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Le revers des victimes du tabagisme permet de sauvegarder le statu quo, selon le juge

Homme âgé allumant une cigarette à l'extérieur.
Le juge a maintenu la semaine dernière la protection des trois grandes compagnies de tabac contre leurs créanciers. Photo: iStock / alblec
Jean-Philippe Nadeau

Le juge ontarien qui a rejeté la semaine dernière la requête des 100 000 victimes québécoises du tabagisme explique que le maintien de la protection accordée aux trois géants du tabac contre leurs créanciers permet de traiter sur un pied d'égalité tous les intervenants dans cette cause.

Les compagnies JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada et Rothmans Benson & Hedges s’étaient placées en mars sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies quelques jours seulement après la décision historique de la Cour d’appel du Québec, qui leur ordonnait de payer 15 milliards de dollars à des fumeurs et à d’anciens fumeurs.

En vertu d’un jugement antérieur de la Cour supérieure de l’Ontario, toutes les procédures entamées au Canada contre les compagnies de tabac ont été suspendues, y compris le jugement de la Cour d’appel du Québec [jugement Hainey, NDLR].

Les victimes québécoises avaient demandé au magistrat, au début du mois, de retirer une telle protection pour pouvoir toucher des indemnités de 15 milliards de dollars en vertu du jugement du plus haut tribunal du Québec.

Le juge Thomas McEwen, de la Cour supérieure de l’Ontario, a expliqué les raisons de son refus mardi soir, une semaine après avoir notifié les parties de sa décision dans un bref communiqué.

Dans un jugement de 10 pages, le magistrat rappelle que la Loi sur les arrangements avec les créanciers établit clairement que le statu quo doit être préservé entre toutes les parties en cause pour maximiser les possibilités d’obtenir une résolution de leurs différends.

En ce sens, un possible appel devant la Cour suprême du Canada de la part de l’un des géants du tabac pourrait, selon le juge, ébranler le processus dans lequel ces compagnies se sont engagées pour se protéger de leurs créanciers à la suite du verdict de la Cour d’appel du Québec.

Des situations chaotiques pourraient survenir en l’absence d’un statu quo.

Le juge Thomas McEwen, de la Cour supérieure de l’Ontario


Deux des trois compagnies de tabac ont déjà fait savoir qu’elles allaient demander au plus haut tribunal du pays l’autorisation de porter ce verdict en appel.

Dans la mesure où le processus sur les arrangements avec les créanciers est entamé, écrit le juge McEwen, le passé des cigarettières [au sujet de leurs déboires devant les tribunaux du Québec] ne devrait pas [non plus] miner les tentatives en vue d’en arriver à une solution globale pour l’intérêt de tous les intervenants dans ce litige.

Le magistrat cite ensuite le cas de deux provinces, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, qui tentent de récupérer l’argent qu’elles ont dépensé dans les soins de santé aux malades du tabac et dont les procès ont été suspendus alors qu’ils auraient dû avoir lieu cette année après des années de procédures.

Le juge explique qu’il aurait été injuste qu’il annule la protection comme le lui demandent les victimes québécoises, parce que les deux provinces n’auraient peut-être pas eu accès à des fonds suffisants, dans l’éventualité d’une victoire devant les tribunaux, si ces victimes avaient été dédommagées en premier.

Le magistrat ajoute en outre, jurisprudence à l’appui, que la Cour supérieure de l’Ontario a juridiction dans cette affaire, ce qui lui permet de suspendre le verdict de la Cour d’appel du Québec, le temps que les cigarettières sortent de leur faillite.

Toutes les parties devront se retrouver les 25 et 26 avril pour discuter de deux dernières motions des victimes québécoises et du gouvernement de l’Ontario, lesquelles n’avaient pu être débattues lors des audiences des 4 et 5 avril.

Les avocats des victimes québécoises vont notamment demander au juge McEwen d’interdire aux trois cigarettières de transférer leurs avoirs financiers à l’étranger.

L’Ontario compte lui demander de retirer la protection dont jouissent ces trois compagnies pour ce qui a trait au seul recours auquel elles font face dans la province. Le gouvernement de l’Ontario leur réclame 50 milliards de dollars pour le coût de soins de santé.

Procès et poursuites

Santé