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Au tour de l'Ontario de réclamer l'annulation de la protection accordée à trois géants du tabac

Des mains masculines brisent une cigarette.
L’Ontario a intenté en 2009 un procès à 13 compagnies de tabac au pays et à l’étranger. Photo: Getty Images / Marc Bruxelle
Jean-Philippe Nadeau

L'Ontario demande aux tribunaux d'annuler la protection dont jouissent trois compagnies de tabac contre leurs créanciers pour que son procès contre une douzaine de cigarettières puisse aller de l'avant comme prévu en 2020. Cette protection a été accordée après la décision de la Cour d'appel du Québec qui a ordonné le mois dernier à trois de ces entreprises de payer 15 milliards de dollars à 100 000 victimes québécoises du tabagisme.

L’Ontario demande aux tribunaux une exception pour que la province puisse récupérer des milliards de dollars qu’elle a dépensés dans les soins de santé aux malades du tabagisme.

La province a décidé en 2009 de poursuivre 13 compagnies de tabac canadiennes et leurs sociétés mères à l’étranger ainsi que le Conseil canadien des manufacturiers du tabac. À l’époque, le montant était évalué à 50 milliards de dollars. Il pourrait atteindre aujourd’hui 330 milliards de dollars, selon la Société canadienne du cancer.

Or, trois de ces compagnies, JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada et Rothmans Benson & Hedges, se sont placées le mois dernier sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers pour éviter de dédommager immédiatement les victimes québécoises du tabagisme conformément au jugement de la Cour d’appel du Québec du 1er mars dernier.

Le juge Glenn Hainey de la Cour supérieure de l’Ontario, qui leur avait accordé une telle protection, avait décidé dans le même temps de suspendre toutes les poursuites judiciaires contre les compagnies de tabac au pays, le temps que les trois entreprises en question puissent négocier une entente à l’amiable avec leurs créanciers.

Fumée de cannabisLes experts en santé respiratoire soulignent que la fumée inhalée, qu'elle provienne du tabac ou du cannabis, est néfaste. Photo : iStock

L’Ontario a toutefois fait valoir jeudi que son recours était différent de celui du recours collectif des victimes québécoises, parce qu’il n’a pas encore été entendu. Le procès contre les 13 compagnies de tabac et le Conseil doit finalement s’ouvrir l’an prochain après des années de procédures. Les audiences préliminaires à ce sujet ont toutefois été interrompues le mois dernier par la décision du juge Hainey.

La province ne peut plus attendre, selon son avocate Jacqueline Wall. Le procès en Ontario peut, selon elle, se tenir en même temps que les négociations entre les trois géants du tabac et leurs créanciers dans le cadre de la restructuration de leur entreprise respective.

Me Wall ajoute que 11 des 14 entités que la province poursuit ne sont pas couvertes par la protection des tribunaux et que le juge McEwen ne peut donc les inclure dans la médiation actuelle avec les trois géants canadiens du tabac. Le procès ne peut débuter sans la présence de ces trois compagnies, dit-elle. Me Wall affirme en outre qu’il n’existe aucune preuve que ces trois compagnies de tabac sont en faillite.

Une cigarette écrasée.Le Québec est la province où la cartouche de 200 cigarette est la moins chère. Photo : iStock

L’avocate rappelle à la Cour les raisons du recours ontarien de 2009 : les 14 entités que la province poursuit savent que le tabac crée une dépendance chez les fumeurs et qu’il est nuisible à la santé.

Ces compagnies ont en outre trompé le public, selon elle, au sujet des risques liés à leurs produits. Elles ont par ailleurs manqué à leur devoir d’avertir le public sur les méfaits du tabac sur la santé, en plus de faire la promotion de leurs produits auprès des jeunes.

En cas de victoire, Me Wall explique que l’Ontario accepterait que les trois géants du tabac ne soient pas contraints de payer à la province un dédommagement immédiat afin de ne pas leur causer un préjudice ou pour ne pas pénaliser les victimes québécoises ou les autres provinces qui ont elles aussi entamé des poursuites contre des compagnies de tabac.

Homme âgé allumant une cigarette à l'extérieur.Selon les statisitques de l'Ontario, 13-mille personnes meurent d'une maladie reliée au tabagisme chaque année dans la province. Photo : iStock / alblec

Pas question toutefois pour l’Ontario de poursuivre 11 des 14 entités qui n’ont pas sollicité la protection des tribunaux contre leurs créanciers.

Les entreprises JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans Benson & Hedges ont fait objection à la requête de l’Ontario, en reprenant quelques-unes des raisons du juge McEwen dans la cause des victimes québécoises. Tous les intervenants seront mieux servis dans cette cause selon elles si les tribunaux maintiennent le statu quo.

Seul le statu quo permettra selon ces compagnies de maximiser les possibilités d’obtenir une résolution globale de leurs différends avec leurs créanciers. Leurs avocats ajoutent par ailleurs qu’un procès en Ontario minerait le processus de négociations en cours avec les créanciers, en plus de créer une diversion inutile.

On voit en entrevue l'avocat Rob Cunningham qui représente la Société canadienne du cancer dans cette cause. L'avocat Rob Cunningham représente la Société canadienne du cancer dans cette cause. Photo : Radio-Canada / Gabrielle Poulin

La Société canadienne du cancer, qui soutient la position de l’Ontario, accuse les cigarettières de mesures dilatoires. Son avocat, Rob Cunningham, affirme que ces trois compagnies ne font que recourir à la Loi sur les arrangements avec les créanciers pour éviter de faire face à des procès dans les provinces comme l’Ontario.

Or, un procès imminent pourrait permettre d’accroître la possibilité d’en arriver à une entente à l’amiable avec l’Ontario et d’éviter un procès en 2020, explique Me Cunningham.

L’avocat rappelle qu’une entente in extremis est survenue devant un tribunal du Minnesota aux États-Unis, lorsque les compagnies de tabac ont conclu un accord avec l’État alors que le jury était toujours en train de délibérer à la fin du procès.

Les compagnies de tabac et leurs sociétés mères seront toujours plus disposées à négocier avec leurs adversaires lorsqu’elles font face à un ultimatum comme la date d’un procès.

Rob Cunningham, avocat de la Société canadienne du cancer

La situation au Canada est différente dans la mesure où les compagnies de tabac ont eu recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers. Selon Me Cunningham, les trois géants du tabac au pays sont convaincus qu’ils éviteront des procès au Canada s’ils obtiennent un accord négocié avec leurs créanciers. Or, rien ne le garantit selon lui.

Selon Me Cunningham, les procès contre les compagnies de tabac peuvent aller de l'avant au pays sans attendre la ratification d'un accord sur leur restructuration, parce qu'une entente avec les créanciers pourrait ne jamais voir le jour.

Le juge McEwen doit rendre sa décision par écrit lundi prochain.

Il y a trois semaines, les avocats des victimes québécoises avaient été les premiers à lui demander de retirer cette protection aux trois compagnies de tabac. Ces victimes ont toutefois été déboutées la semaine dernière par le juge McEwen qui a statué que le maintien d'une telle protection permettait de traiter sur un pied d'égalité tous les intervenants dans cette cause.

Toronto

Procès et poursuites