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Verdict dans l'appel de médecins objecteurs de conscience

L'aide médicale à mourir suscite de nombreux débats au Canada et au Québec.

La loi fédérale stipule que seuls les demandeurs dont la mort est « raisonnablement prévisible » peuvent obtenir l’aide médicale à mourir.

Photo : iStock / iStock

La Presse canadienne

Le plus haut tribunal de l'Ontario doit se prononcer, mercredi, sur la question de savoir si les médecins de la province sont obligés de réorienter vers d'autres collègues leurs patients qui cherchent à recevoir des services médicaux contraires à leurs convictions morales ou religieuses.

Un groupe de médecins a demandé à la Cour d'appel de l'Ontario d'infirmer le jugement d'un tribunal inférieur qui avait validé l'obligation.

Cette exigence fait partie d'une politique du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario visant à régler les problèmes liés, entre autres, à l'aide médicale à mourir et à l'avortement.

L'année dernière, la Cour divisionnaire avait statué que, bien que la politique enfreigne la liberté de religion des médecins, les avantages pour le public l'emportent sur les travers pour les médecins.

Le tribunal a déclaré que les médecins pouvaient demander à leur personnel de réorienter les patients vers un autre médecin pouvant fournir le service, ou choisir de se spécialiser dans un type de traitements où ces situations se présentent moins fréquemment.

Dans son appel, le groupe de cinq médecins et de trois organisations professionnelles plaide que la décision est déraisonnable, car elle donne plus de poids à un problème présumé d'accès aux soins de santé qu'à une véritable violation des droits des médecins.

Le groupe -- qui comprend la Société médicale chrétienne et dentaire du Canada, la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques et Canadian Physicians for Life -- soutient qu'il n'y a aucune preuve que les patients seraient lésés en n'étant pas orientés vers d'autres médecins.

La coalition soutient également que le tribunal avait commis une erreur en affirmant que les médecins pouvaient choisir des spécialités où il y aurait moins de conflits moraux. Cela présume que les médecins peuvent facilement changer de travail, précise-t-on.

La réponse du Collège des médecins

Le Collège, qui réglemente les médecins en Ontario, a indiqué dans des documents que sa politique visait à établir un équilibre entre les convictions des médecins et la nécessité de garantir l'accès aux soins.

La suggestion selon laquelle les patients pourraient simplement trouver un autre médecin ignore les obstacles auxquels ils sont confrontés, en particulier les plus vulnérables et ceux vivant dans des régions éloignées, souligne le Collège.

Toronto

Aide médicale à mourir