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Le projet de loi sur la laïcité, produit d'un État mature, dit l'avocate Julie Latour

24/60 : entrevue avec l'avocate Julie Latour
Radio-Canada

En entrevue à 24/60, l'avocate Julie Latour estime que la laïcité est « le socle d'un État pluraliste » et que le projet de loi 21 du gouvernement de François Legault vient établir clairement ce principe.

Contrairement à Gérard Bouchard, qui qualifie le projet de loi de « radical », Mme Latour le qualifie de « sobre, modéré et efficace ». Il s'agit de l’aboutissement d’un long processus, selon cette ex-bâtonnière du Barreau de Montréal.

L’avocate, membre du collectif Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l'État, soutient que c’est « le rôle de l’État d’équilibrer les droits fondamentaux. C’est ce qui est fait par ce projet de loi ».

Mme Latour explique qu’avec « l’avènement de sociétés pluralistes, la laïcité est le socle qui permet à toutes les convictions religieuses de s’exprimer ».

D’un côté, l’État doit « accepter le pluralisme religieux » et, de l'autre, « le religieux doit s’ouvrir à l’altérité », argue-t-elle.

Mme Latour invoque deux décisions de la Cour suprême du Canada pour appuyer le projet de loi du gouvernement caquiste, dont découlent deux principes, soit que « la neutralité de l’État est un impératif démocratique » et « qu’il n’existe pas de définition de la neutralité religieuse de l’État dans les chartes québécoise et canadienne des droits », explique-t-elle.

Elle ajoute que « le choix des politiques dans une démocratie parlementaire demeure la responsabilité des législateurs et non celle des tribunaux ».

Mme Latour croit que le projet de loi caquiste est « le reflet d’un État mature qui agit pour préserver le bien commun ».

Qu’en est-il des enseignantes?

Pour Mme Latour, « le Québec a déconfessionnalisé l’école, les Québécois ont renoncé collectivement à des droits constitutionnels à avoir une éducation catholique ou protestante ».

« Un enseignant ne peut pas arriver à l’école avec un chandail où est inscrit "Dieu n’existe pas", alors la réciproque… », ajoute-t-elle.

« L’autorité de l’enseignant est celle d’ouvrir à la liberté. C’est le rôle de l’État de nous permettre de nous émanciper de notre famille et de notre communauté », précise l’avocate.

Quant à l’argument de Gérard Bouchard selon lequel aucune étude ne démontre qu’une enseignante portant le hidjab pourrait exercer une influence sur les élèves, Mme Latour rétorque que l’étude qui existe est celle du « bon sens ».

Mme Latour considère qu'avec ce projet de loi « la liberté de conscience de tous et de religion est protégée ».

Le projet de loi 21, en résumé

Le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État prévoit que toutes les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires doivent respecter les principes de la séparation de l’État et des religions, de la neutralité religieuse de l’État, de l’égalité de tous les citoyens et des libertés de conscience et de religion.

Il prévoit l’interdiction du port de signes religieux chez les employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs, gardiens de prison) et d’autres employés de l’État, essentiellement les enseignants des écoles primaires et secondaires du réseau public et les directeurs d’école.

Le projet de loi 21 est assorti d’une clause protégeant les droits acquis des employés touchés qui portent déjà un signe religieux, à condition qu’ils conservent la même fonction dans une même organisation. Il y en aurait « probablement quelques centaines », selon le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette.

Il comprend aussi des dispositions de dérogation pour soustraire la loi à des articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. La charte québécoise sera en outre modifiée afin de stipuler « que les libertés et droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État ».

Le projet de loi prévoit également que tous les services gouvernementaux devront être offerts à visage découvert. Ils devront aussi être reçus à visage découvert lorsque cela est nécessaire à des fins d’identification ou pour des motifs de sécurité.

Aucun accommodement raisonnable ne pourra être demandé pour contourner cette obligation, est-il précisé.

Il n’inclut aucune sanction pénale ou monétaire pour les contrevenants.

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