Les lois sur la prostitution contestées devant les tribunaux
Tiffany Harvey et Hamad Anwar, propriétaires de l'agence Fantasy World Escorts
Photo : CBC
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
L'avocat de la défense présentait ses arguments finaux, mardi à Kitchener, en Ontario, lors d'une contestation des lois sur la prostitution, une cause qui pourrait déterminer si les changements adoptés en 2014 contreviennent à la Charte des droits et libertés.
L’avocat d’une agence d’escorte ontarienne soutient que sa fermeture et les accusations portées contre ses propriétaires compromettent la sécurité de la personne des employés, un droit garanti par la charte.
La question est de savoir si les lois mettent réellement en danger les travailleurs du sexe.
Nous présentons cette cause entièrement du point de vue des travailleurs du sexe
, a déclaré le réputé avocat torontois James Lockyer.
L'avocat James Lockyer représente les accusés, Tiffany Harvey et Hamad Anwar.
Photo : CBC
Il défend les propriétaires de l’agence Fantasy World Escorts, Tiffany Harvey et Hamad Anwar, qui ont été accusés en novembre 2015, après la fermeture de leur agence de London par la police.
Me Lockyer ne nie pas que ses clients dirigeaient l’agence. Il affirme cependant qu’ils ne peuvent être condamnés, parce que les accusations sont inconstitutionnelles et portent atteinte aux droits des travailleurs du sexe.
De son côté, la Couronne soutient que les lois sur la prostitution ne visent pas à protéger les travailleurs du sexe, mais plutôt à criminaliser ceux qui achètent des services sexuels et donc à réduire la demande. La plaidoirie finale de la Couronne devrait avoir lieu mercredi.
À regarder, à écouter :
Tiffany Harvey et Hamad Anwar étaient en cour mardi, avec des membres de leur famille ainsi que des représentants de Safe Space, un centre d’aide aux prostitués de London, en Ontario.
Les deux accusés ont initialement fait face à une longue liste d’accusations, y compris la traite de personnes. Certaines ont été abandonnées.
Ils sont maintenant tous deux accusés d’avoir tiré profit de la vente des services sexuels d’une autre personne. M. Anwar est aussi accusé d’avoir procuré les services sexuels d’une autre personne et d’en avoir fait la publicité.
Ces infractions ont été introduites dans la loi canadienne de 2014 sur la prostitution [le projet de loi C-36] qui criminalise l’achat de services sexuels, mais décriminalise sa vente.
Informations supplémentaires (site du ministère fédéral de la Justice) :
Avec les informations de CBC
