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Le fédéral n'a pas juridiction pour imposer une taxe sur le carbone, selon l'Ontario

Le gouvernement de la Saskatchewan, soutenu par ceux de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, soutient que la loi fédérale sur la tarification du carbone est anticonstitutionnelle.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Jean-Philippe Nadeau

À Toronto, le gouvernement Ford a commencé à présenter ses arguments lundi matin en cour d'appel de l'Ontario au sujet de la loi fédérale sur les changements climatiques qu'il qualifie d'anticonstitutionnelle. La taxe sur le carbone est entrée en vigueur le 1er avril dans les provinces qui ne possèdent aucun régime de tarification du carbone comme l'Ontario, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick.

L'Ontario est assujetti à la taxe sur le carbone depuis que le gouvernement Ford a éliminé l'été dernier la bourse du carbone que le précédent gouvernement libéral avait créée pour lutter contre les changements climatiques. La loi fédérale contestée impose une taxe sur l'essence et les autres combustibles fossiles et des frais aux pollueurs industriels.

Le Manitoba a d'ores et déjà statué que ce recours était voué à l'échec après avoir demandé un avis juridique sur la constitutionnalité de la taxe sur le carbone.

D'entrée de jeu, l'Ontario soutient que sa décision de se retirer de la bourse du carbone est une décision de politique publique et non une décision juridique. Dans son recours constitutionnel, l'Ontario tente de faire invalider la taxe carbone, en la qualifiant d'anticonstitutionnelle. Son avocat, Josh Hunter, cite la Loi constitutionnelle de 1867 qui divise les pouvoirs entre le gouvernement fédéral d'un côté et les provinces et les territoires de l'autre.

salle audience cameraAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le juge James MacPherson a autorisé CBC d’installer cinq caméras dans la salle d’audience.

Photo : Radio-Canada

Me Hunter rappelle que les provinces sont souveraines en matière de taxation et que le pouvoir du fédéral à ce sujet est limité. Il soutient que le fédéral impose une taxe aux provinces qui n'ont aucune tarification du genre alors qu'il revient aux provinces d'adopter des taxes. Selon lui, les provinces sont capables de réglementer elles-mêmes les émissions de gaz à effet de serre et la tarification n'est de toute façon pas la voie à suivre.

L'avocat soutient qu'il appartient à chaque province de décider des meilleures mesures à adopter pour lutter efficacement contre les changements climatiques et que le fédéral n'a pas l'exclusivité en la matière. Le gouvernement fédéral doit respecter les juridictions des provinces et non tenter de leur prendre des pouvoirs ou de les ignorer. Selon lui, le gouvernement fédéral ne peut réglementer à lui seul l'étendue illimitée de l'activité humaine qui produit de la pollution en Ontario.

Le gouvernement fédéral ne peut imposer une solution unique qui convienne à toutes les provinces pour lutter contre le réchauffement climatique; il n'y a rien de mal à ce que les provinces adoptent leurs propres initiatives.

Me Josh Hunter, avocat de l'Ontario

Me Hunter fait par ailleurs valoir que l'Ontario fait largement sa part pour réduire les gaz à effet de serre, dont la province ne nie pas du tout l'existence. L'Ontario a par exemple réduit de 22 % ces émissions depuis que la province a notamment fermé ses centrales au charbon. Or, le gouvernement fédéral ne prend pas du tout en considération les mesures que les provinces adoptent en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Il ajoute que l'Ontario est déterminé à respecter les engagements de l'Accord de Paris sur la réduction des gaz à effet de serre en ramenant les niveaux d'émissions de la province à ceux de 1995 d'ici 2030. L'avocat cite des mesures que son gouvernement a déjà prises pour mieux lutter contre le réchauffement climatique, comme le plan quinquennal de l’Ontario pour réduire la pollution attribuable aux émissions de gaz à effet de serre et la transition vers une économie sobre en carbone.

Josh Hunter, en toge lors d'une audience. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Josh Hunter représente l'Ontario dans la bataille judiciaire sur la taxe sur le carbone.

Photo : Radio-Canada

Me Hunter s'interroge par ailleurs pour savoir si le crédit d'impôt que le gouvernement fédéral redonne aux contribuables dans ces trois provinces est la bonne façon de lutter contre les gaz à effet de serre. À ce compte, un citoyen pourrait s'acheter un véhicule Hummer avec cet argent. Selon lui, cette taxe n'aide pas du tout la province à lutter contre le réchauffement climatique. En ce sens, l'avocat affirme que le gouvernement fédéral n'est même pas capable de définir la tarification du carbone comme une taxe, puisqu'il ne peut prouver que la législation peut réduire les émissions de gaz nocifs.

Me Hunter ajoute que l'éventail de la loi fédérale est si large que la législation donne le pouvoir au gouvernement fédéral de réglementer toutes les facettes de la vie des Ontariens, entre l'endroit où ils devront vivre et les périodes durant lesquelles ils sont en droit d'utiliser leur véhicule. Cela créerait un déséquilibre dans la fédération si une telle loi n'était pas invalidée, dit-il.

L'avocat souligne qu'une telle taxe est par ailleurs un fardeau supplémentaire pour les contribuables, puisqu'elle ne sert qu'à augmenter selon lui les revenus du gouvernement fédéral.

On voit le collègue de M. Hunter, l'avocat Padraic Ryan, en train de plaider les arguments de l'Ontario dans cette cause.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

L'avocat Padraic Ryan représente lui aussi le gouvernement de l'Ontario dans cette cause.

Photo : Radio-Canada

Son collègue, Padraic Ryan, a eu maille à partir avec les cinq juges de la Cour d'appel, qui ne cessaient de lui poser des questions. Les magistrats s'interrogent notamment sur la nature du crédit que les citoyens dans ces quatre provinces obtiennent en retour pour compenser la taxe qu'ils payent à la pompe ou sur leur facture de gaz. Il ne s'agit pas de rendre d'une main aux contribuables ce que le gouvernement fédéral leur prend de l'autre, précise-t-il.

Me Ryan affirme que la taxe ne peut pas aider le gouvernement fédéral à réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu'il n'est écrit nulle part dans la législation la façon dont Ottawa compte utiliser cet argent pour lutter contre le réchauffement climatique.

L'avocat n'a toutefois pu expliquer dans les détails à la demande des magistrats si la taxe sur le carbone est une redevance ou une ponction fiscale. Il réplique qu'il s'agit d'une taxe que la constitution interdit au gouvernement fédéral de prélever. En ce sens, les frais prélevés à la source en terme de consommation d'essence ou de chauffage au gaz sont selon lui illégaux.

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