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Locations illégales : peu d’inspections et un nouveau règlement en préparation

Les arrondissements montréalais du Plateau-Mont-Royal et de Ville-Marie sont particulièrement touchés par la présence de locations touristiques illégales.

Photo : Radio-Canada

Romain Schué

Pour lutter contre les exploitants de locations illégales, notamment ceux agissant sur la plateforme Airbnb, le gouvernement du Québec compte prochainement revoir la loi sur les établissements d'hébergement touristique, a appris Radio-Canada. Ce texte est jugé trop « flou » par la ministre du Tourisme Caroline Proulx et empêcherait les inspecteurs de Revenu Québec de sévir financièrement.

Le problème, explique la ministre Proulx, est « très large ». « Il n’y avait pas de règlement qui était clair, simple, applicable et qui était équitable », souligne-t-elle.

D’ici la fin de la session parlementaire, mi-juin, la députée de Berthier compte déposer un projet de règlement pour éclaircir cette loi, entrée en vigueur en avril 2016.

En juin 2018, afin de mieux lutter contre les utilisations illégales de ces logements, le gouvernement Couillard avait transféré à 25 agents de Revenu Québec le pouvoir d’inspecter et de sanctionner ceux qui ne se sont pas conformés à la loi. Des amendes allant jusqu’à 50 000 $ par jour sont prévues.

Or, à ce jour, aucun constat d’infraction n’a été délivré, alors que l’ampleur de ce phénomène a été documentée, particulièrement au Québec, par une enquête réalisée par Radio-Canada.

« L’objectif premier de nos activités d’inspection n’est pas de remettre des constats d’infraction, mais bien de s’assurer que les exploitants comprennent leurs obligations et les respectent », indique Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec.

Cette dernière souligne néanmoins que des suivis sont menés. « Nous sévirons si les exploitants ne se conforment pas », mentionne-t-elle.

L’objectif du programme d’inspection est de lutter contre l'hébergement illégal et d'assurer le respect des obligations fiscales des exploitants (facturation, taxes, affichage de l’attestation de classification d’hébergement, etc.), afin de favoriser une saine concurrence dans le secteur de l'hébergement touristique.

Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec

Une attestation de classification obligatoire

Selon la loi en vigueur, un propriétaire souhaitant offrir de l’hébergement touristique sur une base régulière, pour des séjours de 31 jours ou moins, doit obtenir une attestation de classification. Celle-ci prend la forme d’un panonceau à accrocher devant le domicile certifié.

Un blitz d’inspections l’été passé

Après un lancement en grande pompe et des inspections menées par centaines l'été passé – près de 1800 inspections au Québec durant les 15 premiers jours de l’opération –, huit mois plus tard, ce chiffre a doublé, pour un total de 3993 en date du 28 février.

En février seulement, 97 visites ont été faites par Revenu Québec et 45 avertissements ont été faits, contre près de 400  en juin l’an passé.

Rien qu’à Montréal, où le problème est criant, à peine 13 inspections ont été comptabilisées en février, ce qui a résulté en 3 avertissements.

Montréal réclame des actions

Appelée à réagir à ce dossier, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, n'a pas caché sa colère contre « ceux [les exploitants] qui en ont fait un business », alors que la métropole vit une pénurie de logements. Elle demande au gouvernement de « s'en mêler », d'être « beaucoup plus proactif » et de sortir « les dents ».

Tant et aussi longtemps que l’on n’applique pas ces amendes-là aux propriétaires Airbnb qui ne respectent pas les règles, c’est problématique. Il faut envoyer des messages.

Valérie Plante, mairesse de Montréal

Selon Richard Ryan, conseiller montréalais responsable de ce dossier, entre 5000 et 7000 logements pourraient être loués à Montréal de manière illégale à des touristes, sans l'obtention d’une attestation adéquate.

« On calcule en milliers de logements illégaux perdus qui sont maintenant loués commercialement à cause de l’hébergement touristique, avance l'élu. On vit une situation difficile sur le plan des logements. Quand Revenu Québec va passer au plan B, avec les mesures coercitives, on pense qu’on va être en mesure de récupérer des logements. »

« C’est un problème très important », ajoute le député montréalais Andrés Fontecilla, porte-parole en la matière pour Québec solidaire. La formation politique est présente dans les deux arrondissements montréalais (Ville-Marie et Plateau-Mont-Royal), qui concentre la quasi-totalité des plus de 9700 annonces pour des logements entiers visibles sur Airbnb.

Le bilan de Revenu Québec est « très mitigé », juge-t-il. « Il faut un encadrement beaucoup plus strict afin de redonner un logement aux gens d’ici », ajoute-t-il, en faisant référence au taux d'inoccupation (1,9 %), le plus bas dans la région métropolitaine en 14 ans.

L'entrée de la rue Sainte-Catherine

Aucun bloc de béton ne sera mis en place dans les axes nord et sud de la rue Sainte-Catherine afin de permettre aux véhicules d'urgence de passer.

Photo : Radio-Canada / Romain Schué

Pour tenter de lutter contre la prolifération d’hébergements touristiques, la Ville de Montréal a d'ailleurs resserré ses règles ces derniers mois en limitant les zones permises pour l’obtention d’un tel permis, qui permet ainsi de transformer un bâtiment résidentiel.

C’est le cas notamment sur Le Plateau-Mont-Royal, dans Ville-Marie et dans le Sud-Ouest. D’autres arrondissements, tels Rosemont-La Petite-Patrie, Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce ou encore Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension y réfléchissent également.

Que dit la loi?

Voici ce que dit l’article 1 de ce Règlement sur les établissements d’hébergement touristique :

  • « Constitue un établissement d’hébergement touristique tout établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière lors d’une même année civile et dont la disponibilité de l’unité est rendue publique. »
  • Une précision est apportée : « L’expression "unité d’hébergement" s’entend notamment d’une chambre, d’un lit, d’une suite, d’un appartement, d’une maison, d’un chalet, d’un prêt-à-camper ou d’un site pour camper. »

Définir la notion de résidence principale

Tout le problème, glisse-t-on du côté du cabinet de Caroline Proulx, réside sur les notions de « base régulière », mais aussi de résidence principale et secondaire, puisqu’il est permis de louer, selon différents critères, son logement principal. Rien ne définit clairement ces termes dans la loi actuelle.

Cette situation serait à l'origine de l'absence d'amendes. Un exploitant sanctionné pourrait contester d'éventuelles sanctions provenant des agents de Revenu Québec.

On s’en est rendu compte rapidement au ministère du Tourisme qu'on avait besoin d’apporter un règlement qui allait bien définir ce qu’est l'hébergement collaboratif touristique, la résidence principale, la résidence secondaire.

Caroline Proulx, ministre du Tourisme

Québec ne compte cependant pas imiter la France, qui a décidé de limiter la location d’une résidence principale à 120 nuitées par an. Cette idée serait difficilement applicable, explique-t-on, puisqu’un propriétaire pourrait changer à sa guise de plateforme après avoir atteint le plafond défini.

Le gouvernement réfléchit à d'autres options. L'une d'elles pourrait être la création d'un registre, à l'instar de la décision prise par la Ville de San Francisco. En 2017, celle-ci a demandé à toutes les personnes souhaitant louer à court terme leur logement d'obtenir au préalable un certificat, afin de pouvoir mieux contrôler, par la suite, les exploitants illégaux.

Il faut une équité fiscale, dit Québec

Par ailleurs, la ministre Proulx promet également une équité fiscale entre les exploitants de logements souhaitant louer leur résidence à des fins touristiques et les hôteliers.

« Si les hôteliers prélèvent la taxe sur l'hébergement, dans ce règlement, on va vouloir que ce soit équitable pour tous. Ceux qui vont vouloir faire de l'hébergement collaboratif touristique devront se plier aux mêmes règles », avance-t-elle.

La plateforme Airbnb a de son côté déjà accepté, en 2017, de prélever cette taxe de 3,5 % par nuitée et de la verser au gouvernement du Québec.

Avec la collaboration de Naël Shiab et Vincent Maisonneuve

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