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Dépôt du projet de loi assouplissant l'immatriculation des armes

Plan rapproché de Mme Guilbault.
Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, a déposé son projet de loi « modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu ». Photo: La Presse canadienne / Jacques Boissinot
Radio-Canada

La ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, a déposé mardi un projet de loi et de règlement assouplissant l'immatriculation des armes à feu. Elle souhaite qu'il soit adopté d'ici le 14 juin afin que tout soit en place avant la prochaine période de chasse automnale.

En annonçant ses intentions, en janvier dernier, Mme Guilbault avait dit vouloir rendre le processus « plus convivial et efficace » en amenuisant certains « irritants ».

« Je suis convaincue que nos propositions sauront rallier toutes les personnes concernées », a-t-elle déclaré mardi.

Le précédent gouvernement nous a laissé une loi qui contenait des trous, qui était incomplète et qui contenait beaucoup de bureaucratie inutile pour les honnêtes chasseurs et propriétaires d’armes à feu.

Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique

Ainsi, le gouvernement de François Legault, qui veut combler ces « trous », entend supprimer l’obligation, pour la personne en possession d’une arme à feu, d’en communiquer sur demande le numéro d’immatriculation. Dorénavant, seul le numéro de série de l'arme sera requis pour l’enregistrer.

Les modifications proposent également d’éliminer l'obligation d'aviser le Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF) lorsqu'il y a changement temporaire du lieu où elle est gardée, et celle de fournir la mesure de la longueur du canon au moment de l’enregistrement.

Le projet de loi 25 prévoit également que toute personne en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la loi est passible d’une amende de 500 à 5000 $ dans le cas d’un particulier et de 1500 à 15 000 $ dans les autres cas.

Il donne aussi aux agents de protection de la faune le pouvoir d’ordonner au propriétaire d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée d’y remédier dans les sept jours, à défaut de quoi il sera passible d’une amende. Ainsi, les agents de protection de la faune « peuvent appliquer la loi exactement de la même façon que les policiers, à la différence près qu'ils peuvent donner ce qu'on appelle un "sept-jours" », a précisé Geneviève Guilbault.

Ce préavis d'une semaine doit contribuer à éviter que certaines situations ne dégénèrent, a-t-elle signalé, notamment en forêt. « Il peut y avoir des contextes de tension. On parle, par exemple, d’un agent qui est seul avec un groupe de personnes. Des fois, il fait noir, il est tard le soir. Les gens peuvent avoir consommé de l’alcool... »

D’autre part, le projet de loi établit qu’en cas de poursuite judiciaire et jusqu’à preuve du contraire, une arme à feu trouvée sur le territoire québécois sera réputée y avoir été plus de 45 jours.

Les partis d'opposition avaient salué les modifications annoncées par le gouvernement caquiste.

Les demandes d'immatriculation peuvent s'effectuer en ligne sur le site du SIAF (Nouvelle fenêtre) ou par la poste au moyen d'un formulaire papier disponible dans les bureaux de Services Québec.

Le 29 janvier dernier – un an après l'entrée en vigueur du SIAF –, tous les propriétaires d'armes « sans restriction », comme les fusils de chasse et les carabines, devaient les avoir inscrites au registre québécois.

Mais beaucoup ont refusé de le faire, pour protester contre ce système.

Trois mois après la date butoir, seulement 493 500 armes avaient été immatriculées, sur un total estimé à 1,6 million dans la province.

La ministre Guilbault a répété qu’il est obligatoire d’immatriculer ses armes à feu. « Si ce n’est pas fait, faites-le, a-t-elle ordonné. Vous êtes en contravention de la loi depuis le 29 janvier dernier. »

Les armes sans restriction représentent environ 95 % des armes à feu présentes sur le territoire québécois.

Avec les informations de La Presse canadienne

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