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La décision McEvoy sur l'embauche de paramédicaux unilingues est jugée inconstitutionnelle

Le président de la FCFA, Jean Johnson, a déclaré que les francophones du pays ont été mis dans une situation, où ils devrons resister pour portéger leurs droits.

Photo : Radio-Canada / Catherine Allard

Radio-Canada

La Cour du Banc de la Reine a rejeté la décision de l'arbitre McEvoy qui avait conclu que l'ancienneté devait primer le bilinguisme lors de l'embauche d'ambulanciers paramédicaux au Nouveau-Brunswick. Cette décision avait ouvert la porte à l'embauche de paramédicaux unilingues.

La juge Denise LeBlanc conclut dans son jugement que les Néo-Brunswickois ont le droit d'obtenir des services d'Ambulance Nouveau-Brunswick dans la langue de leur choix partout dans la province.

La décision va à l'encontre de la position adoptée par les progressistes-conservateurs au pouvoir lors de la dernière campagne électorale. Les conservateurs s'étaient engagés à permettre l'embauche d'ambulanciers unilingues quitte à leur donner des cours de langue par la suite pour leur permettre de maîtriser la deuxième langue officielle.

Le gouvernement de Blaine Higgs est revenu sur cette position en janvier après avoir éliminé les exigences linguistiques à l'embauche. Il exige maintenant que chaque véhicule d'Ambulance Nouveau-Brunswick compte au moins un employé bilingue lors des interventions.

Une demande de révision judiciaire de la décision de l'arbitre McEvoy lancée par l'ancien gouvernement avait été maintenue. La Cour vient de statuer que cette décision viole la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés.

Le commissaire aux langues officielles est satisfait

Je suis très satisfait de la conclusion de la Cour selon laquelle Ambulance NB doit respecter les droits linguistiques des Néo-Brunswickois et fournir des services de qualité égale dans la langue de choix du citoyen, et ce, dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick, dit Michel A. Carrier, le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par intérim qui avait obtenu le statut d'intervenant auprès du tribunal dans cette affaire.

Cette décision nous rappelle [...] que "l’exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme quelque chose d’exceptionnel ou comme une sorte de demande d'accommodement".

Michel A. Carrier, le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par intérim

Maintenir les ambulances sur la route, la priorité selon Blaine Higgs

Le premier ministre du Nouveau-Brunswick n'a pas eu le temps de lire le jugement de la cour, dit-il. Il avance toutefois que cette décision ne change pas les priorités en ce qui a trait à Medavie, qui gère les services d'ambulance. La priorité, c'est de maintenir les ambulances sur la route. 

Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs.

« On ne devrait pas refuser à personne un emploi ou une promotion simplement parce qu'il ne peut pas parler une des deux langues officielles », disait Blaine Higgs plus tôt cette semaine.

Photo : Radio-Canada

On ignore donc si le gouvernement de Blaine Higgs est satisfait ou non de cette décision, mais les partis de l'opposition se sont montrés plus clairs quant à leur position. Kris Austin, chef de l'Alliance des gens du Nouveau-Brunswick, dit que cette décision du tribunal est carrément malheureuse. Parce que c'est une question de ressources humaines, nous implémenterions quand même la décision McEvoy, dit-il. Ce n'est pas à propos de la loi, c'est à propos des services aux citoyens.

La cour peut dire ce qu'elle veut, mais les citoyens doivent recevoir des services.

Kris Austin, chef de l'Alliance des gens du Nouveau-Brunswick
Kris Austin, chef de l'Alliance des gens, en entrevue.

Kris Austin, chef de l'Alliance des gens, est insatisfait du rejet de la décision McEvoy par la Cour du Banc de la Reine.

Photo : Radio-Canada

Les libéraux et les verts sont quant à eux satisfaits du rejet de la décision McEvoy par la Cour du Banc de la Reine. C’est très dangereux de se lancer dans une aventure contre notre bilinguisme au Nouveau-Brunswick, lance le chef du Parti vert, David Coon.

Le député libéral Robert McKee est quant à lui peu surpris de voir que le premier ministre tient encore les mêmes propos sur les emplois d'ambulanciers et les langues officielles. Ce n'est pas hors de l'ordinaire que le gouvernement des fois mettent le pied dans leur bouche. 

Un service par téléphone ou radio n'est pas acceptable

La juge LeBlanc écrit dans son jugement que l'arbitre n'a pas tenu compte du régime constitutionnel en vigueur au Nouveau-Brunswick dans le domaine linguistique et de jugements précédents.

Ces précédents ont établi, poursuit-elle, qu'un service par téléphone ou par radio dans la langue de son choix ne répond pas aux exigences de la loi.

L'arbitre John McEvoy avait conclu dans sa décision que l'exigence du bilinguisme violait la convention collective des paramédicaux, puisque des candidats bilingues pouvaient être préférés à des candidats qui avaient plus d'ancienneté, lors de l'embauche.

Il avait suggéré que la province laisse tomber l'exigence du bilinguisme dans les régions de la province où la demande pour un service dans l'une ou l'autre des langues officielles était faible et que les paramédicaux fassent appel, au besoin, à un service par radiocommunication.

Les conservateurs et les alliancistes avaient défendu cette option lors de la campagne électorale de l'an dernier, y voyant une solution à la pénurie d'ambulanciers paramédicaux. Le gouvernement Higgs a finalement opté pour le respect de la Loi sur les langues officielles, tout en prévoyant la création d'équipes flottantes au sein desquelles des ambulanciers unilingues pourraient obtenir des postes permanents.

Ces équipes flottantes interviendraient en appui aux équipes bilingues.

Avec des informations de Michel Corriveau et de Jacques Poitras

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