Québec veut obliger Hydro-Québec à accorder un « rabais sur les tarifs »

Hydro-Québec devra verser, d'ici le 1er avril 2020, « un rabais sur les tarifs auxquels l'électricité est distribuée ». Le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi qui simplifiera, selon lui, le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Des remises et des économies de 1,5 milliard de dollars sont évoquées.

Concrètement, une famille de quatre personnes vivant dans une maison unifamiliale se verrait remettre 60 $ au début de la prochaine année sur sa facture d'électricité.

De plus, un gel des tarifs sera imposé en 2020. Enfin, l'augmentation des tarifs sera limitée à l'inflation pour les quatre années suivantes.

Au total, les consommateurs d'électricité québécois - y compris la clientèle commerciale et les grands industriels - recevront 500 millions de dollars en remises.

De plus, les consommateurs économiseront environ un milliard de dollars sur cinq ans, selon les estimations du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec.

Quand on dit aux citoyens que ce sera sur l’inflation, on offre de la prévisibilité. Il n’y aura plus de soubresauts, ce sera sur l’inflation.

Le gouvernement de François Legault fait valoir qu'avec cette augmentation limitée à l'inflation, les tarifs d'électricité imposés aux consommateurs seront prévisibles sur un horizon de cinq ans. Après cinq ans, Hydro-Québec devra demander à la Régie de l'énergie de fixer de nouveaux tarifs.

« Il est possible », à ce moment-là,  que les hausses soient supérieures ou inférieures à l’inflation, a précisé le ministre Julien.

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La moitié des remises pour la clientèle résidentielle

Les remises de 500 millions de dollars aux consommateurs sont ventilées comme suit :

• 250 M$, soit 50 %, à la clientèle résidentielle;
• 190 M$, soit 38 %, à la clientèle commerciale, institutionnelle et aux petits industriels;
• 60 M$, soit 12 %, aux grands industriels.

Comme cela a été mentionné ces derniers jours, le gel tarifaire fera en sorte que, l'an prochain, les tarifs seront les mêmes que cette année.

Plus d'autonomie pour Hydro-Québec

Hydro-Québec n'aura plus à demander l'autorisation de la Régie de l'énergie pour des « projets d'investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d'électricité ».

Hydro-Québec n'aura pas, non plus, à « soumettre pour approbation ses programmes commerciaux ».

Se disant « extrêmement satisfaite » par cette annonce, Hydro-Québec assure qu'en contrepartie elle « doit gérer notre risque davantage ».

Ça va être à nous de gérer de manière efficace pour que nos coûts soient inférieurs à nos revenus, puis de générer un bénéfice net à notre actionnaire, le gouvernement du Québec.

Ce gel d'un an ne devrait pas empêcher l'entreprise d'investir, a certifié Élise Proulx, la vice-présidente d'Hydro-Québec.

Elle a néanmoins admis que les événements climatiques pourraient infléchir sur le budget d'Hydro-Québec. « On va s’assurer d’avoir de côté les sommes nécessaires pour pallier ce genre d’aléas climatiques », a-t-elle indiqué, en promettant de gérer « les réserves » de « manière prudente ».

Pour Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du Conseil du patronat du Québec (CPQ), « cette stabilité des coûts de l’approvisionnement en électricité permettra aux entreprises de mieux prévoir leurs coûts de production, ce qui représente un avantage non négligeable pour tous les employeurs de la province ».

Les « trop-perçus » d’Hydro-Québec

En mai 2018, la vérificatrice générale avait indiqué qu’Hydro-Québec avait facturé plus d’argent que nécessaire aux Québécois. Elle évoquait une somme d’environ 1,5 milliard.

Lorsqu’il était dans l’opposition, François Legault avait critiqué ces « trop-perçus » d’Hydro-Québec.

Arrivé au pouvoir, le premier ministre a d'abord laissé entendre qu’il était trop tard pour demander à la société d’État de rembourser les Québécois.

Hydro-Québec devra également demander à la Régie de l'énergie de fixer de nouveaux tarifs ou de modifier les tarifs existants tous les cinq ans.

L'entreprise devra suivre la même procédure si elle veut modifier les tarifs déjà en cours, mais seulement « dans la mesure où certaines circonstances le justifient », est-il écrit. Dans ce cas précis, le gouvernement devra prendre un décret qui fera part de « ses préoccupations à l'égard de la demande ».

Avantageux pour les consommateurs, le gel tarifaire?

L'analyste indépendant en réglementation de l’énergie, Jean-François Blain, réfute les arguments avancés par le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ).

Premièrement, dit-il, les 500 millions de dollars en remises « ne sont pas un cadeau » puisque ce solde créditeur appartient déjà aux clients d'Hydro-Québec. En vertu du processus de tarification habituel, cet argent aurait été remis aux consommateurs non pas sur une seule année, mais sur trois à cinq ans.

Deuxièmement, dit Jean-François Blain en substance, il n'est pas certain que les économies envisagées d'un milliard de dollars se concrétiseront. Et rien ne dit qu'en vertu de l'ancien mécanisme de fixation des tarifs par la Régie de l'énergie, ces économies n'auraient pas été plus substantielles, ajoute-t-il.

Selon M. Blain, « rien n'est démontré à l'effet que le gel tarifaire sera plus avantageux pour les consommateurs ».

En revanche, une chose est probable, selon l'analyste : cette nouvelle façon de procéder procurera des bénéfices et dividendes aux actionnaires plus importants pour Hydro-Québec.

Quant à l'augmentation des tarifs limitée à l'inflation pour les quatre années suivant ce gel tarifaire, c'est « de la poudre aux yeux », affirme M. Blain. À preuve : ces quatre dernières années, « la Régie de l’énergie a accordé des augmentations tarifaires qui n’étaient même pas de la moitié de l’inflation ».

D'affirmer Jean-François Blain, « le gouvernement Legault était ''mal pris'' avec ce qui avait été interprété par tout le monde comme une promesse de remettre les trop-perçus d’Hydro-Québec dans les années 2006 à 2015, d’une valeur de 1,5 milliard. Promesse à laquelle il n’était plus trop intéressé à donner suite une fois arrivé au pouvoir et il se l’est fait reprocher. »

L'analyste s'inquiète aussi du fait qu'en vertu des amendements, la société d'État se verra soustraite « de ses obligations de reddition de comptes devant le tribunal administratif, et ce, pour cinq ans ». « Une patente » qui pourrait s'avérer rentable pour le gouvernement, conclut Jean-François Blain.