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L'histoire des procès en français en Saskatchewan

Une balance traditionnelle sur fond blanc

L’article 110, compris dans l’Acte des Territoires-du-Nord-Ouest de 1877, garantissait le statut officiel de la langue française à l’Assemblée législative et dans les cours de justice.

Photo : iStock

Gabrielle Proulx

En Saskatchewan, le droit à un procès civil en français remonte à l'adoption de l'article 110 de 1877, bien avant la création de la province en 1905. Retour sur des batailles historiques.

À l’époque, l’article 110, compris dans l’Acte des Territoires du Nord-Ouest de 1877, garantissait le statut officiel de la langue française à l’Assemblée législative et dans les cours de justice. De 1870 à 1905, les Territoire du Nord-Ouest comprenaient le territoire occupé actuellement par la Saskatchewan.

Toute personne pourra faire usage soit de la langue anglaise, soit de la langue française, dans les débats de l’Assemblée législative des territoires, ainsi que dans les procédures dans les cours de justice.

Jugement de la Cour suprême du Canada (R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234)

L’influence des coureurs des bois

Au début des années 1800, la majorité des gens qui vivaient sur ce territoire parlaient français, puisque beaucoup d’entre eux étaient des coureurs des bois originaires du Québec, souligne l’avocat constitutionnaliste Roger Lepage.

Carte des Territoires du Nord-Ouest

Les Territoires du Nord-Ouest ont été créés le 15 juillet 1870

Photo : L'Encyclopédie canadienne

En 1839, un Métis francophone, Guillaume Sayer, avait été accusé d’avoir vendu ses fourrures aux Américains, plutôt qu’à la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Il faisait face à un procès devant un juge qui était bilingue, mais qui refusait de tenir le procès [dans sa langue maternelle, le français], soulève M. Lepage.

Il y a eu beaucoup de pression, des Métis armés menés par Jean-Louis Riel [le père de Louis Riel] se sont présentés à la Cour pour réclamer haut et fort le droit de mener un procès en français.

Le Conseil d'Assiniboine, le gouvernement de la Compagnie de la Baie d’Hudson, qui avait juridiction partout sur la Terre de Rupert, a décidé qu’il allait faire tous les procès en français et que les lois allaient être [rédigées] dans les deux langues officielles, raconte l’avocat.

L’importance de l’article 110

En 1905, le Parlement canadien crée les provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta à partir des Territoires du Nord-Ouest.

Dans la mesure où l’article 110 était toujours en vigueur, il avait force de loi en Saskatchewan, affirme Roger Lepage.

Roger Lepage est assis et sourit.

Roger Lepage, avocat

Photo : Radio-Canada / Danielle Kadjo

Toutes les lois au moment de la création de ces deux provinces-là ont été incorporées par référence dans la loi de la Saskatchewan, dit-il.

Depuis la création de la province, le gouvernement [opérait] comme si l’anglais était la seule langue de fonctionnement du gouvernement. Puis, ils n’ont jamais adopté les lois dans les deux langues, soulève-t-il.

Puis, c’est seulement en 1980 que l’Association culturelle franco-canadienne (ACFC) a voulu aller devant les tribunaux pour poser la question : Est-ce que l’article 110 existe toujours en Saskatchewan ? Est-ce nos lois doivent être bilingues ?, mentionne l’avocat fransaskois.

La cause du père Mercure

Le 6 novembre 1980, le curé André Mercure de la paroisse Cochin, à North Battleford, reçoit une contravention pour excès de vitesse et réclame un procès en français.

André Mercrure et sa soeur, Lise Mercure

André Mercure avec sa soeur, Lise, devant le Collège Saint-Jean d'Edmonton en 1956.

Photo : Société historique de la Saskatchewan / Collection de la famille Mercure

Il demande que son plaidoyer, son procès et que les cinq lois provinciales pertinentes, dont The Vehicules Act, lui soient fournies en français, explique le professeur de sciences politiques à l’Université de l’Alberta Edmund A. Aunger.

Après un long combat et une première défaite devant la Cour d'appel, la Cour suprême donne gain de cause au père Mercure, le 25 février 1988.

L’article 110 continue d'être en vigueur à cette fin, et les lois de la Saskatchewan doivent être adoptées, imprimées et publiées en français et en anglais et ces deux langues peuvent être utilisées devant les tribunaux de la Saskatchewan.

Jugement de la Cour suprême du Canada (R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234)

Néanmoins, la Cour suprême conclut que l’Acte des Territoires du Nord-Ouest ne faisait pas partie intégrante de la Constitution du Canada, et que la province était par conséquent habilitée à le modifier unilatéralement, à condition de le faire en français et en anglais, rappelle le professeur Edmund A. Aunger.

La Saskatchewan aura donc été une province bilingue pour un peu moins de deux mois. Le 4 avril 1988, le gouvernement conservateur de Grant Devine annule légalement l'application de la décision de la Cour Suprême. La province n'aura pas l'obligation d'adopter des lois en français, mais le droit de chacun d'employer l'anglais ou le français devant les tribunaux de la province reste garanti.

Depuis cette décision, plus d’une cinquantaine de lois provinciales ont été traduites en français dans la province, observe Roger Lepage.

Selon la Loi linguistique de la Saskatchewan (Nouvelle fenêtre) de 1988, les lois et règlements peuvent tous être édictés, imprimés et publiés en anglais seulement ou en français et en anglais.

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