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Nouvelle victoire de l'Ordre des médecins de l’Ontario contre des groupes chrétiens

Une image de mains qui tiennent un chapelet.

Des médecins objecteurs de conscience sont déboutés par la Cour d'appel de l'Ontario.

Photo : iStock

Jean-Philippe Nadeau

La Cour d'appel de l'Ontario rejette la requête de trois associations de médecins chrétiens qui cherchaient à soustraire leurs membres à une directive de leur ordre professionnel de diriger leurs patients vers un collègue s'ils ne sont pas d'accord avec certaines pratiques médicales pour des raisons morales et religieuses.

Le plus haut tribunal de la province confirme ainsi le jugement précédent d’un tribunal inférieur datant de 2018.

Dans sa décision, la Cour d’appel soutient qu’il est justifié d’enfreindre la Charte des droits et libertés pour offrir un accès universel et égalitaire aux patients qui sollicitent auprès de leur médecin des pratiques médicales comme une aide médicale à mourir ou une interruption volontaire de grossesse.

Un médecin touchant le bras d'un patient sur un lit d'hôpital, en signe de réconfort.

La Cour d'appel estime qu'il est justifié d'enfreindre la Charte des droits et libertés pour offrir un accès universel aux patients.

Photo : Radio-Canada

Les trois juges du tribunal ont donc statué que les limites à la liberté de religion et de conscience étaient raisonnables. Ils rappellent que le droit de pratiquer la médecine selon sa conscience, ses valeurs religieuses et ses principes moraux n’est pas un droit enchâssé dans la Charte.

En Ontario, le système de santé public est structuré autour des soins aux patients et non des besoins des médecins. En cas de conflit, les intérêts des malades priment sur les droits des médecins, qui ont pour devoir de ne pas les abandonner.

Extrait du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario

Depuis 2014, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario est la seule corporation au Canada à forcer un médecin à transmettre contre son gré le dossier d’un patient à un collègue qui est à l’aise avec l’aspect moral de certaines procédures médicales.

Le médecin récalcitrant s’expose à des mesures disciplinaires s’il refuse de suivre les directives à ce sujet de son ordre professionnel.

Un groupe de trois organisations professionnelles et cinq médecins contestaient la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario qui avait validé en janvier 2018 les directives en question, donnant ainsi raison à l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, la Fédération des sociétés de médecins catholiques du Canada et l'Association canadienne des médecins pour la vie affirmaient en appel que les croyances religieuses de leurs membres sont protégées par la Charte.

Un médecin s'entretient avec son patient.

Les groupes chrétiens soutenaient par ailleurs que l'obligation de recommander un patient à un collègue était inconstitutionnelle.

Photo : iStock

Il existe selon ces groupes d'autres options, comme le service Télésanté, pour assister un patient que celle de déléguer ses responsabilités à un collègue qui n'aurait aucune objection de conscience au sujet de questions morales. La Cour d'appel n'est pas d'accord à ce sujet. De telles solutions de rechange comportent des lacunes et sont vouées à l'échec, écrit-elle.

Les preuves montrent que les informations générales, comme un dépliant ou un service téléphonique, auraient un impact indéniable sur un accès efficace à des soins de santé, parce que cela permettrait à ces médecins d'abdiquer leur rôle d'aider leurs patients en les recommandant à un collègue plutôt que de les obliger à s'orienter dans le système de santé.

Extrait du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario

Les groupes chrétiens soutenaient par ailleurs que l'obligation de recommander un patient à un collègue était inconstitutionnelle, parce ces objecteurs de conscience se feraient les complices d'un acte médical qu'ils jugent répréhensible en vertu de leurs principes moraux. La Cour d'appel répond qu'ils n'ont pas à s'inquiéter à ce sujet, parce que le fait de déléguer leurs responsabilités à un collègue ne viole pas leurs droits inscrits dans la Charte.

Une salle dans une clinique d'avortement

Une salle dans une clinique d'avortement

Photo : Radio-Canada

Ces groupes citaient en outre l'exemple des ordres professionnels de médecins dans les autres provinces, où il n'existe pas de directives semblables à celles de l'Ordre de l'Ontario. Ces autres ordres utilisent un vocabulaire assez large pour ouvrir la voie à l’interprétation, de sorte qu'ils n'ont rien à imposer aux médecins qui refusent certaines procédures médicales.

La Cour d'appel estime qu'un tel argument n'est pas persuasif et que l'Ordre ontarien n'a pas à accepter une proposition basée sur le plus petit dénominateur commun.

En revanche, l'Ordre des médecins en avait fait une question d'universalité des soins de santé. Il défendait le droit primordial des patients à un accès illimité à des services de santé, peu importe la nature controversée que ces services peuvent revêtir pour certains de ses membres.

La Cour d'appel lui a donné raison en insistant sur les droits des patients, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables comme les adolescentes en difficulté, les malades en phase terminale, les homosexuels qui vivent avec le VIH/sida ou les personnes transgenres.

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Toronto

Aide médicale à mourir