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Arguments finaux sur la constitutionnalité de la taxe fédérale sur le carbone

Des aciéries polluantes de Hamilton au bord de l'eau

L'Ontario, soutenu par la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, soutient que la loi fédérale sur la tarification du carbone est anticonstitutionnelle.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Jean-Philippe Nadeau

Le recours constitutionnel du gouvernement Ford au sujet de la taxe fédérale sur le carbone est maintenant entre les mains de cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario. La province tente de faire invalider cette taxe qu'elle juge anticonstitutionnelle, parce que le gouvernement fédéral s'immisce selon elle dans des champs de compétences provinciales.

Les deux parties engagées dans ce bras de fer juridique ont eu droit d'échanger leurs dernières répliques jeudi avant que la Cour d'appel de l'Ontario ne mette la cause en délibéré. Les cinq magistrats avaient des questions supplémentaires à leur soumettre.

L'Ontario soutient que la taxe est un fardeau pour les contribuables et qu'elle est injuste, puisqu'elle n'existe que dans les quatre provinces qui n'ont adopté aucun régime de tarification du carbone comme en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Ontario.

Or, selon l'avocat de la province, Josh Hunter, les provinces sont souveraines en vertu de la constitution en matière de taxation dans de nombreux secteurs d'activité industrielle réglementés. En ce sens, le gouvernement fédéral a enfreint selon lui la division des pouvoirs entre les deux niveaux de gouvernement en émettant une taxe semblable.

Josh Hunter, en toge lors d'une audience.

Josh Hunter représente l'Ontario dans la bataille judiciaire sur la taxe sur le carbone.

Photo : Radio-Canada

Me Hunter ajoute que le gouvernement fédéral ne peut de toute façon gérer à lui seul l'étendue illimitée de l'activité humaine qui produit de la pollution au pays. Il rappelle que le Canada est une fédération et non un État unitaire. Il n'y a rien d'illégal dans notre constitution à ce que les provinces choisissent leurs propres mesures pour s'attaquer à un problème national conformément à la volonté populaire de leurs électeurs.

Les provinces ont donc le pouvoir selon lui de contrôler elles-mêmes leurs émissions polluantes. Les cibles fixées par Ottawa sont certes louables, mais la lutte contre le réchauffement climatique ne mérite pas d’empiéter sur les compétences provinciales, souligne-t-il.

Dans ses conclusions, le Canada soutient au contraire que la pollution est un problème inquiétant d'envergure nationale.

La taxe fédérale est donc une réponse appropriée et légitime à une menace mondiale selon Sharleen Telles-Langdon, l'avocate qui représente le gouvernement fédéral. Le Canada a échoué depuis 30 ans à respecter ses engagements internationaux, parce qu'il s'est trop longtemps appuyé sur les provinces pour qu'elles fassent leur part chacune de leur côté.

Me Telles-Langdon parle toutefois d'un empiétement minimal dans les champs de compétences des provinces. La loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne donne pas carte blanche au gouvernement fédéral pour intervenir dans tous les champs de compétences des provinces, explique-t-elle.

Sharlene Telles-Langdon,

Sharlene Telles-Langdon représente le fédéral

Photo : Radio-Canada

Une référence directe à ce que Me Hunter disait plus tôt cette semaine, lorsqu'il a déclaré que la législation donnait au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer toutes les facettes de la vie des Ontariens, entre l'endroit où ils devront vivre et les périodes durant lesquelles ils seront en droit d'utiliser leur véhicule.

Cette position en avait d'ailleurs fait sourciller plusieurs parmi les intervenants qui se sont rangés derrière le gouvernement fédéral dans ce litige. D'aucuns l'avaient qualifiée d'alarmiste.

La taxe permet surtout selon Me Telles-Langdon de maintenir des niveaux nationaux en matière de tarification du carbone et de réduire les écarts avec les provinces où il n'existe aucune mesure semblable.

L'avocate rappelle par ailleurs que la taxe vise à modifier les habitudes de consommation d'énergie dans ces quatre provinces, en accordant à leurs résidants une redevance sous forme de crédit d'impôt. L'Ontario ne considère toutefois pas cette mesure comme une redevance, mais bien plutôt comme une taxe illégale.

On s'attend à ce que la Cour d'appel rende son verdict dans deux mois au plus tôt, dans six mois au plus tard.

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