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L'accord de libre-échange Canada-UE jugé conforme au droit européen

Justin Trudeau et Donald Tusk se regarde pour signer un accord.

Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, Donald Tusk, assistent à la cérémonie de signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) au Conseil européen à Bruxelles, en Belgique, le 30 octobre 2016.

Photo : Reuters / Francois Lenoir

Radio-Canada

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé mardi que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA), particulièrement son mécanisme de protection des investisseurs, était conforme au droit européen.

Cette décision de la Cour européenne de justice de l'UE, annoncée par communiqué, est un revers pour les opposants wallons de Belgique. En revanche, elle fait le bonheur du ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, fervent défenseur du CETA.

« La Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques », a déclaré Didier Reynders, qui s'est dit « ravi ».

Les juges de la CJCE ont déclaré que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États est conforme au droit communautaire, malgré les critiques qui disent qu’il favorise injustement les multinationales.

Trois ans plus tôt

À l'automne 2016, la région francophone belge, la Wallonie, sous l'impulsion du socialiste Paul Magnette, s'était battue contre cet accord, bloquant sa signature par l'UE. Elle jugeait que ce traité manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales.

Le gouvernement fédéral belge avait persuadé la Wallonie de ne pas le bloquer, en échange de certaines concessions, dont une demande à la CJCE de donner son avis.

La requête portait sur le système de règlement des litiges entre firmes et États prévu dans le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada.

Ce système offre la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un État qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation.

Une issue saluée

Le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, s'est dit satisfait de la décision, ajoutant dans une déclaration que les entreprises belges avaient bien performé dans la première année de la CETA.

Ce mécanisme avait, par exemple, permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique antitabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour des raisons environnementales.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s'est félicité de la décision de la Cour comme « la confirmation ultime » de l'approche de négociation de son équipe.

Les conclusions d'aujourd'hui de la Cour de justice sont importantes pour ouvrir la voie à la pleine application de l'accord commercial avec le Canada.

Jean-Claude Juncker, président de la Commision européenne

La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmstrom, a déclaré que les Européens peuvent maintenant avoir « une confiance totale » dans le système des tribunaux d'investissement et que le Canada a accepté de retravailler afin de finaliser l'accord.

« L'avis d'aujourd'hui montre non seulement qu'il est juridiquement sain, mais il renforce également le rôle de chef de file de l'UE dans les discussions plus larges en cours sur la réforme du système multilatéral de règlement des différends relatifs aux investissements », a déclaré Cecilia Malmstrom.

Pour sa part, le ministre canadien de la Diversification du commerce international, Jim Carr, a indiqué que la décision de la Cour européenne de justice était « une très bonne nouvelle ».

« Un certain nombre d'États européens attendaient ce jugement avant de passer au processus de ratification », a-t-il déclaré mardi. « Ils pourront maintenant aller plus vite avec la ratification et c'est bon pour le Canada. »

Des réserves

Même si le système des tribunaux d'investissement de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE constitue une amélioration par rapport au chapitre initial de l'accord sur le règlement des différends entre investisseurs et États, les critiques affirment qu'il donne encore trop de pouvoir aux entreprises pour poursuivre les États dans le but de modifier leurs politiques, règlements ou lois.

« Ce n'est pas parce que quelque chose est légal qu'il est acceptable », a déclaré Maude Barlow, présidente honoraire du Conseil des Canadiens, qui a travaillé avec des opposants dans plusieurs pays de l'UE pour faire pression contre cet accord.

Le CETA est entré en vigueur de manière provisoire dans sa quasi-totalité depuis un an et demi.

Avec les informations de Reuters, et Agence France Presse

Économie