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Le commissaire aux langues officielles demande de l'aide sur l'application du jugement Gascon

Un homme qui porte des lunettes.

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, affirme être en désaccord avec le jugement Gascon, mais indique ne pas pouvoir l'ignorer pour autant.

Photo : Radio-Canada / Angie Bonenfant

Julien Sahuquillo

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a annoncé lundi avoir demandé un avis juridique sur la façon d'appliquer la décision controversée du juge Gascon,rendue en mai 2018. Cette dernière remet en question certains éléments de la Loi sur les langues officielles.

Raymond Théberge a annoncé dans un message sur Twitter avoir « demandé un avis juridique externe de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache, sur l’application du jugement Gascon dans [ses] enquêtes ».

« Bien que [le commissaire] soit totalement en désaccord avec la décision de la Cour et qu’il la porte en appel, il doit quand même en tenir compte dans les enquêtes qui portent sur la partie VII de la Loi », indique le Commissariat aux langues officielles dans un courriel envoyé à Radio-Canada.

La décision de Raymond Théberge de réévaluer la façon dont il applique le jugement Gascon fait notamment suite à une récente plainte de l’Alliance nationale de l’industrie musicale qui conteste la récente révision de sa plainte au sujet de la réduction des contributions de la société de radio SiriusXM Canada à la fondation Musicaction.

Le rapport du Commissariat aux langues officielles a été revu pour être en faveur du gouvernement fédéral, à la lumière du jugement Gascon.

Le jugement Gascon affaiblit la loi

Selon l’avocat spécialisé en droits linguistiques, Mark Power, la décision du juge Gascon remet en question la partie VII de la Loi sur les langues officielles et notamment l'interprétation de « la partie qui exige que le gouvernement du Canada prenne des mesures positives pour aider [les communautés linguistiques en situation minoritaire] ».

« Le jugement de la Cour fédérale de mai 2018 portait sur la décision du gouvernement du Canada de charger la Colombie-Britannique d’offrir pour lui des services d’aide à l’emploi. Le problème, c’est que les services d’aide à l’emploi en français de qualité égale ont, soit cessé d’être offerts en français complètement, ou étaient officiellement offerts en français, mais la qualité en souffrait beaucoup », explique-t-il.

« La conclusion de la Cour fédérale était claire, mais étonnante : "Non la partie VII n’est pas enfreinte." », ajoute-t-il.

Mark Power indique que cette décision du juge Gascon démontre que la formulation de la notion de « mesure positive » dans la loi n’est pas assez précise pour être utile.

« La notion de mesure positive est si faible que la Cour fédérale conclut que ça ne veut essentiellement rien dire », affirme-t-il.

Il précise que la communauté francophone est d’autant plus blessée à la suite de la décision que cette partie de la Loi avait justement été modifiée en 2005 grâce aux efforts du sénateur Jean-Robert Gauthier afin qu’elle puisse être « justifiable des tribunaux et puisse fonder des recours ».

« Si on s’en fie au jugement de la Cour fédérale, cette partie VII a peu de valeur. Et si la Cour d’appel fédérale devait confirmer la décision, la seule façon de renverser la tendance serait de modifier la Loi ou de convaincre la Cour suprême du Canada d’infirmer la décision », indique Mark Power.

Revoir la loi

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Jean Johnson, a justement proposé la semaine dernière une révision de la Loi sur les langues officielles qui propose une modification des termes choisis.

« La partie VII, il n’y a rien pour guider l’évaluation d’une mesure positive. C’est important de parler d’obligation de mettre en place des mesures positives nécessaires », indique-t-il.

La décision du juge Gascon inquiète notamment par son caractère de modèle en la matière pour de futurs cas similaires.

« Le juge Gascon a signé un jugement de 200 pages. C’est très considérable comme analyse. Cela demeure une lecture obligatoire », précise Mark Power.

Il ajoute néanmoins que les juges de la Cour fédérale restent libres d'interpréter la loi en fonction des faits qui leur sont exposés.

« Il est possible qu’un autre juge de la Cour fédérale, saisi sur une problématique différente avec des faits différents, conclue différemment [sur la question de la partie VII] », conclut M. Power.

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