Doug Ford veut rendre les poursuites contre le gouvernement ontarien plus difficiles
Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, prend les grands moyens afin de rendre la tâche plus complexe à ceux qui voudraient poursuivre le gouvernement.
Les progressistes-conservateurs prévoient abroger et remplacer la Loi sur les instances introduites contre la Couronne. Cette dernière, qui existe depuis longtemps, décrit la responsabilité du gouvernement dans les cas d’inconduite et de négligence.
La nouvelle loi rehausserait les conditions minimales sous lesquelles les poursuites sont admissibles, y compris des recours collectifs, contre le gouvernement.
Ce changement limiterait considérablement les cas où le gouvernement pourrait être tenu d’indemniser financièrement les plaignants, estime un professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Amir Attaran.
Ce que le gouvernement tente de faire, c'est de se mettre hors de portée des tribunaux et de rendre difficile, voire impossible dans bien des cas, d'intenter des poursuites contre le gouvernement - même lorsqu'il agit de mauvaise foi ou lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles
, explique-t-il.
Chaque province fixe des limites quant à la façon et au moment où le gouvernement peut être poursuivi en justice
, poursuit le professeur. Mais ce que propose l'Ontario, c'est de se soustraire aux poursuites judiciaires comme aucune autre province ne le fait.
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De son côté, l’avocat spécialisé en droit des réfugiés Kevin Weiner croit que cette nouvelle loi éliminera toute responsabilité financière de la part du gouvernement dans la plupart des cas.
Le gouvernement est en train de dire qu’à grand pouvoir, il ne devrait pas y avoir de responsabilité.
Ça signifie que les personnes qui exercent le pouvoir sur vous peuvent l’exercer de façon négligente et vous causer des dommages, mais personne n'aura à payer
, affirme l’avocat.
Demander la permission avant de poursuivre
Par ailleurs, le projet de loi proposé obligerait les demandeurs à obtenir la permission d'un tribunal pour aller de l'avant et poursuivre le gouvernement.
En vertu de la loi actuelle, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour intenter une poursuite.
Un demandeur devra donc prouver à un juge que la province a agi avec négligence ou de mauvaise foi avant le début des procédures. Le problème, selon des spécialistes, c'est qu'il faut habituellement avoir accès à des documents gouvernementaux ou à d'autres documents que la province ne sera pas tenue de déposer.
Les avocats de la Couronne auront également la possibilité de contre-interroger les plaignants qui tentent d'obtenir la permission d'intenter une poursuite.
En fin de compte, le gouvernement tente d'échapper à ses responsabilités en cas de poursuite, même lorsqu'il est en tort
, affirme le professeur.
Les détails du projet de loi proposé ont été exposés dans le récent projet de loi budgétaire des conservateurs, déposé jeudi dernier.
Par courriel, une porte-parole de la procureur générale Caroline Mulroney a déclaré que le projet de loi mettra à jour les procédures désuètes pour clarifier et simplifier le processus des poursuites intentées par le gouvernement ou contre lui
.
