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Taille du conseil municipal de Toronto: la Cour d'appel délibère

On voit la Cour d'appel de l'Ontario à l'intérieur du prétoire.
Cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont entendu sept intervenants dans ce litige avant de délibérer. Photo: Radio-Canada
Jean-Philippe Nadeau

Après deux jours d'audience, la Cour d'appel de l'Ontario a mis en délibéré mardi les contre-arguments de la province au sujet de la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto. Un tribunal inférieur a statué en septembre que la Loi 5 du gouvernement Ford était inconstitutionnelle, si bien que les conservateurs avaient interjeté appel.

Le plus haut tribunal de la province a entendu des groupes qui ont reçu le statut d'intervenant dans cette cause. À entendre les nouveaux arguments, la décision de la province de réduire de 47 à 25 la taille du conseil municipal a créé une crise constitutionnelle ou, à tout le moins, elle a ouvert une boîte de Pandore.

On nous avait donné un mégaphone pour mener à bien notre élection, mais la province l'a ensuite détruit en morceaux , explique l'avocat de la Ville, Glenn Chu, dans ses arguments finaux. Me Chu soutient que la dernière élection municipale était unique et qu'elle comportait un seul et même continuum qui s'étendait de la mise en nomination des candidats le 1er mai 2018 au jour du scrutin le 22 octobre. Ce processus a toutefois été interrompu par l'intervention de la province en juillet et cette interférence était inconstitutionnelle , poursuit-il.

La Cour supérieure de l'Ontario avait déclaré que l'intervention de la province avait miné un processus électoral juste et équitable . La Cour d'appel devra donc décider si le gouvernement Ford a brimé la liberté d'expression des électeurs et des candidats à l'élection d'octobre et si la Loi 5 était donc inconstitutionnelle.

Un avocat plaide en CourGlenn Chu est l'avocat de la Ville de Toronto. Photo : Radio-Canada

Certains groupes font valoir qu'une province ne peut réduire, à trois mois d'une élection, le nombre d'élus municipaux d'une ville sans enfreindre les droits des citoyens.

L'avocat de la Fédération canadienne des municipalités, Stéphane Émard-Chabot, pense que la Cour d'appel doit confirmer le jugement de première instance. Intervenir dans une campagne électorale est inconstitutionnel, les conseils municipaux sont des gouvernements et les municipalités, des institutions démocratiques , dit-il.

On voit l'avocat Stéphane Émard-Chabot de la Fédération canadienne des municipalités en train de plaider.Stéphane Émard-Chabot représente la Fédération canadienne des municipalités. Photo : Radio-Canada

Me Émard-Chabot fait allusion à la position du gouvernement, qui expliquait au premier jour des audiences qu'il a les pleins pouvoirs sur les affaires municipales de Toronto. En ce sens, les municipalités sont, selon l'Ontario, des créatures des provinces et elles n'ont aucun droit constitutionnel.

Le Centre David Aspen pour les droits constitutionnels parle d'un cas unique et sans précédent. Son avocate, Alexei Wood, affirme que l'intervention de la province donne l'impression qu'il y a eu interférence de la part du gouvernement Ford. Si rien n'est fait pour protéger le public contre des perceptions d'ingérence et pour s'assurer que l'élection est juste, le processus démocratique s'en retrouve miné , précise-t-elle.

On voit l'avocate Alexei Wood du Centre David Aspen pour les droits constitutionnels en train de plaider.Alexei Wood représente le Centre David Aspen pour les droits constitutionnels. Photo : Radio-Canada

Me Wood fait référence aussi au calendrier de l'élection et à l'intervention précipitée du gouvernement Ford. La jurisprudence internationale montre, selon elle, qu'un gouvernement ne peut changer les règles entourant une élection moins d'un an avant la tenue du scrutin sans que cela ne crée de la confusion parmi les électeurs.

On voit l'avocat Adam Goldenberg de la Fondation canadienne pour la Constitution en train de plaider.Adam Goldenberg représente la Fondation canadienne pour la Constitution. Photo : Radio-Canada

L'avocat Adam Goldenberg, qui représente la Fondation canadienne pour la Constitution, défend l'application de la Charte. La Cour d'appel doit donner des lignes directrices claires, si l'on veut éviter qu'une situation désastreuse semblable ne se reproduise , souligne-t-il.

Me Goldenberg ajoute que toute législature provinciale aura l'autorité constitutionnelle d'interrompre et d'intervenir dans le processus électoral d'un scrutin municipal, si la Cour d'appel accepte les contre-arguments de la province.

L'avocat de la province plaide en Cour d'appel.Robin Basu représente la province de l'Ontario. Photo : Radio-Canada

L'avocat du gouvernement, Robin Basu, a tenté d'invalider la décision du tribunal inférieur dans ses conclusions. Il affirme que les droits des candidats et des électeurs ont été respectés du début à la fin du processus électoral et que les premiers ont eu droit à neuf semaines de campagne électorale après l'adoption de la Loi 5 à la mi-août à Queen's Park. Qu'y a-t-il de mal à faire campagne durant neuf semaines , s'interroge-t-il.

Seule la Fédération canadienne des contribuables a appuyé la province dans ses arguments. Son avocat, Derek Bell, a expliqué que la Loi 5 avait permis de rendre le conseil municipal plus fonctionnel. Mon client est inquiet du gaspillage d'argent que pourraient encourir des dépenses inutiles , dit-il.

On voit le juge James McPherson, de la Cour d'appel de l'Ontario, présidait les audiences.Le juge James McPherson, de la Cour d'appel de l'Ontario, présidait les audiences. Photo : Radio-Canada

La Cour d'appel n'a donné aucune date à laquelle elle compte rendre son jugement.

Avant de se retirer, le juge-président, James McPherson, a laissé entendre qu'il ne voulait pas que la Cour d'appel entende les arguments des deux adversaires dans cette cause sur les coûts que l'une des deux parties devra payer à l'autre en cas de défaite. Nous n'aimons pas en arriver là; vous représentez deux ordres de gouvernement , a-t-il expliqué.

Si l'avocate de la Ville, Diana Dimmer, lui a répondu qu'elle ne réclamerait rien à la province, l'avocat du gouvernement, Robin Basu, a révélé qu'il comptait exiger à la Ville la somme de 500 000 $.

Toronto

Affaires municipales