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L'Ontario ne choisira plus ses jurés selon les données sur la propriété

On aperçoit un box de jurés vide dans un tribunal.

Un box de jurés dans un tribunal

Photo : Radio-Canada

Jean-Philippe Nadeau

Le gouvernement Ford a décidé de changer la façon de sélectionner les jurés dans les procès criminels en Ontario. À partir du 1er janvier, les noms des citoyens seront tirés au sort dans les données du ministère de la Santé et non plus dans celles de la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Le changement avait été annoncé subtilement dans le dernier budget du 11 avril. Cela faisait toutefois des années que le milieu judiciaire pressait le gouvernement d’emboîter le pas des autres provinces.

Ailleurs au pays, les candidats au poste de jurés sont généralement sélectionnés à partir des données de leur carte santé.

L’Ontario utilise pour l’heure les données de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Or, ces statistiques excluent de facto des millions d’Ontariens, qui ne peuvent être sélectionnés pour siéger à un jury.

Balance et maillet de la justice

(archives)

Photo : Radio-Canada

La liste est longue : locataires, chambreurs, étudiants ayant la majorité, personnes âgées logées en résidence ou en centre d’hébergement, Autochtones hors réserves, épouses dont le nom de figure pas sur des titres de propriété, prestataires d’aide sociale et résidents interprovinciaux de passage.

Représentativité légitime

Il aura fallu une étude de l’Université Ryerson et du Toronto Star pour finalement forcer le gouvernement à agir. L’objectif de changer de registre de données consiste à permettre de composer des jurys plus représentatifs de la société, en particulier dans les zones urbaines comme Toronto et Brampton.

L’un des auteurs du document, le professeur Robert Cribb, affirme qu’il a été estomaqué d’apprendre la façon dont les candidats étaient sélectionnés dans la province, une façon de faire qu’il a qualifiée d’archaïque.

C’est incroyable, c’est insensé qu’on ait accès en 2019 à des données si limitées sur les Ontariens, les statistiques sur la propriété ne sont pas du tout représentatives de la réalité.

Robert Cribb, auteur de l’étude

Le registre des données sur la propriété dresse par ailleurs un parallèle inévitable avec les statistiques socio-économiques et ethnoculturelles des Ontariens, puisque l’accès à la propriété semble limité à certains groupes de la population, en particulier dans les villes où le coût de la vie est élevé.

L’étude en question avait d’ailleurs relevé en 2018 de grandes disparités dans la composition démographique des jurys, particulièrement dans les villes multiculturelles du sud de l’Ontario.

Elle révèle par exemple que 71 % des 632 jurés ayant siégé de 2016 à 2017 dans 52 procès criminels à Toronto et Brampton étaient Blancs. Or, dans ces deux grandes municipalités, les proportions de citoyens issus des minorités visibles atteignent 51 % et 73 % respectivement.

A contrario, dans le box des accusés, 22 % des 59 accusés (certains procès comptaient plus d’un accusé) étaient Blancs. Dans trois des 52 procès ayant fait l’objet de l’étude, le jury était composé équitablement d’une moitié de Blancs et d’une moitié d’Ontariens issus des minorités visibles.

Le professeur Robert Cribb explique que les données seront dorénavant beaucoup plus représentatives de la société, si elles sont issues du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. C’est une victoire non seulement pour notre enquête, mais surtout pour notre système judiciaire dans la province, car il est évident qu’une telle réforme s’imposait, il fallait y penser.

L’avocat Ari Goldkind

L’avocat Ari Goldkind

Photo : Radio-Canada

L’avocat-criminaliste de la défense, Ari Golkind, ajoute que l’expression être jugé par ses pairs prendra dorénavant tout son sens, parce qu’on ne pouvait continuer à limiter les groupes de candidats au poste de jurés qu’à ceux qui ont les moyens d’acheter une propriété. C’est un changement positif, parce qu’un accusé pourra regarder un jury et constater qu’il est composé de citoyens qui ressemblent davantage à sa communauté, dit-il.

Me Goldkind précise que ce nouveau mode de sélection permettra aussi de minimiser les risques de choisir des personnes qui ont des préjugés contre certains membres de la communauté.

C’est une question de justice, d’équité et d’impartialité, mais en fin de compte, l’apparence compte également.

Ari Goldkind, avocat-criminaliste de la défense

Il affirme néanmoins qu’il n’a jamais mis en doute le verdict d’un jury contre l’un de ses clients, parce qu’il avait des inquiétudes au sujet de sa composition. Il rappelle que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense ont des pouvoirs qui leur permettent de questionner et de rejeter des candidats-jurés pour s’assurer que le jury soit le plus impartial possible avant l’ouverture d’un procès.

Une petite statue représentant la justice.

Dès qu'une personne inapte s'oppose à un traitement, le recours au tribunal est obligatoire afin d’éviter que l’ultime décision de traiter la personne ne soit confiée strictement au médecin ou au proche.

Photo : iStock

La Société d’évaluation foncière des municipalités a toujours reconnu que ses données n’étaient pas assez précises pour aider le gouvernement à choisir convenablement des jurés potentiels dans la population, parce qu’elles portent sur des données reliées à la propriété et non à la population. Elle avait même demandé au précédent gouvernement de changer la formule.

Dans un communiqué, la Société dit saluer les changements, parce qu’ils permettront au ministère de la Santé de consolider la liste de candidats potentiels et d’identifier les candidats les plus représentatifs de la communauté.

La Société avait des moyens de suppléer la liste de candidats propriétaires avant de la remettre au ministère du Procureur général de l’Ontario, en y ajoutant par exemple des noms de locataires pour la rendre plus complète, mais cette façon n’était pas idéale selon le professeur Cribb.

La chaise d'un juge dans une Cour supérieure de justice de l'Ontario

Les causes civiles et pénales les plus importantes, requérant un jury, se tiennent devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Photo : Radio-Canada / CBC

L’Association des avocats-criminalistes parle d’un excellent pas dans la bonne direction. Son directeur, Leo Russomanno, rappelle que le registre de la Société d’évaluation foncière des municipalités n’a été créé au départ que pour aider le gouvernement à prélever des taxes et des impôts et non pas pour lui soumettre une liste de jurés potentiels.

Il rappelle que l’éventail des données du ministère de la Santé est beaucoup plus large et plus à jour, puisque les détenteurs de la carte santé sont obligés depuis 2007 de notifier tout changement d’adresse. Il est donc plus facile de retrouver un individu pour le convoquer pour une sélection de jurés au tribunal, dit-il.

M. Russomanno rappelle par ailleurs que le statut socio-économique et l’ethnicité des jurés permettront de mieux atteindre des objectifs de représentativité au sein des jurys.

Auparavant, ceux qui étaient moins fortunés que des propriétaires étaient presque systématiquement exclus de la sélection, ce qui soulevait des inquiétudes sur la légitimité de certains jurys.

Leo Russomanno, de l’Association des avocats-criminalistes

Il regrette toutefois que cette nouvelle méthode ne concerne pas les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves de la province, ce qui fait en sorte que les Autochtones restent toujours sous-représentés dans les jurés dans les procès criminels en Ontario.

M. Cribb ajoute que la transition vers le nouveau modèle sera facile, puisque cela ne soulève aucun problème de juridiction avec le fédéral. Il s’agit juste d’actionner le commutateur entre la Société et le ministère pour élargir considérablement le groupe de jurés potentiels appelés à siéger dans un procès, explique-t-il.

Les sièges des jurés dans un tribunal.

Les 12 membres du jury ont acquitté Gerald Stanley, qui était accusé du meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, le 9 février 2018.

Photo : Radio-Canada / Guy Quenneville

Seuls trois critères n’ont pas changé dans la nouvelle façon de sélectionner un jury : les candidats doivent toujours être citoyens canadiens, résider en Ontario et être âgés de 18 ans et plus.

Le professeur Cribb de l’Université Ryerson affirme toutefois que l’Ontario a encore beaucoup de chemin à faire avant de pouvoir se comparer avec d’autres provinces au chapitre de la rémunération des jurés.

Rémunération des jurés

Il rappelle qu’en Ontario, les jurés ne sont pas du tout payés par la province durant les 10 premiers jours d’un procès. Du 11e au 49e jour, ils reçoivent une rémunération de 40 $ par jour. Au 50e jour, leur rémunération passe à 100 $ par jour, soit le maximum.

La province n’offre toutefois aucune indemnité pour les repas, le stationnement, le déplacement ou la garde d’enfants.

L’Ontario a donc encore du chemin à faire en matière de rémunération, il est dommage que le gouvernement Ford n’ait rien mentionné à ce sujet dans le budget, explique le professeur Cribb.

Au Québec par exemple, les jurés reçoivent une paye de 103 $ par jour dès le premier jour du procès, jusqu'à un maximum de 160 $ par jour à partir de 57e jour, en plus de toutes les indemnités mentionnées plus haut.

À Terre-Neuve, c'est à l'employeur de continuer à verser aux jurés leur salaire comme s'ils n'avaient jamais été dégagés pour remplir leur devoir de citoyen. En Ontario, l'employeur n'est pas tenu de leur verser un forfait, mais beaucoup le font.

Les travailleurs autonomes en revanche ne reçoivent aucun dédommagement en Ontario, si bien que la perspective de servir comme juré dans un procès peut avoir de sérieuses répercussions financières sur leur vie, leur couple ou leur famille.

Selon le professeur Cribb, cela signifie que bien des Ontariens vont invoquer des raisons de nature économique pour éviter de siéger à des jurys lorsqu'ils seront convoqués au palais de justice. Les juges vont devoir les excuser, si bien que seuls les candidats ayant de bonnes conditions d'emploi siégeront à des procès, conclut-il.

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