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Un cadre légal pour la Défense nationale?

Rennie Marcoux, Directrice générale du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement en compagnie du président du CPSNR, le député libéral David McGuinty.

Le groupe présidé par le député libéral David McGuinty (à droite) estime que les limites des pouvoirs de la Défense nationale mériteraient aussi d'être mieux définies.

Photo : Radio-Canada / Benoit Roussel

Estelle Côté-Sroka

Les activités de renseignement menées par la Défense nationale devraient être soumises à un cadre légal, au même titre que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). C'est ce que soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dans son tout premier rapport annuel.

Le Comité composé de députés et de sénateurs des principaux partis politiques fédéraux recommande au gouvernement de légiférer le secteur du renseignement de la Défense nationale pour mettre fin à ce qu’il qualifie d’« anomalie ». Cela permettrait entre autres, selon lui, d’assurer le respect des droits des Canadiens.

Le ministère de la Défense nationale pilote l’un des programmes de renseignement les plus vastes du Canada. Il évalue et collecte des renseignements à l’aide de « méthodes délicates », comme l’interception de communications électroniques. Contrairement au SCRS, ces activités ne sont pas « assujetties à un examen régulier par un organisme externe et indépendant », déplore le comité multipartite.

Le groupe présidé par le député libéral David McGuinty estime que les limites des pouvoirs de la Défense nationale mériteraient aussi d’être mieux définies.

M. McGuinty affirme que les Canadiens sont tenus dans le noir. « Ils ne connaissent pas ces mécanismes, n’ont aucune idée de leur fonctionnement, du financement accordé, et ils ne savent pas comment les priorités sont identifiées. »

Selon des sources gouvernementales, aucun pays ne détient de cadre légal spécifique aux activités de surveillance militaire.

Réticence de la Défense nationale

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes affichent une certaine réticence au possible renforcement légal de leurs activités de surveillance.

Un tel changement pourrait nuire à la souplesse de leurs opérations ainsi qu’au partage d’informations avec les pays alliés du Canada, a fait savoir la sous-ministre de la Défense nationale lors d’un témoignage devant le comité.

Jody Thomas a affirmé que « même la loi la mieux conçue peut mener à des conséquences imprévues ou insoupçonnées, et un ensemble de pouvoirs légaux qui semblent suffisants et clairs aujourd’hui peut ne pas fonctionner dans la réalité opérationnelle changeante - et souvent imprévue - de demain ».

Le ministre Harjit Sajjan affirme qu’il examinera les recommandations du comité. Il souligne néanmoins que des règles internes existent déjà pour encadrer les activités de renseignements.

« Nous devons nous assurer que tous les changements apportés permettent de garder une certaine flexibilité », indique-t-il. Par exemple, « en cas de conflit de haute intensité, précise le ministre, les Forces armées canadiennes doivent être capables de fonctionner de manière à protéger notre personnel et à être efficaces ».

Accueil favorable des partis d’opposition

Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD) en matière de sécurité publique estime qu’il « n’y a pas de compromis à faire » dans ce dossier. Il est tout à fait réaliste de « protéger les droits de la personne [tout en assurant] la sécurité des Canadiens », lance Matthew Dubé.

Le député croit que, « pendant trop longtemps, tout organisme relevant de la Défense nationale [a oeuvré] sans rendre les mêmes comptes que les agences qui relèvent de la sécurité publique ».

Il ajoute qu’un cadre légal est nécessaire, puisque les Forces armées travaillent dans un univers en constante évolution en raison du développement des technologies et du numérique.

Quand on n’a pas de cadre légal précis, on bafoue les droits de la personne.

Matthew Dubé, NPD

Le Parti conservateur du Canada accueille favorablement les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le porte-parole en matière de Sécurité publique, Pierre Paul-Hus, soutient que « toute activité de renseignement doit être bien encadrée au Canada, au même titre que les activités du SCRS ».

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement s’est buté à quelques obstacles dans la réalisation de son premier rapport annuel. Le plus grand défi est qu’il lui était « légalement interdit d’avoir accès aux confidences du Cabinet ».

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