Les employés des foyers de soins ne peuvent toujours pas faire la grève

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision : le droit de grève demeure interdit aux employés des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, confirme Simon Ouellette, responsable des communications du SCFP.

La cour affirme que le droit de grève est suspendu au moins jusqu'à la révision judiciaire sur la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick, qui sera entendue le 24 mai 2019, explique Simon Ouellette.

La province a obtenu gain de cause et la suspension du droit de grève a été accordée, peut-on lire dans le communiqué du Syndicat canadien de la fonction publique. Les motifs de la décision de la Cour d'appel ne sont pas encore connus.

L'appel est accueilli avec motifs à suivre, est-il écrit dans le document de cour. La suspension de la décision datée du 7 décembre 2018 de la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick (la décision de la Commission), et de l'ordonnance ultérieure datée du 6 mars 2019, est accordée en attendant l'issue de la requête en révision de la décision de la Commission déposée par l'appelante dans la circonscription judiciaire de Moncton ou jusqu'à nouvelle ordonnance de la Cour du Banc de la Reine.

Le syndicat déçu, l'employeur satisfait

Le syndicat a appris cette décision jeudi soir et se dit déçu de cette nouvelle. Selon Simon Ouellette, cela démontre que les tribunaux sont instrumentalisés par le gouvernement comme tactique de délai par le gouvernement Higgs qui évite d'assumer ses responsabilités envers les travailleurs des foyers de soins.

Nous sommes très contents de la décision de la cour d’appel parce que ça protège les résidents jusqu’à ce que la Cour du Banc de la Reine rende une décision à la suite de l’audience du 24 mai, dit de son côté l’avocat de l’Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick Justin Wies.

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Nous ne voulons pas enlever le droit de grève, ajoute-t-il. Nous voulons simplement dire que, s’il y a une grève, les résidents des foyers de soins sont protégés.

Une loi inconstitutionnelle, selon le syndicat

La jurisprudence appuie la cause des employés des foyers de soins, selon le syndicat. La Commission du travail et de l’emploi a reconnu le caractère inconstitutionnel de la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins du Nouveau-Brunswick en raison d'un jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada, est-il écrit dans le communiqué. Cette loi est en vigueur depuis 2008.

Les avocats de M. Higgs savent très bien ce que la Cour suprême du Canada a déclaré dans le cas Saskatchewan Federation of Labor c. Saskatchewan [2015]. Le gouvernement ne peut pas priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux à une négociation collective équitable, ce qui inclut le droit de grève, sinon un arbitrage exécutoire dans le cas des services essentiels, a déclaré Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick.

En privant les employés des foyers de soins de leur droit de grève et en retardant l'arbitrage exécutoire, la province les empêche d’avoir une bonne convention collective négociée, justement parce que leur levier principal de négociations leur est retiré, lance Simon Ouellette.

Le syndicat demande donc que l'arbitrage exécutoire soit fait avant le 24 mai.