La Cour suprême juge qu'un Britanno-Colombien peut contester sa contravention en français

La Cour suprême du Canada établit que les Britanno-Colombiens ont le droit de contester une contravention routière dans la langue officielle de leur choix.

Ce jugement du plus haut tribunal du pays marque la fin d’une série de procédures judiciaires entamées par un francophone de la Colombie-Britannique qui a été arrêté en septembre 2014 pour avoir conduit illégalement son véhicule. Éric Bessette, un résident de Surrey, a contesté la contravention reçue à l’époque et demandé que son procès se déroule dans sa langue maternelle, ce qui lui a été refusé par la Cour provinciale.

Sa cause a ensuite été débattue devant la cour de première instance et la Cour d’appel de la province, qui ont jugé que la Colombie-Britannique ne peut être obligée d'offrir des procès en français, puisque le Code de la route est de juridiction provinciale.

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Jeudi, la Cour suprême du Canada a finalement annulé l’ordonnance de la Cour provinciale. « Nous concluons, en nous appuyant sur une interprétation de principe des dispositions législatives pertinentes, que les accusés dans la situation de M. Bessette ont le droit d’être jugés dans l’une ou l’autre des langues officielles », peut-on lire dans le jugement.

« C’est vraiment une victoire pour lui [...] et c’est aussi une victoire pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique ainsi que pour les communautés de langues officielles minoritaires du pays », se réjouit l’avocate de M. Bessette, Jennifer Klinck.

Un impact national

En plus de trancher sur le droit d’être entendu en français par les tribunaux, la Cour suprême du pays a dû déterminer si la Cour provinciale pouvait exiger que le plaignant subisse son procès en anglais avant qu’il puisse contester la décision lui niant un procès dans sa langue maternelle.

Le plus haut tribunal du pays a conclu que cette décision de la Cour provinciale « a eu des conséquences graves sur les droits linguistiques de M. Bessette et qu’il y a des avantages évidents à trancher la question avant le procès ».

« Cette partie de la décision a vraiment un impact national, car c’est une affirmation du caractère fondamental des droits linguistiques, soutient Jennifer Klinck. On ne peut pas dire à quelqu’un qu’il ne peut pas soulever ces droits avant de subir un procès. Maintenant, chaque personne peut dire : "Cette question doit être tranchée immédiatement." »

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) considère que la décision représente un « argument de poids » pour demander des tribunaux bilingues partout au pays dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. « La Cour suprême nous rappelle aujourd’hui qu’un droit linguistique, lorsqu’il s’applique, est un droit fondamental », affirme le président de la FCFA, Jean Johnson, dans un communiqué.

C’est énorme comme message.

Un droit qui peut être retiré par la province

L’autre partie du jugement, qui établit le droit de M. Bessette de subir son procès en français, « a une application un peu plus étroite », souligne l’avocate du plaignant, puisqu’elle porte sur l’application d’une loi provinciale, l'Offence Act. Cette loi ne précise pas dans quelle langue doivent avoir lieu les procès, mais comprend des dispositions par renvoi au Code criminel, qui prévoit que l’accusé a le droit à un procès dans la langue officielle de son choix.

La plus haut tribunal du pays a conclu que, lorsque la langue ou un autre aspect du procès ne sont pas spécifiés dans la loi provinciale, il faut avoir recours aux dispositions du Code criminel, qui relève du fédéral et qui garantit le droit à un procès dans la langue officielle de son choix. « Le juge de la Cour provinciale a commis une erreur en concluant autrement et en refusant à M. Bessette le droit à un procès en français », écrit la Cour suprême dans sa décision.

Jennifer Klinck admet que le gouvernement provincial pourrait modifier l’Offence Act pour exiger la tenue de procès en anglais pour les infractions régies par cette loi.

La Colombie-Britannique pourrait agir pour retirer ce droit à M. Bessette et aux autres membres de la communauté francophone de la province, [un droit] qui vient tout juste d’être reconnu.

Une victoire, malgré tout

Jennifer Klinck demeure tout de même optimiste et dit qu'il s'agit d’une « victoire énorme » dans cette affaire.

« Pour nous, les communautés de langues officielles en situation minoritaire, cela peut nous encourager et nous permettre d’espérer que les autres batailles en cours à travers le pays pourraient également avoir des résultats positifs », conclut Jennifer Klinck.

La décision pourrait également avoir des répercussions à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, où les lois provinciales prévoient des renvois au Code criminel similaires à l’Offence Act de la Colombie-Britannique.