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La Cour suprême du pays entendra la cause de l’éducation en français en C.-B.

Un élève en classe

La Cour suprême du pays accepte d’entendre les francophones de la Colombie-Britannique, qui demandent une instruction équivalente, en français, à celle des anglophones de la province.

Photo : Radio-Canada

Michaële Perron-Langlais

La Cour suprême du Canada a accepté jeudi matin d'entendre la mégacause sur l'éducation en français qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) au gouvernement de la province.

Dans cette affaire lancée en 2010, les plaignants demandent au gouvernement provincial d’offrir aux enfants britanno-colombiens une instruction équivalente dans les deux langues officielles.

En choisissant d’accepter la demande d’appel du CSF et du FPFCB, le plus haut tribunal du pays confirme qu’il s’agit d’un dossier d’intérêt national, souligne Mark Power, l’avocat des plaignants. « [La Cour] s’intéresse non seulement à la francophonie de la Colombie-Britannique et à son rapport avec le gouvernement provincial, mais aussi aux conséquences ailleurs au Canada », précise-t-il.

Une première pour la Cour suprême du Canada

L’avocat indique que ce sera la première fois que la Cour suprême du Canada se prononcera sur la relation entre l’article 1 et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui sont au coeur de cette affaire.

L’article 1 permet aux gouvernements de restreindre les droits énoncés dans la Charte « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

L’article 23 garantit quant à lui aux minorités francophones et anglophones des provinces le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue, dans des établissements financés par les fonds publics.

Le rapport entre ce droit si fondamental et la possibilité pour l’État de justifier son non-respect, non seulement, c'est une question intéressante et inédite sur le plan juridique, mais elle influencera carrément la capacité de nombreuses familles à transmettre langue et culture.

Mark Power, avocat du CSF et de la FPFCB

Selon l'avocat, l'effet sera important pour l’ensemble du pays, quelle que soit la réponse de la Cour suprême.

Dans le cas d’un jugement favorable au CSF et à la FPFCB, l’avocat croit que cela pourrait « changer le visage de la francophonie en Colombie-Britannique d’ici une génération ou deux ».

Julie Landry nous rappelle les étapes qui ont mené la cause des francophones de la Colombie-Britannique à la Cour suprême du Canada.

« Il fallait qu’on se mobilise pour nos enfants »

Peu après l’annonce de la Cour suprême du Canada, jeudi matin, de nombreux représentants des communautés francophones du pays se sont réjouis de cette décision. « On a travaillé fort depuis plusieurs années. Donc, c’est soulageant de savoir qu’on peut continuer », dit la présidente de la FPFCB, Suzana Straus.

Jusqu’ici, les frais associés à cette mégacause sur l’éducation en français en Colombie-Britannique s’élèvent à plus de 17 millions de dollars.

Pour la présidente du CSF, Marie-Pierre Lavoie, cet investissement aura valu la peine, peu importe la décision qui sera ultimement rendue par la Cour.

« On a fait des gains importants en première instance, et ces gains ne sont pas perdus, explique-t-elle. On espère bien sûr en faire plus quand on aura la décision de la Cour suprême, mais ça en valait absolument la peine. Il fallait qu’on se mobilise pour nos enfants et les enfants à venir. »

Rappel des étapes importantes de la cause

  • Juin 2010 : Le CSF, la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique et une trentaine de parents déposent une poursuite en Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le gouvernement provincial pour qu'il respecte son obligation constitutionnelle d'offrir une instruction équivalente dans les deux langues.
  • Décembre 2013 : Début des audiences en Cour suprême de la Colombie-Britannique.
  • Février 2016 : Fin des 239 jours d’audiences en Cour suprême de la Colombie-Britannique.
  • 26 septembre 2016 : La juge Loryl Russell dépose son jugement : le CSF et la FPFCB disent qu’il s’agit d’une victoire partielle, d’autres observateurs parlent plutôt d’une défaite.
  • 26 octobre 2016 : Le CSF et la FPFCB portent en appel le jugement Russell sur l’éducation en français. La province aussi en appelle de certaines parties du jugement.
  • 29 janvier au 2 février 2018 : Audiences en cour d’appel de la Colombie-Britannique.
  • 25 juillet 2018 : Le CSF et la FPFCB sont déboutés en cour d’appel.
  • 1er octobre 2018 : Le CSF et la FPFCB demandent à la Cour suprême du Canada de porter la cause en appel.
  • 11 avril 2019 : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause.

De son côté, la directrice générale de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Valérie Morand, souligne la détermination des francophones à travers l’histoire pour faire valoir leur droit à l’éducation en français.

« Il est temps que l’on reconnaisse par le biais du plus haut tribunal au pays l’équivalence réelle en éducation, pour assurer un financement adéquat des conseils scolaires francophones et ainsi favoriser l’épanouissement, la vitalité et la pérennité des communautés francophones en contexte minoritaire », écrit-elle dans un communiqué.

Une décision en 2020?

Maintenant que la demande d’appel est acceptée, les plaignants devront, au cours des prochains mois, déposer un mémoire expliquant pourquoi, selon eux, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est trompée sur le plan juridique.

En juillet dernier, le tribunal avait maintenu la décision rendue en 2016 par la Cour suprême provinciale. Dans ce jugement, la juge Loryl Russell avait estimé que les plaignants n'avaient pas réussi à prouver que la façon de calculer le financement des écoles publiques en Colombie-Britannique pénalisait les francophones.

Une fois le mémoire déposé, le gouvernement de la province aura l'occasion d’y répondre avant qu’une date d’audience ne soit fixée. Mark Power indique qu’une demi-journée d’audience est à prévoir.

« Ensuite, en principe, on devrait s’attendre à ce que la Cour rende un jugement dans les six mois suivants, ce qui nous amène, selon ma boule de cristal, à un jugement en 2020 », estime l’avocat.

Entre temps, le ministère de l’Éducation provincial assure que les procédures judiciaires en cours ne l’empêchent pas de collaborer avec le CSF. Il refuse cependant de commenter cette cause en détail, puisque l’affaire est encore devant les tribunaux.

Avec des informations de Julie Landry, Valérie Gamache et de l'émission Phare Ouest

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