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Quelles règles prévalent quand un Canadien est emprisonné à l'étranger?

La Tour de la paix à Ottawa se découpe sur le ciel.

Un drapeau du Canada flotte au vent, sur la colline du Parlement, à Ottawa.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada

Le Baieriverain André Gauthier est entre les mains des autorités d'Oman et devrait être extradé aux Émirats arabes unis mercredi. Il est accusé d'une fraude de 30 millions de dollars et clame son innocence. Le directeur général d'Avocats sans frontières, Pascal Paradis, explique les règles et les devoirs du Canada lorsqu'un de ses ressortissants est emprisonné à l'étranger.

Q : Quelles sont les règles qui prévalent quand un Canadien est emprisonné dans un pays étranger? Lui doit-on absolument assistance?

R : Le Canada a un devoir de prêter assistance, mais la règle numéro un que tout Canadien [...] qui voyage à l’étranger devrait toujours garder à l’esprit, c’est qu’il [...] est soumis d’abord et avant tout aux lois du pays où il se trouve. Ici, ce sont les règles d’Oman qui s’appliquent en premier lieu. Ce que le Canada peut faire, c’est limité. C’est prévu par le droit international, c’est prévu par [...] la Convention de Vienne qui donne essentiellement le droit au Canada de communiquer avec son ressortissant et de pourvoir à sa représentation juridique. C’est essentiellement ça. Il n’y a pas de droit qui est conféré au Canada de faire arrêter les procédures ou d’exiger le rapatriement au pays d’un Canadien ou d’une Canadienne.

Q : En droit international, est-ce qu’il existe des leviers, des conventions qui régissent ce genre de cas entre les pays?

R : Il n’y a pas de pouvoir qui est conféré au Canada pour empêcher quelque chose ou d’obliger le gouvernement d’Oman ou le gouvernement de Dubaï de faire quelque chose. Mais par contre, dans l’arène diplomatique, là, il y a des choses qui peuvent être réalisées. Ici, la famille fait pression. C’est déjà quelque chose qui compte qu’on demande au gouvernement canadien de s’impliquer, c’est possible.

Il peut y avoir des représentations politiques, mais là, on est dans une autre arène. Ça devient un thème diplomatique, ça devient un thème politique et le Canada dans ce cas-là, ne peut pas forcer le gouvernement local, dans ce cas-ci le gouvernement d’Oman ou le gouvernement de Dubaï, si M. Gauthier est retourné à Dubaï, il ne peut pas le forcer à faire des choses. Essentiellement, le seul droit qu’il peut réclamer, c’est de constamment être en communication avec son ressortissant, de communiquer avec lui, d’être informé de ce qui se passe. C’est ça que le Canada peut faire.

Q : Justement […] il y a des ambassadeurs là-bas. Est-ce que M. Gauthier a le droit d’exiger la présence d’un représentant du Canada auprès de lui?

R : Presque à tout moment, il peut y avoir un représentant du gouvernement canadien qui a accès à M. Gauthier. Ce n’est pas 24 heures sur 24, mais essentiellement, s’il est détenu, un représentant du gouvernement canadien a le droit d’aller le rencontrer dans les lieux de détention pendant un processus judiciaire. Il y a un droit d’accès au ressortissant. Et là, la famille, c’est légitime, elle dit : “Écoutez, il est victime d’un montage judiciaire, ce n’est pas lui.” Nous, on ne connaît pas le dossier donc on ne peut pas présumer de sa culpabilité ou de son innocence. Mais sa famille dit : “Là, il faut faire quelque chose.”

Ce que le Canada ne peut pas faire, c’est de dire : “Il est Canadien donc mettez-le dans un avion et retournez-le au Canada.” Ça, ce n’est malheureusement pas possible. Le Canada fait actuellement ce que le droit international lui permet de faire, c’est-à-dire d’être en contact constant avec M. Gauthier, de s’assurer qu’il y a un suivi du dossier. Mais le reste de ce qu’il peut faire, ça devient une question de diplomatie et de politique.

Pascal Paradis en entrevue

Pascal Paradis est directeur général d'Avocats sans frontières

Photo : Radio-Canada

Q : On dit qu’il est très amaigri. Est-ce que les ambassadeurs ou les représentants de l’ambassadeur au Canada là-bas peuvent lui amener des vêtements, de la nourriture? Est-ce qu’on peut s’assurer qu’il est dans des conditions acceptables?

R : Il y a des règles de fait qui exigent que tout détenu, qu’il soit Canadien, ou en fait tous les détenus, mais ici on est préoccupés par la situation d’un Canadien, ont le droit à des conditions de détention raisonnables. Il faut qu’ils soient bien alimentés, il faut qu’on s’occupe de leur santé, mais ça, ce sont d’autres conventions internationales qui s’appliquent. Le Canada a le droit d’exiger que les droits fondamentaux de M. Gauthier soient respectés pendant qu’il est en détention.

Q : Outre l’ambassade, est-ce qu’il y a d’autres organismes qui peuvent lui venir en aide comme Amnistie internationale ou votre propre organisme?

R : Nous, on est soumis aux mêmes limitations que le gouvernement canadien et encore plus parce qu’on n’a pas ce pouvoir consulaire d’avoir accès à M. Gauthier. Mais lorsqu’on réussit à animer un mouvement de contestation d’une situation, ça peut compter. Par exemple, si on renvoie M. Gauthier à Dubaï, c’est un endroit où il se brasse beaucoup d’affaires, où il y a beaucoup de gens qui ont des entreprises et des projets. Le gouvernement va donc être soucieux de ne pas paraître comme un endroit où c’est l’arbitraire qui règne et où on peut être victime d’un montage financier. Il va être très soucieux aussi de conserver son indépendance et de ne pas avoir l’air d’accepter que des entités étrangères ou des gouvernements étrangers viennent lui dire quoi faire ou ne pas faire.

C’est une attitude qui est prédominante notamment dans cette région du monde. Donc oui, il y une possibilité de faire des pressions, de réclamer que justice soit rendue, que les normes minimales soient respectées. Mais encore une fois, en pratico-pratique, est-ce qu’on peut forcer le gouvernement d’Oman ou de Dubaï à faire quelque chose quand un citoyen est entre les mains de la justice là-bas? Ce n’est pas le cas parce que la règle numéro un pour tout Canadien à l’étranger, c’est qu’il est d’abord et avant tout soumis au droit applicable dans ce pays-là.

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