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Bancs d'appoint : contradiction entre la SAAQ et le texte de loi

Une mère qui attache son fils dans son siège d'appoint.
Une mère qui attache son fils dans son siège d'appoint. Photo: getty images/istockphoto / Pollyana Ventura
Jonathan Lavoie

La confusion règne autour des nouvelles dispositions du Code de la sécurité routière concernant l'utilisation du banc d'appoint pour les enfants. Selon plusieurs avocats, l'interprétation de l'article de loi faite par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) est erronée.

Depuis environ un an, la SAAQ prévient les parents qu’à partir du 18 avril, l’utilisation du banc d’appoint sera obligatoire pour tous les enfants de moins 145 cm jusqu’à l’âge de 9 ans.

Autrement dit, aussitôt qu’un des deux critères est rencontré, l’enfant n’est plus obligé de s’asseoir sur un siège d’appoint.

Or, voici ce que dit l’article amendé du Code de la sécurité routière : « Dans un véhicule routier en mouvement, tout enfant dont la taille est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de moins de 9 ans doit être installé dans un ensemble de retenue ou un siège d’appoint. »

La différence est subtile, mais en droit, l’importance des mots est capitale. Si le texte de loi est pris au pied de la lettre, un enfant doit remplir les deux conditions avant de pouvoir s’asseoir directement sur la banquette.

Par exemple, un enfant de 11 ans qui mesure 130 cm est obligé d’être assis sur un banc d’appoint, alors que la SAAQ véhicule l’information contraire.

La loi « prime »

« Il faudrait que la situation soit plus claire pour qu'un citoyen puisse se fonder sur un texte de loi qui reflète l'information qui est communiquée », lance Brian Lipson, avocat spécialisé en transports chez McCarthy Tétrault.

On est dans une confusion par rapport au comportement qui doit être adopté.

Brian Lipson, avocat chez McCarthy Tétrault
Brian Lipson, avocat spécialisé en transports chez McCarthy TétraultBrian Lipson, avocat spécialisé en transports chez McCarthy Tétrault Photo : Radio-Canada

L’avocat s’explique mal la différence entre ce que dit la loi et ce qu’avance la SAAQ.

« C'est difficile à comprendre parce que nous sommes allés voir les débats parlementaires et l'intention semble être claire dans le sens de l'énoncé de la SAAQ »

La situation est problématique parce que devant les tribunaux, « c’est le texte [de loi] qui prime », rappelle Me Lipson.

Erreur de rédaction?

Au cabinet Cain Lamarre, l’avocat Gabriel Robitaille arrive aux mêmes conclusions.

« Quand on regarde les débats parlementaires, la position de la SAAQ, c’est la position qui a été choisie par le législateur, sauf que ce n’est pas les mots qui ont été utilisés et on ne peut pas faire dire aux mots ce qu’on veut. »

Par courriel, la SAAQ répond que les nouvelles dispositions sur les bancs d’appoint « peuvent être sujettes à interprétation ».

Gabriel Robitaille n’est pas de cet avis. « C’est un texte de loi qui est clair, qui ne porte pas à interprétation contrairement à ce que la SAAQ nous dit. »

« Le projet de loi a mal été rédigé et probablement que ça arrive régulièrement dans d’autres projets de loi aussi », poursuit l’avocat.

Si on fouillait comme il faut, ça arrive probablement plus souvent qu’on pense que le législateur croit dire une chose, mais il écrit une chose différente dans le projet de loi.

Gabriel Robitaille, avocat chez Cain Lamarre

Dans l’état actuel des choses, Gabriel Robitaille estime que si les élus veulent changer le sens de cet article de loi, ils devront le modifier en passant par l’Assemblée nationale.

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