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Des experts de l’ONU préoccupés par le projet de loi sur la laïcité

Une réunion du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, dans la salle où il siège, à Genève, en Suisse.

Ce sont les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme pour les questions relatives aux minorités, au racisme et à la liberté de religion qui sont à l'origine de cette lettre.

Photo : Reuters / Denis Balibouse

Hugo Lavallée

Trois experts nommés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies expriment leur « préoccupation » à l'égard du projet de loi sur la laïcité de l'État. Dans une lettre transmise à la Mission permanente du Canada auprès de l'ONU, les rapporteurs spéciaux pour les questions relatives aux minorités, au racisme et à la liberté de religion demandent des précisions sur le projet de loi, et plus particulièrement au sujet de la protection des minorités religieuses.

La lettre longue de cinq pages est datée du 17 mai dernier et rédigée en français. Elle soulève de nombreuses interrogations au sujet du projet de loi 21 sur la laïcité.

Ses auteurs s'interrogent notamment sur le fait que le projet de loi ne contient pas de définition de ce qui constitue un signe religieux. Selon eux, cela « peut conduire à une interprétation discrétionnaire et potentiellement discriminatoire de ce qui constitue des symboles religieux ».

Les experts expriment également des réserves sur le choix d'interdire à certains fonctionnaires en position d'autorité le port de signes religieux. Ils soulignent le fait que le projet de loi ne spécifie pas en quoi cette interdiction « est nécessaire et proportionnée pour protéger la sécurité, l'ordre, la santé publique, ou la morale ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui ».

En particulier, il n'est pas établi en quoi le port de symboles religieux affecte spécifiquement les libertés et droits fondamentaux d'autrui.

Extrait de la lettre des rapporteurs spéciaux nommés par le Conseil des droits de l'homme

Le document traite aussi de la prestation et de la réception des services publics à visage découvert. Citant une décision antérieure du Comité des droits de l'homme, il rappelle que « l'accomplissement des rites et la pratique de la religion ou de la conviction peuvent comprendre non seulement des actes cérémoniels, mais aussi des coutumes telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs ».

Selon les signataires de la lettre, « il est clair que la disposition concernant la prestation et réception de certains services avec le visage découvert affectera principalement certaines minorités religieuses ».

Les trois rapporteurs spéciaux rappellent que « toutes les unités constitutives des États fédératifs » sont soumises aux obligations qui découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils invitent le gouvernement canadien à faire part de ses observations concernant leurs préoccupations.

Le Conseil des droits de l'homme est habilité à recevoir des communications de la part de personnes ou d'organisations souhaitant dénoncer des violations potentielles des droits de l'homme. Une quarantaine de rapporteurs spéciaux, spécialisés dans autant de champs d'expertise, peuvent intervenir directement auprès des États pour leur rappeler leurs obligations.

Ces rapporteurs spéciaux n'ont toutefois aucun pouvoir de contrainte, explique l'avocate spécialisée en droits de la personne Pearl Eliadis. « Ils ne vont pas intervenir pour forcer le Québec à se conformer. »

L'avocate estime toutefois que les avis du Conseil des droits de l'homme ont une force morale. « Ça fait longtemps que ces droits font partie de notre patrimoine juridique, notre patrimoine de vivre-ensemble. Et les Nations unies sont en train de souligner leurs préoccupations importantes en lien avec le projet de loi 21 », souligne-t-elle.

Au cours des dernières années, les experts nommés par le Conseil des droits de l'homme ont notamment écrit au Canada au sujet de la volonté du gouvernement ontarien de revoir le programme d'éducation sexuelle, ou encore à propos de l'éviction de sans-abri installés sur des terrains publics en Colombie-Britannique. Ils avaient aussi fait part de leur préoccupation quant aux limites imposées au droit de manifester, par les autorités provinciales et municipales, lors du printemps érable de 2012 au Québec.

Cette procédure est distincte du mécanisme de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme, plus formel et plus long. Dans les deux cas toutefois, les décisions ou les avis rendus ont d'abord et avant tout une valeur morale, puisqu'ils ne sont pas contraignants pour les États en cause.

Réactions

Dans une brève déclaration transmise à Radio-Canada, le cabinet du leader parlementaire du gouvernement et ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, prend acte de la lettre et promet de bien l'analyser.

« Le gouvernement du Québec est fier du projet de loi 21; il est pragmatique, applicable et modéré. Il reflète le consensus du plus grand nombre de Québécois sur cet enjeu. Ce projet de loi est la suite logique et légitime d’un parcours historique propre au Québec. Il vise à assurer un meilleur vivre-ensemble en établissant un modèle typiquement québécois de la laïcité », indique l'attaché de presse du ministre, Marc-André Gosselin.

Pour sa part, Hélène David, critique en matière de laïcité pour le Parti libéral du Québec, estime que cet avis d’experts de l’ONU « s’ajoute aux nombreuses préoccupations qui ont été soulevées par les intervenants lors des consultations sur le projet de loi 21 ».

Cela confirme, selon elle, « l’atteinte aux droits fondamentaux et l’absence de justification d’une telle mesure ».

Mme David regrette l’entêtement du ministre à « ne pas vouloir modifier son projet de loi malgré un concert de protestations ».

À Ottawa, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Pablo Rodriguez, a souligné que le projet de loi 21 « soulève en effet de nombreuses questions ». Il a ajouté que son gouvernement allait continuer de « le suivre de très près ».

Le ministre fédéral a rappelé que « ce n’est pas aux politiciens à dire aux gens quoi porter ou ne pas porter. Le Canada est un État laïc et neutre, et ça se reflète dans nos institutions ».

Le projet de loi 21, en résumé

Le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État prévoit que toutes les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires doivent respecter les principes de la séparation de l’État et des religions, de la neutralité religieuse de l’État, de l’égalité de tous les citoyens et des libertés de conscience et de religion.

Il prévoit l’interdiction du port de signes religieux chez les employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs, gardiens de prison) et d’autres employés de l’État, essentiellement les enseignants des écoles primaires et secondaires du réseau public et les directeurs d’école.

Le projet de loi 21 est assorti d’une clause protégeant les droits acquis des employés touchés qui portent déjà un signe religieux, à condition qu’ils conservent la même fonction dans une même organisation. Il y en aurait « probablement quelques centaines », selon le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette.

Il comprend aussi des dispositions de dérogation pour soustraire la loi à des articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. La Charte québécoise sera en outre modifiée afin qu’elle stipule « que les libertés et droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État ».

Le projet de loi prévoit également que tous les services gouvernementaux devront être offerts à visage découvert. Ils devront aussi être reçus à visage découvert lorsque cela est nécessaire à des fins d’identification ou pour des motifs de sécurité.

Aucun accommodement raisonnable ne pourra être demandé pour contourner cette obligation, est-il précisé.

Il n’inclut aucune sanction pénale ni monétaire pour les contrevenants.

Le gouvernement Legault a terminé, la semaine dernière, les consultations particulières sur le projet de loi 21, qui ont permis à 36 groupes et personnes de se faire entendre sur son contenu. Le gouvernement promet de le faire adopter d'ici à la fin des travaux parlementaires, le 14 juin.

Avec la collaboration de CBC

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