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Le commissaire aux langues officielles veut une nouvelle loi d'ici 2021

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, veut un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles « d’ici 2021, au plus tard ».

Photo : Radio-Canada / Angie Bonenfant

Angie Bonenfant

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a déposé jeudi son rapport annuel 2018-2019 et, encore une fois cette année, il remarque que plusieurs institutions fédérales « continuent de manquer à leurs obligations linguistiques ».

Il est devenu crucial, même impératif, selon lui, que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles « d’ici 2021, au plus tard ».

La perspective d'une élection et d'un nouveau gouvernement ne le préoccupe pas : J'ai rencontré le premier ministre [Justin Trudeau] et le chef de l'opposition [Andrew Scheer], et tous [deux] sont en faveur de la modernisation de la loi, a-t-il précisé en conférence de presse.

Je n'attends rien de moins qu'un engagement, un leadership et un changement de culture de la part du gouvernement fédéral.

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

Une loi modernisée, actuelle, dynamique et robuste forcera ces institutions à rentrer dans le rang et mettra fin à ces nombreuses lacunes qui persistent année après année, rappelle le commissaire.

Selon M. Théberge, il existe un manque de clarté quant aux rôles et responsabilités des institutions en matière de langues officielles, ce qui les empêche de pleinement respecter leurs obligations. De plus, dit-il, la loi ne fournit pas suffisamment d’outils ou de précisions pour engendrer une application cohérente et uniforme des droits et obligations qu’elle contient.

FAITS SAILLANTS

En 2018-2019, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 1087 plaintes.

  • 550 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
  • 212 portaient sur la langue de travail (partie V);
  • 22 portaient sur la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI);
  • 12 portaient sur la promotion du français et de l’anglais (partie VII);
  • 285 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
  • 6 portaient sur les autres parties de la loi (parties III et IX).

M. Théberge indique dans son rapport que les lacunes sont particulièrement importantes en ce qui a trait à la mise en oeuvre et à l’interprétation de la partie IV de la loi, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services. La moitié des plaintes reçues (50,6 %) touche cette partie de la loi.

C’est dans la région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau) que l’on a enregistré le plus grand nombre de plaintes, soit 336. Le Québec (166 plaintes), la région de la Capitale-Nationale du Québec (156 plaintes), l’Ontario (153 plaintes) et le Nouveau-Brunswick (65 plaintes) font également partie de la liste des 5 régions où il y a eu le plus de plaintes.

Le rapport annuel comprend quatre recommandations visant à protéger les droits linguistiques des Canadiens et à favoriser la dualité linguistique dans l’ensemble du pays.

RECOMMANDATIONS

  1. Que le premier ministre dépose un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles d’ici 2021;
  2. Que le premier ministre clarifie les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles au gouvernement fédéral, d’ici la fin de l’année financière 2019-2020;
  3. Que le ministre des Langues officielles, lorsqu’il conclut des ententes qui touchent directement les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ajoute des clauses de consultation et des mécanismes de reddition de comptes;
  4. Que le ministre des Langues officielles élabore et publie, d’ici juin 2020, un cadre de responsabilisation comprenant des mécanismes stricts d’évaluation des résultats des institutions fédérales qui jouent un rôle dans le plan d’action 2018-2023.

Raymond Théberge accompagne aussi son rapport annuel d’un document de positionnement sur la modernisation de la loi. Ce document comprend 18 recommandations devant guider le gouvernement dans sa réécriture de la Loi sur les langues officielles.

Entrevue avec Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

La nouvelle loi, selon Raymond Théberge, devrait entre autres permettre à la Cour fédérale d’octroyer des dommages-intérêts pour toute violation à la Loi sur les langues officielles, et ce, sans exception.

Le commissaire propose aussi l’ajout dans la loi du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. À ce chapitre, M. Théberge s'avance là où ses prédécesseurs n'ont pas voulu s'engager. L'ex-commissaire Graham Fraser, par exemple, a toujours favorisé la promotion au détriment des sanctions.

Ce qui est important, c'est comment on peut changer les comportements des institutions fédérales dans les prochaines années.

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles

On a fait certains progrès au cours des 50 dernières années, mais je dirais que depuis une décennie, il y a un plafonnement au niveau du respect de la loi, s'est justifié M. Théberge. [Les sanctions] seraient une autre façon de nous aider à progresser plus rapidement.

Appelée à réagir, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a répété qu’elle voulait moderniser et renforcer la loi d’ici 2021.

Toutefois, elle a refusé de dire si elle comptait donner plus de mordant à la législation, tel que le recommande le commissaire. Mme Joly s’est également gardée de donner des détails concrets sur les solutions qu’elle souhaitait mettre de l’avant.

Je veux m’assurer que tout le monde ait une voix au chapitre, a déclaré la ministre, rappelant que les groupes et communautés auront une dernière chance de lui soumettre leurs recommandations au cours d'un symposium à Ottawa les 27 et 28 mai.

De leur côté, les deux principaux partis d’opposition ont dénoncé le manque de leadership de Mélanie Joly dans ce dossier. Elle n’est pas capable de mettre sa main sur la table et d’imposer la loi. C’est ça le problème, a affirmé le député conservateur Alupa Clarke.

Évoquant une période difficile pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire, le député néo-démocrate François Choquette a cité en exemple le combat des Franco-Ontariens contre les compressions du gouvernement Ford afin de rappeler à la ministre l’urgence d’adopter une nouvelle loi.

Les organismes défenseurs de la francophonie se réjouissent

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) voit le dépôt de ce rapport comme un pas en avant, mais estime qu'il y a encore beaucoup à faire.

Je suis satisfait que le Commissariat aux langues officielles abonde dans le même sens en ce qui concerne l’urgence de moderniser la Loi sur les langues officielles, a déclaré Carol Jolin, président de l'AFO, par voie de communiqué.

M. Jolin promet également de faire de cette modernisation un enjeu important de la prochaine campagne électorale.

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) tient pour sa part à souligner l'urgence de la situation.

C’est fondamental ce que le commissaire nous dit là. Il décrit rien de moins qu’une crise de légitimité de la dualité linguistique à divers endroits du pays, et il nous dit que la solution passe par la modernisation de la Loi et par un leadership clair et affirmé du gouvernement fédéral, a déclaré Jean Johnson, le président de la FCFA, dans un communiqué.

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