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Les procès criminels en français sont rares en Colombie-Britannique

Un bâtiment de béton, au soleil, avec écrit dessus : Court of Appeal et Supreme Court.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique compte deux juges qui président « régulièrement » des procès criminels en français.

Photo : Radio-Canada / Timothé Matte-Bergeron

Timothé Matte-Bergeron

Le droit à un procès en français en Colombie-Britannique pour une infraction à des lois provinciales, tout juste consacré par la Cour suprême du Canada, pourrait-il mener à un débordement du système judiciaire? Les statistiques semblent montrer qu'actuellement les ressources offertes en français pour les procès criminels sont plutôt sous-utilisées par les Franco-Colombiens.

Dans l’affaire Éric Bessette, du nom du Britanno-Colombien demandant à subir son procès en français pour une infraction au Code de la route, les juges du haut tribunal ont déterminé, à l’unanimité, que l’article 530 du Code criminel – une loi fédérale – s’applique aussi à certaines infractions en vertu du droit britanno-colombien. Cette disposition donne le droit au contrevenant d’utiliser la langue officielle de son choix devant les tribunaux.

Or, peu de francophones accusés au criminel semblent s’en prévaloir en Colombie-Britannique.

En près de deux ans, de juillet 2017 à aujourd’hui, la Cour provinciale, qui entend plus de 95 % des procès criminels, a reçu 18 requêtes pour un procès en français. Sept d’entre eux se sont tenus ou sont en voie de l'être.

À la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui entend les causes de droit criminel les plus sérieuses comme les meurtres, les voies de fait graves et les vols de banque, quatre procès seulement – sur 3500 – se sont tenus entièrement en français de 2010 à 2018, soit un peu plus de 0,1 % des cas.

Une faible proportion des procès

Les Britanno-Colombiens dont la première langue parlée est le français constituent pourtant, selon le recensement de 2016 de Statistique Canada, 1,4 % de la population de la province.

« Il y a beaucoup moins de procès en français qu’il y a de francophones », constate le président de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB), l’avocat Francis Lamer.

« Si les francophones ne se prévalent pas de ce droit-là parce qu’ils n’en veulent pas ou qu’ils n’en ont pas besoin, ce n’est pas un problème en tant que tel », croit-il.

Ce serait différent si le gouvernement ou les tribunaux leur mettaient « des bâtons dans les roues », dit Francis Lamer, qui affirme ne disposer « d’aucune preuve » à cet effet.

Un bâtiment de béton, avec écrit dessus : Provincial Court of British Columbia.

La Cour provinciale de la Colombie-Britannique entend plus de 95 % des affaires criminelles dans la province. Elle compte quatre juges affectés aux procès criminels en français.

Photo : Radio-Canada / Timothé Matte-Bergeron

Toujours en attente d’une réaction de la province

Le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas encore annoncé comment il comptait réagir au jugement Bessette, qui reconnaît ce droit aussi pour les infractions provinciales. « La province examine la décision de la Cour suprême du Canada pour se préparer aux étapes suivantes », s’est contenté de répondre à Radio-Canada le bureau du procureur général.

La décision du haut tribunal, qui porte sur l'interprétation d'une loi provinciale, pourrait être rendue caduque par Victoria, mais c’est un cas auquel ne croit pas Francis Lamer : « J’ai l’impression que le gouvernement va se rendre compte que ce n’est pas vraiment un fardeau, que l’infrastructure existe et qu’on n’a pas besoin de paniquer et de procéder à des modifications législatives. »

À la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, quatre juges bilingues président des procès bilingues ou en français, selon le bureau du juge en chef.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique, elle, compte deux juges qui président régulièrement des audiences en français, explique son responsable des communications, Bruce Cohen.

« D’autres sont habilités à le faire, si nécessaire », ajoute-t-il.

Colombie-Britannique et Yukon

Procès et poursuites