Taxe carbone : la Cour d’appel de la Saskatchewan tranche en faveur du fédéral

Il est écrit dans le document que la majorité des juges de la Cour estiment que cette loi n'est pas inconstitutionnelle. Une minorité d'entre eux jugent que la loi est entièrement inconstitutionnelle. Trois des cinq juges ont tranché en faveur du gouvernement fédéral.

Selon le jugement, la taxe carbone imposée aux provinces par le fédéral est constitutionnellement valable et elle s’inscrit dans les limites de l’autorité législative du Parlement.

Lors des audiences devant la Cour d’appel au mois de février, les avocats de la Saskatchewan ont présenté leurs arguments afin de tenter de démontrer que la taxe carbone est injuste et inconstitutionnelle. Dans le document de 155 pages, déposé vendredi, il est mentionné que deux juges estiment que la loi fédérale est entièrement inconstitutionnelle.

Selon les juges Ralph Ottenbreit et Neal Caldwell, la partie 1 de la loi concernant les redevances sur les combustibles est invalide et entre en contradiction avec les sections 91 et 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Scott Moe compte aller devant la Cour suprême

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a rapidement réagi sur Twitter en disant être déçu de cette décision. Il promet de continuer la lutte contre la taxe carbone et mentionne qu'il souhaite porter la cause devant la Cour suprême du Canada.

En point de presse vendredi, il a affirmé que la taxe fédérale sur le carbone devra maintenant passer le test des élections fédérales à l'automne.

Le ministre de la Justice en Saskatchewan Don Morgan a accompagné le premier ministre Scott Moe lors d'un point de presse vendredi après-midi.

Photo : Radio-Canada

Le gouvernement de la Saskatchewan a de nouveau indiqué que les démarches judiciaires contre la taxe carbone sont à coûts nuls pour les contribuables de la province.

De son côté, le gouvernement de l’Ontario a diffusé un communiqué dans lequel il dit être solidaire du gouvernement de la Saskatchewan. Il rappelle également que la Cour d’appel de l’Ontario étudie toujours la contestation déposée par le gouvernement ontarien contre la taxe fédérale sur le carbone.

Il est précisé que l’Ontario fait partie d’une coalition de provinces, avec la Saskatchewan, l'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, qui s'est engagée à combattre la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Jason Kenney en Alberta a pour sa part fait savoir qu'il est en désaccord avec la décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan et a affirmé que son gouvernement accompagnera celui de Scott Moe lors de ses démarches devant la Cour suprême.

Un autre allié de la Saskatchewan dans cette lutte est le Parti conservateur au fédéral. Dans un communiqué, le chef Andrew Scheer a affirmé : « Les Saskatchewanais, ainsi que les Canadiens partout au pays, disent clairement non à la taxe sur le carbone de Justin Trudeau. »

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La députée du Nouveau Parti démocratique en Saskatchewan, Nicole Sarauer, a mentionné que puisque plusieurs provinces contestent cette taxe, cela a du sens que la cause se retrouve devant le plus haut tribunal du pays.

Un succès pour le pays

Lors d'un point de presse vendredi à la suite de la publication de la décision saskatchewanaise, la ministre de l'Environnement a applaudi le jugement. « C’est un succès pour les Canadiens et pour les prochaines générations », a affirmé Catherine McKenna.

Elle soutient « qu’il ne peut être possible de polluer gratuitement au Canada ». Pour elle, la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan reconnait le fait que la question climatique est une question nationale.

Lors d’une rencontre avec des étudiants à l’Université Carleton à Ottawa, le premier ministre Justin Trudeau a fait référence au jugement rendu en Saskatchewan. Il a souligné que cette décision démontre que le fédéral a l’autorité pour imposer son plan national de tarification du carbone.

Le premier ministre Justin Trudeau était de passage à l'Université Carleton vendredi lorsque la Cour d'appel de la Saskatchewan a remis sa décision.

Photo : Radio-Canada

La Fondation David Suzuki a aussi réagi vendredi. « La décision d’aujourd’hui ouvre la voie à une approche forte, juste et unifiée de la lutte contre le changement climatique à travers le pays », est-il écrit dans un communiqué.

L'organisme ajoute que de récents rapports concernant les changements climatiques montrent que nous devons utiliser de toute urgence tous les outils de notre boîte à outils pour réduire la pollution nocive au carbone et mettre le Canada sur la bonne voie.

La Coalition saskatchewanaise pour le développement durable a aussi indiqué être heureuse de la décision de la Cour d'appel. Elle estime que le jugement confirme ce que de nombreux économistes et experts en politique affirment en disant que la tarification du carbone est un élément essentiel pour faire face aux changements climatiques.

Le système de tarification du carbone est entré en vigueur le 1er avril 2019 dans les provinces qui n'ont pas réussi à faire approuver leur plan de lutte contre les changements climatiques par le fédéral.

Avec des informations de Marie-Christine Bouillon, Raluca Tomulescu et Emmanuelle Poisson