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Les consultations sur la laïcité terminées, la CAQ promet une loi en juin

Les trois intervenants assis derrière des micros.
Maxime Fortin, Alexandra Pierre et Christian Nadeau, de la Ligue des droits et libertés Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

Chose promise, chose due : le gouvernement a écouté les 36 groupes et individus qui sont venus présenter leurs arguments devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations sur le projet de loi 21 sur la laïcité de l'État. La division et des positions campées de part et d'autre ont été constatées. La CAQ promet maintenant d'adopter la loi d'ici à la fin des travaux parlementaires, le 14 juin.

C’était donc la dernière de six journées de consultations particulières, jeudi, et, pour l'occasion, la Fédération des femmes du Québec (FFQ) a dénoncé le projet de loi du gouvernement, le qualifiant d'« attaque directe aux droits des femmes », en particulier les musulmanes.

La Ligue des droits et libertés (LDL), qui partage cette lecture, a quant à elle dit qu'elle voit dans le PL21 l'expression du désir du gouvernement Legault de protéger « une certaine vision de l'identité québécoise ».

La future Loi sur la laïcité de l’État de la CAQ, faut-il le rappeler, vise à interdire le port de signes religieux à certaines catégories d'employés de l'État, dont les enseignants, et à assurer que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert.

La FFQ a ouvert le bal en fin d'avant-midi, sa présidente Gabrielle Bouchard martelant que le gouvernement de François Legault cible très mal ses efforts.

Mme Bouchard est assise derrière un micro.Gabrielle Bouchard, présidente de la Fédération des femmes du Québec, s'exprimant devant la Commission des institutions. Photo : Radio-Canada

Enlever des signes religieux n’emmène pas la laïcité, n’empêche pas le prosélytisme, n’empêche pas les gens de prendre des décisions sur la base de leur religion.

Gabrielle Bouchard, présidente de la Fédération des femmes du Québec

Elle a expliqué que la FFQ rejette en bloc le projet de loi parce que ses bases ne sont pas solides. Tenter de le « rapiécer, de faire des ajouts ou de faire des modifications » n'en changerait pas « le coeur », a-t-elle dit. « La conversation est mal partie. »

Pour Mme Bouchard, le projet de loi du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Simon Jolin-Barrette, n'a rien de courageux, parce qu'il représente « la voie de la facilité ».

« Alors que la laïcité de l’État pourrait être améliorée, le projet de la CAQ s’oriente vers une restriction injustifiée des libertés religieuses des individus qui vise particulièrement les femmes », selon le texte de la FFQ. « Une telle orientation laisserait craindre des dérives dans une restriction toujours plus accrue de ces libertés, mettant au ban de la société des femmes déjà en situation de discrimination. »

Dans son mémoire, la Fédération a écrit qu'« il est temps que le gouvernement cesse cette course folle aux projets de loi sur les signes religieux, alors qu’il n’y a aucun problème à résoudre [à ce chapitre]. Des problèmes réels, il y en a en revanche à régler de manière urgente pour les femmes musulmanes, comme de mettre fin aux discriminations systémiques sur le marché du travail. »

« Bien que d’autres groupes, tels les hommes et femmes sikhs ou juifs, subiront aussi les impacts négatifs de cette loi, [...] celles qui sont les premières concernées par ce projet de loi, celles qui en vivront les impacts au quotidien et celles qui, au cours de la dernière décennie, ont fait les frais de nos conversations sur la laïcité [sont] les femmes musulmanes », a déploré la FFQ. Un argument qu'allait aussi soulever la Ligue des droits et libertés plus tard dans la journée.

Forcer une femme à se dévêtir, c’est une coercition et un contrôle violent du corps des femmes.

La Fédération des femmes du Québec, dans son mémoire

Elle mentionne aussi sur son site web que cela « n’est pas plus féministe que de forcer une femme à se couvrir ».

« Ce projet de loi, loin de nous rapprocher de l’égalité entre les hommes et les femmes, ne fait que masquer, sous le couvert d’une fausse laïcité, le contrôle de nos corps et de nos vies », a-t-elle encore écrit.

Le gouvernement défié

Mme Issa est assise derrière un micro.Idil Issa a accusé le gouvernement caquiste de créer un nouveau plafond de verre avec le projet de loi 21. Photo : Radio-Canada

Gabrielle Bouchard était accompagnée d'Idil Issa. Femme, Noire, musulmane, « à cause de qui je suis, je subis plusieurs barrières en termes de discrimination », a-t-elle signalé, estimant que le projet de loi 21 ne fait qu'ajouter à ces barrières.

« On est en train de légiférer un nouveau plafond de verre qui empêchera les femmes musulmanes, entre autres minorités religieuses, d’atteindre des postes d’autorité ou d’être enseignantes », a-t-elle regretté.

Mais elle ne compte pas en rester là.

J'ai l'intention de briser ce plafond de verre que vous êtes en train de construire, qui va amoindrir mes options et qui va me stigmatiser. [...] Monsieur le ministre, j'aurai une position d'autorité, je serai plus juste que vous, et je ne nuirai pas aux intérêts d'une minorité déjà vulnérable.

Idil Issa, à l'intention du ministre Simon Jolin-Barrette

« L’élément le plus important que cette loi n’a pas pris en considération, c’est une femme comme moi, parfaitement soumise à ma propre volonté, avec aucune intention de me reculer de l’espace public ou de me récuser d’une position d’autorité », a-t-elle poursuivi.

Gabrielle Bouchard s'est par ailleurs inquiétée de voir la future loi soustraite à certains articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

« Pour nous, de savoir que la Charte des droits et libertés est quelque chose qui peut être modifié aussi facilement, sans consensus social, sans consensus de l'Assemblée nationale, avec une imposition de bâillon, et en empêchant les tribunaux de jouer le contrepoids nécessaire [...] laisse croire qu'un gouvernement qui serait dans des extrêmes conservateurs pourrait attaquer d'autres droits que les femmes ont », a-t-elle allégué.

Le ministre Jolin-Barrette a rétorqué que seuls les libéraux ont jusqu’ici évoqué la possibilité d’un bâillon, disant croire qu’il est possible d’adopter rapidement le projet de loi « si les parlementaires y mettent du leur ».

Il a aussi souligné que la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés est un outil « nécessaire », qui a été utilisé « à plus d’une centaine de reprises à titre préventif par tous les gouvernements successifs du Québec ».

« Basé sur un préjugé »

Les trois intervenants assis derrière des micros.Maxime Fortin, Alexandra Pierre et Christian Nadeau, de la Ligue des droits et libertés Photo : Radio-Canada

Christian Nadeau, le président de la Ligue des droits et libertés, qui réclame le retrait du projet de loi, a soutenu qu'il « est discriminatoire » et qu'il « viole » la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, ce qu'aucune loi la modifiant n'avait encore fait.

« Depuis son adoption en 1975, la Charte québécoise a connu de nombreuses modifications, mais toutes ces modifications visait à renforcer et non à affaiblir les protections et droits des personnes », a soulevé M. Christian.

Si le gouvernement juge opportun de « perturber l’équilibre des droits », il doit le justifier, a-t-il affirmé, déplorant aussi que le texte législatif proposé fasse porter le poids de la laïcité aux particuliers.

Alexandra Pierre, une autre porte-parole de la Ligue, a insisté : « C’est l’État qui doit être laïc, pas les individus. On veut cette laïcité, mais pour nous, elle ne s’inscrit pas dans l’habillement des individus, elle s’inscrit dans les lois, les règles et les façons d’appliquer de l’État ».

Le projet de loi 21 est basé sur l’idée selon laquelle il serait légitime de soupçonner qu’une personne en situation d’autorité portant un signe religieux n’exerce pas sa fonction en toute impartialité et sans discrimination. Ceci est impossible à démontrer et le gouvernement est incapable de citer un cas de tentative de prosélytisme de la part de ces personnes.

Alexandra Pierre, représentante de la Ligue des droits et libertés

« Tout l’argumentaire du [projet de loi] est donc basé sur un préjugé », a accusé Mme Pierre.

La LDL s’en est d'autre part prise aux motivations du gouvernement Legault.

Le projet de loi sert l’objectif de « forger une identité sur l’identique, c’est-à-dire en tordant la complexité de l’histoire du Québec de façon à l’interpréter comme un récit portant sur un seul peuple et en unifiant de force les valeurs diverses qui cohabitent présentement au Québec », a avancé Maxime Fortin, lui aussi de la Ligue.

« Si la laïcité a pour but de protéger la neutralité de l’État, elle ne peut pas de surcroît jouer le rôle de gardienne d’une certaine vision de l’identité québécoise, qui serait en danger », a dit M. Fortin.

« La laïcité de l’État ne peut avoir comme conséquence l’exclusion de certaines populations ou l’imposition aux minorités de prétendues valeurs d’une majorité », a écrit la LDL dans son mémoire. « Elle ne peut non plus être utilisée pour dicter une certaine manière de vivre ses croyances. »

Des consultations « populaires »

Me Ravon est assise derrière un micro.Perri Ravon, avocate en droit constitutionnel, parlait au nom de la Coalition inclusion Québec. Photo : Radio-Canada

Estimant qu'un nombre insuffisant de représentants des minorités religieuses avaient été invités à participer aux travaux de la Commission des institutions, la Coalition inclusion Québec (CIQ) a tenu ses propres « consultations populaires », au cours desquelles elle a entendu 26 groupes et individus.

La CIQ, qui s'est formée en mars dernier spécifiquement pour s’opposer au projet de loi 21, a rendu compte de ces consultations et en a profité pour laisser aux parlementaires la vingtaine de mémoires qu'elle a reçus à cette occasion.

Sa porte-parole, l’avocate Perri Ravon, a rapporté que le nombre de femmes musulmanes portant le hidjab qui ont été victimes de harcèlement et qui se sont adressées à l’organisme Justice Femmes a « nettement augmenté » depuis le dépôt du projet de loi, atteignant plus de 40 cas.

Me Ravon, qui était accompagnée de quatre autres intervenants dont certains portaient le voile, la kippa ou le turban, a également noté que plusieurs immigrantes qui étaient enseignantes dans leur pays d’origine et qui ont passé des années à refaire leurs études pour obtenir un certificat d’enseignement au Québec se voient maintenant dans l’impossibilité de trouver un emploi.

« On s’attaque aux gens qui sont les mieux intégrés des communautés minoritaires [...] qui sont qualifiés, qui sont compétents, qui occupent des bons postes, qui auraient l’occasion de continuer à mieux vivre au Québec », a dénoncé un autre porte-parole de la CIQ, Taran Singh, représentant de la communauté sikhe du Québec.

« Quand on restreint les droits fondamentaux, on doit avoir des objectifs pressants, des mesures rationnelles, des mesures proportionnelles », a insisté Perri Ravon, laissant entendre que ce n'est pas le cas du projet de loi 21.

Entrevue avec Simon Jolin-Barrette, ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Un projet de loi qui « ne va pas assez loin »

Dernier groupe à témoigner, le Rassemblement pour la laïcité a dit au gouvernement qu'il n'allait pas assez loin. « Le Rassemblement pour la laïcité recommande que cette obligation de neutralité soit étendue à tout le personnel de l’école, des services de garde aux services spécialisés, et ce, dans un souci de cohérence », a d'abord déclaré Claude Kamal Codsi, co-coordonnateur de l'organisme.

Surtout, le Rassemblement pour la laïcité souhaite une pièce législative plus musclée et qui inclurait les garderies et les écoles privées. « Ces signes qui posent problème quand c'est des gardiens de prison, des policiers... ne poseraient plus problème avec les jeunes enfants? », a dit Michèle Sirois, l'autre co-coordonnatrice du groupe.

En terminant, le Conseil du statut de la femme, qui n'a pas participé aux consultations, a finalement décidé d'ajouter sa voix au débat. Dans un mémoire, il indique appuyer l'interdiction du port de signes religieux pour les personnes en position d'autorité coercitive. Quant aux enseignants, « [le Conseil] estime impératif que soient menées des études et consultations afin de mieux comprendre les effets du port de signes religieux par le personnel scolaire. De tels travaux permettraient [...] de convenir collectivement de la pertinence de l'interdire ou non [...]. »

Le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État

Le projet de loi prévoit que toutes les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires doivent respecter les principes de la séparation de l’État et des religions, de la neutralité religieuse de l’État, de l’égalité de tous les citoyens et des libertés de conscience et de religion. Il prévoit l’interdiction du port de signes religieux chez les employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs, gardiens de prison) et d’autres employés de l’État, essentiellement les enseignants des écoles primaires et secondaires du réseau public et les directeurs d’école.

Il est assorti d’une clause protégeant les droits acquis des employés touchés qui portent déjà un signe religieux, à condition qu’ils conservent la même fonction dans une même organisation. Il y en aurait « probablement quelques centaines », selon le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette. Il comprend aussi des dispositions de dérogation pour soustraire la loi à des articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. La Charte québécoise sera en outre modifiée afin qu’elle stipule « que les libertés et droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État ».

Le projet de loi prévoit également que tous les services gouvernementaux soient offerts à visage découvert. Ils devront aussi être reçus à visage découvert lorsque cela est nécessaire, à des fins d’identification ou pour des motifs de sécurité. Aucun accommodement raisonnable ne pourra être demandé pour contourner cette obligation.

Le projet de loi n’inclut aucune sanction pénale ni pécuniaire pour les contrevenants.

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