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Les prédateurs ne peuvent invoquer la vie privée sur Internet, tranche la Cour suprême

Des mains devant un clavier d'ordinateur.

Une décision de la Cour suprême donne plus de latitude aux policiers dans les cas de leurre d'enfant sur Internet.

Photo : La Presse canadienne / Jonathan Hayward

Radio-Canada

Selon le plus haut tribunal du pays, les prédateurs sexuels piégés dans des enquêtes policières ne peuvent invoquer le droit à la vie privée. Les policiers n'ont donc pas besoin de mandat judiciaire pour utiliser des courriels ou des messages textes afin de communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d'enfants.

Cette décision, rendue jeudi, est d'importance pour les corps policiers qui mènent des opérations d'infiltration destinées à épingler des prédateurs qui sévissent sur Internet.

Les magistrats de la Cour suprême se sont penchés sur le cas de Sean Patrick Mills, 39 ans, qui avait été reconnu coupable de leurre d'enfant en 2014, à la suite d'une enquête d'infiltration de la police terre-neuvienne.

Les enquêteurs de la Royal Newfoundland Constabulary avaient créé de toutes pièces les comptes de deux jeunes adolescentes sur Hotmail et sur Facebook, un piège dans lequel était tombé M. Mills. Ce dernier avait échangé des messages sexuellement explicites avec l'une des deux correspondantes fictives pour ensuite lui fixer un rendez-vous dans un parc, où il a été arrêté et inculpé de leurre.

La police avait eu recours à un logiciel de capture d'écran pour capter et sauvegarder des copies des communications, mais elle ne disposait pas d'un mandat approuvé par le tribunal.

M. Mills a fait appel de sa condamnation, arguant que la police avait enfreint son droit à la vie privée parce qu'elle n'avait pas obtenu de mandat de la cour pour intercepter ses échanges privés en ligne et pour en faire des captures d'écran.

La Cour suprême vient de trancher l'affaire en statuant que les échanges, sexuellement explicites, faits sur Internet par des individus qui sont conscients d'être en communication avec un mineur, ne sont pas de nature privée.

Suivant un critère normatif, les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas.

Les juges Abella, Gascon et Brown

Le procureur de la Couronne, Lloyd Strickland, affirme que les opérations d'infiltration permettent aux forces de l'ordre de procéder à un fort taux d'arrestations, protégeant par le fait même des enfants qui auraient pu être victimes de méfaits.

Dans la présente affaire, la police utilisait une technique d’enquête lui permettant de savoir dès le départ que l’adulte s’entretenait avec une enfant qu’il ne connaissait pas.

Les juges Abella, Gascon et Brown

« Il est raisonnable de penser que la possibilité d'être en ligne, et d'y conduire ces opérations, permet aux policiers d'empêcher que des enfants soient soumis à ces agissements », explique le procureur de la Couronne Lloyd Strickland.

« Car, si la police ne le fait pas, qui le fera? On va compter sur les enfants pour dénoncer ces agissements? », demande le procureur de la Couronne.

Avec les informations de CBC, et La Presse canadienne

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