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Le régime d'interdiction de vol contesté en cour

Un avion s'approche, sur le point d'atterrir.

Deux hommes de la Colombie-Britannique allèguent en cour que la liste d'interdiction de vol viole la Charte canadienne des droits et libertés.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La Presse canadienne

Deux hommes de la Colombie-Britannique inscrits sur la liste d'interdiction de vol du Canada contestent la constitutionnalité de cette liste secrète, qui viole, selon eux, les garanties de justice fondamentale prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le régime d'interdiction de vol établi il y a 12 ans, dont l'appellation officielle est Programme de protection des passagers, permet au gouvernement fédéral d'interdire à quelqu'un de monter à bord d'un avion parce qu’il y a des raisons de croire qu'il menacerait le vol ou voyagerait pour commettre un acte terroriste.

En vertu de ce régime, les compagnies aériennes doivent informer Transports Canada lorsque le nom d’un passager correspond à un de ceux qui se trouvent sur la liste. Le ministre de la Sécurité publique peut alors demander à la compagnie aérienne de procéder à des vérifications supplémentaires ou d'empêcher la personne d’embarquer.

Les noms figurant sur la liste ne sont généralement pas rendus publics à moins que leur cas ne se retrouve devant les tribunaux.

Refus d’embarquement en mai 2018

Parvkar Singh Dulai a dit à la Cour fédérale du Canada qu'il avait reçu une notification de « refus d'embarquement » le 17 mai 2018, à l'aéroport de Vancouver.

Il a pris des mesures pour faire appel de la décision le mois suivant et, en août, des responsables fédéraux lui ont présenté un résumé non confidentiel des informations relatives à l'affaire. Il a aussi été informé que le bureau du ministre de la Sécurité publique prendrait en compte des informations confidentielles supplémentaires dans l'appel.

Contestation en cour fédérale

À la fin du mois de janvier 2019, M. Dulai a appris que son nom resterait finalement sur la liste des personnes interdites de vol, ce qui l’a mené à déposer sa demande à la Cour fédérale.

Il demande au tribunal de retirer son nom de cette liste ou, à tout le moins, de mener un examen plus approfondi de son cas.

Il souhaite également que les dispositions relatives à l'interdiction de vol soient déclarées comme enfreignant sa liberté d'entrée, de sortie et de circulation au Canada, ainsi que le droit, garanti par la Charte, d'être informé de l'infraction précise qu'on lui reproche et de pouvoir y répondre.

Les avocats fédéraux n'ont pas encore répondu à la demande. Un porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a refusé de commenter cette affaire parce qu’elle se trouve devant les tribunaux.

Une liste critiquée

L'Association canadienne des libertés civiles a déjà reproché au gouvernement d'autoriser l'utilisation de preuves gardées secrètes ou encore obtenues par ouï-dire, sans que des personnes dont le nom se retrouve sur la liste aient accès à un avocat spécialisé qui puisse vérifier ces preuves ou représenter leurs intérêts.

Le National Post a signalé les contestations judiciaires déposées par Parvkar Singh Dulai et un autre homme, Bhagat Singh Brar.

M. Brar a dit qu'on lui a interdit de prendre l'avion à l'aéroport de Vancouver le 24 avril 2018. Il a interjeté appel de cette décision, mais le maintien de son nom sur la liste a été confirmé en décembre.

Aucune date n'a encore été fixée pour entendre ces deux affaires sur le fond.

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