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Nouveau duel judiciaire entre le gouvernement Ford et Toronto

Deux hommes se parlent debout dans un bureau.
Le maire de Toronto, John Tory (à g.), et le premier ministre Doug Ford (archives) Photo: La Presse canadienne / Tijana Martin
Jean-Philippe Nadeau

Les avocats du gouvernement Ford ont présenté lundi leurs arguments au sujet de leur appel de la décision d'un tribunal inférieur qui a statué en septembre que la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto était inconstitutionnelle. La Cour d'appel de l'Ontario avait néanmoins accordé un sursis à la province, si bien que l'élection du 22 octobre dans la métropole s'était tenue dans 25 arrondissements et non 47 comme initialement prévu.

Nouvelle joute oratoire pour les deux adversaires, qui ont eu sept mois pour bien se préparer devant cinq juges du plus haut tribunal de l'Ontario et non plus trois comme c'était le cas pour l'audience sur le sursis en septembre. Fait extraordinaire : les plaidoiries sont télédiffusées sur le site Internet de CBC.

Le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait statué que le projet de loi 5 des conservateurs avait brimé la liberté d'expression des électeurs et des centaines de candidats qui tentaient d'obtenir l'un des 47 sièges au conseil à l'issue de l'élection générale.

D'entrée de jeu, l'avocat du gouvernement, Robin Basu, s'est défendu d'avoir attaqué le magistrat de première instance en affirmant que le juge Belobaba avait été injuste dans le déroulement des procédures lors de l'audition de la cause après avoir refusé d'écouter certains contre-arguments de la province à l'époque.

Le juge en chef de la Cour d'appel, James MacPherson, lui rappelle que le magistrat avait fait de son mieux compte tenu de la situation urgente dans laquelle Doug Ford avait placé la Ville en changeant les règles de l'élection à trois mois du scrutin. Le législateur est en droit d'agir précipitamment selon son ordre du jour , lui rétorque l'avocat Me Robin Basu.

Me Basu ajoute que le gouvernement Ford ne pouvait pas non plus se permettre d'attendre à l'élection de 2022 avant d'agir. À l'époque, le premier ministre Doug Ford disait que les Torontois ont trop souvent vu leurs élus municipaux tergiverser et tourner en rond . Me Basu a fait allusion à cet argument en précisant que les élus pouvaient maintenant se concentrer sur des enjeux plus importants.

Un avocat plaide en courMe Robin Basu, l'avocat de la province, a présenté ses arguments au sujet de l'appel contre la décision d'un tribunal inférieur qui a statué en septembre que la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto était inconstitutionnelle. Photo : Radio-Canada

Le gouvernement Ford affirme que l'Ontario a les pleins pouvoirs sur les affaires municipales de Toronto. Me Basu précise que les municipalités sont des créatures des provinces et qu'elles n'ont aucun droit constitutionnel, puisque les provinces leur délèguent des pouvoirs qu'elles sont en droit de leur retirer.

Il n'y a que deux ordres de gouvernement dans ce pays, le fédéral et les provinces ou territoires.

Robin Basu, avocat de la province

Il ajoute qu'un conseil municipal à 25 élus est plus efficace qu'un conseil à 47 conseillers. Il est par ailleurs plus juste du point de vue de la parité, parce que dans l'ancien modèle, certains arrondissements comptaient deux fois plus d'électeurs que d'autres, ce qui créait des injustices.

La salle du conseil municipal de TorontoLe 14 août 2018, une première requête d'injonction a été entendue devant les tribunaux pour empêcher la province de réduire la taille du conseil municipal de la métropole. Photo : Radio-Canada / Lyne-Françoise Pelletier

Me Basu ajoute qu'il n'existe en outre aucune preuve que la liberté d'expression des électeurs ou des candidats à l'élection a été brimée. Les attentes des citoyens par rapport au modèle de représentation qu'ils privilégient ne sont pas enchâssées dans la charte , poursuit-il.

L'avocat assure que les minorités marginales de la métropole n'ont pas été désavantagées non plus par le redécoupage de la carte électorale, qui est passée de 47 à 25 arrondissements. Il ne s'agissait pas non plus d'un trucage électoral visant à avantager des groupes de la société par rapport à d'autres , se défend-il.

Un avocat plaide en courMe Glenn Chu, avocat de la Ville de Toronto, soutient que le gouvernement Ford a interféré dans le processus démocratique des élections municipales de 2018. Photo : Radio-Canada

L'avocat de la Ville, Glenn Chu, soutient au contraire que le gouvernement Ford a interféré dans le processus démocratique des élections municipales de 2018.

Il soutient que cette cause n'a rien à voir avec la constitutionnalité des pouvoirs des provinces ou des prérogatives des municipalités, mais plutôt avec l'impact que la décision de réduire le conseil a eu sur la démocratie. La province est intervenue dans un processus électoral qui était déjà en place et cette intervention a eu un impact négatif sur la démocratie , dit-il.

L'intervention de la province a toutefois créé, selon Me Chu, beaucoup de confusion parmi les Torontois.

Il ne sera plus jamais possible de remédier aux empiétements à la Charte, parce que nous n'avions qu'une seule élection et elle est maintenant chose du passé. L'incertitude a déjà été créée.

Glenn Chu, avocat de la Ville de Toronto

Me Chu reconnaît que la démocratie existe toujours aujourd'hui à Toronto, mais il affirme qu'il ne peut y avoir de démocratie sans représentativité réelle des électeurs dans un quartier bien défini à l'avance. Or, la province a changé la donne à la dernière minute, en modifiant la représentativité du conseil municipal , poursuit-il.

Il ajoute que le droit d'organiser un scrutin démocratique sous-entend que les principes de la démocratie doivent s'appliquer, ce qui inclut selon lui une représentativité efficace des citoyens, l'équité d'une élection et l'adhésion à la liberté d’expression comme prescrit dans la Charte.

Sa collègue Diana Dimmer ajoute qu'un conseil réduit de 25 élus ne représente pas assez bien la taille de la métropole, qui est le sixième plus gros gouvernement au Canada.

Les avocats de la Ville continueront à présenter leurs arguments mardi matin.

Toronto

Politique provinciale