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Droit de grève dans les foyers de soins : la cour rendra sa décision le 5 juillet

Des dizaines de personnes marchent en brandissant des pancartes syndicales et en soufflant dans des cornets.
Le mouvement syndical a organisé plusieurs manifestations ce printemps pour appuyer les travailleurs des foyers de soins, comme ci-dessus à Fredericton le 12 avril. Photo: Radio-Canada / Michel Corriveau
Radio-Canada

Le droit de grève des employés de 46 foyers de soins au Nouveau-Brunswick reste suspendu en attendant que la Cour du Banc de la Reine à Moncton rende sa décision sur une révision judiciaire dans cette cause.

Le gouvernement conteste la décision rendue en décembre par la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick qui reconnaît le droit de grève de tous les employés syndiqués des foyers de soins malgré les limites établies par la Loi sur les services essentiels dans ces établissements au Nouveau-Brunswick. La juge Tracey DeWare a entendu les arguments du gouvernement et du Syndicat canadien de la fonction publique, vendredi matin.

Lorsque le président de la Commission, Robert Breen, a déclaré que la loi sur les services essentiels est en partie inconstitutionnelle, il a rendu une décision inappropriée, a plaidé l’avocat de la Couronne, Christian Michaud.

Selon la loi, 90 % des infirmières auxiliaires et des préposés aux soins des résidents doivent rester à leur poste en cas de grève. Robert Breen a jugé cela comme étant inconstitutionnel. Christian Michaud soutient qu’il aurait plutôt dû déterminer un pourcentage plus faible.

La Commission est un tribunal administratif inférieur qui ne devrait pas rendre de décision sur des questions de constitutionnalité, selon Christian Michaud.

La juge Tracey DeWare a répliqué que si 90 % des employés restent à leur poste cela changerait peu de choses dans les foyers, puisque c’est ce qui se produit de toute façon dans le contexte actuel de pénurie de personnel.

La Loi sur les services essentiels a pour but de protéger les citoyens les plus vulnérables de la province, a ajouté Christian Michaud en parlant des résidents des foyers de soins.

Christian Michaud, avocat du syndicat des foyers de soins du Nouveau-Brunswick. « Les gens dans les foyers de soins ont besoin de soins au jour le jour », lance l'avocat Christian Michaud. Photo : Radio-Canada

La Cour suprême du Canada a invalidé en 2015 une loi sur les services essentiels en Saskatchewan. La juge DeWare a indiqué que cette loi était similaire à celle dont il est question au Nouveau-Brunswick. Christian Michaud soutient que la loi néo-brunswickoise est différente, car contrairement à celle de la Saskatchewan elle n’interdit pas aux employés des foyers de soins de faire la grève.

L’avocat du Syndicat canadien de la fonction publique soutient pour sa part que le droit de grève est fondamental en vertu de la Charte des droits et libertés et que priver les employés de ce moyen de pression est inquiétant.

La question n’a jamais été de savoir si on a le droit de faire la grève; mais ce droit et notre capacité d’avoir des négociations significatives nous sont enlevés.

Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick
Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, au palais de justice de Moncton.Sharon Teare, rappelle que les employés des foyers de soins veulent que la valeur de leur travail soit reconnue. Photo : Radio-Canada

L'avocat su syndicat a souligné que le Canada est un état de droit qui souhaite éviter que les droits individuels des résidents ne soient pas respectés.

Le syndicat n’écarte pas la possibilité de réévaluer le pourcentage des travailleurs non essentiels, soit de l’augmenter à plus que 10 %.

Environ 4100 travailleurs syndiqués employés par le gouvernement provincial dans ces établissements sans but lucratif ont voté pour la grève au début de mars. Ils réclament de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Le gouvernement avait obtenu de la cour une suspension de ce droit en attendant la révision judiciaire qui a commencé vendredi. La suspension est prolongée jusqu'au 5 juillet.

Des années de bataille

En 2013, le syndicat et l’employeur n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le nombre d’employés qui devait rester en poste en cas de grève. La question a été soumise à la Commission du travail et de l'emploi. Cette dernière a déterminé que 90 % des infirmières auxiliaires et des préposés aux soins devaient rester à leur poste en cas de grève.

Le syndicat, qui contestait déjà la constitutionnalité de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, a vu ce nombre élevé de travailleurs jugés essentiels jouer en sa faveur quelques années plus tard.

La Commission du travail a fini par décider, en décembre dernier, que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins est inconstitutionnelle, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada de 2015 sur la cause en Saskatchewan. Puis, au début de mars, la Commission du travail a reconnu le droit de grève de tous les travailleurs des foyers de soin.

Devant la perspective que les soins des nombreux résidents de ces établissements soient laissés à quelques gestionnaires et infirmières immatriculées en cas de grève, la province a demandé une révision judiciaire de la décision de la Commission du travail.

Avec les renseignements de Gabrielle Fahmy, de CBC, et de Marielle Guimond

Nouveau-Brunswick

Droits et libertés