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Menaces de désobéissance civile : quels outils pour le gouvernement?

Le premier ministre François Legault a réitéré jeudi que le syndicat était « déraisonnable » dans le conflit de travail à l'ABI.

Photo : Radio-Canada

Hugo Lavallée

Recours aux services policiers, demande d'injonction... Des membres du gouvernement Legault ont semblé éprouver de la difficulté, plus tôt cette semaine, à indiquer clairement quels moyens ils prendraient si des institutions publiques décidaient de ne pas respecter la Loi sur la laïcité de l'État après son adoption.

La réponse est pourtant simple, selon Monica Popescu, professeure à la Faculté de droit de l'Université Laval. Contrairement aux provinces, qui sont souveraines dans leurs champs de compétence en vertu de la Constitution, les municipalités et les commissions scolaires ne jouissent que de pouvoirs délégués. « Leur existence est fondée sur la loi et leur champ de compétence est limité par la loi. Il s'ensuit que la loi peut abroger, en tout temps, leur existence ou leurs pouvoirs », explique-t-elle.

Si ces organismes bénéficient dans les faits d'une certaine autonomie, c'est uniquement, rappelle Mme Popescu, « parce que c'est la volonté du législateur qu'elles bénéficient de cette autonomie ». « Par rapport au législateur, il y a une soumission complète, entière », ajoute-t-elle.

Il ne fait aucun doute dans son esprit que les municipalités et les commissions scolaires seront tenues de respecter la nouvelle loi une fois qu'elle aura été adoptée par les parlementaires. « C'est indiscutable que c'est une obligation de respecter la loi, une obligation juridique. »

Des leviers gouvernementaux pour faire respecter la loi

Même si le gouvernement n'exerce pas de contrôle direct sur les entités administratives, il dispose en revanche de plusieurs leviers pour contraindre les institutions qui refuseraient d'obéir. Le plus important d'entre eux demeure le pouvoir de tutelle.

« Ça peut être des pouvoirs de suspendre des membres d'un conseil d'administration, par exemple, explique Mme Popescu. Ça peut être même un pouvoir de se substituer à l'organisme administratif qui ne respecte pas sa compétence ou qui manque à remplir son mandat. »

Plus tôt cette semaine, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, évoquait l'idée de demander une injonction contre les villes ou les commissions scolaires qui refuseraient d'appliquer la loi. « Il y a des moyens de faire respecter des lois que ce soit par mandamus ou par injonction. Le gouvernement du Québec n'a pas l'intention [...] de se rendre jusque-là, mais s'il a l'obligation de faire en sorte de respecter les lois valablement adoptées par les élus de l'Assemblée nationale, bien c'est un outil qui est à notre disposition », a indiqué la ministre de la Justice.

Pour la professeure Popescu, cette manière de procéder serait tout à fait valable. « Traditionnellement, en common law, le procureur général a la qualité d'agir dans toute action dans l'intérêt public, donc il peut entamer des procédures, notamment l'injonction [...] C'est sûr que c'est dans l'intérêt public de faire respecter une loi adoptée par l'Assemblée nationale. Alors, dans ce contexte-là, il pourrait agir. » D'autres recours similaires pourraient aussi être envisagés.

À ceux qui s'inquiètent de ne pas voir apparaître de sanctions pénales dans le projet de loi, la professeure répond que ce n'est pas une obligation. « Prévoir des sanctions pénales, même administratives, ce n'est pas nécessaire. Maintenant, ils peuvent toujours venir en rajouter. »

Image de la couverture du projet de loi sur la laïcité

Image de la couverture du projet de loi déposé jeudi par le ministre Simon Jolin-Barrette à l'Assemblée nationale.

Photo : Radio-Canada

Un précédent

À la suite de l'adoption de la Charte de la langue française, à la fin de l'été 1977, des municipalités et des commissions scolaires avaient décidé de défier la loi. Sur l'île de Montréal notamment, des centaines d'enfants avaient continué de fréquenter l'école anglaise même s'ils n'y étaient pas admissibles en vertu de la nouvelle loi.

« Ça a donné lieu à une levée de boucliers terrible et il y avait des enfants admis clandestinement dans les écoles anglaises, c'est-à-dire que ces enfants n'étaient pas inscrits comme tel, leurs noms n'apparaissaient sur aucune liste. Les commissions scolaires se privaient de la subvention rattachée à ces élèves-là », se rappelle Michel Paillé, qui a œuvré pendant plus de 20 ans au Conseil supérieur de la langue française.

La situation avait perduré quelques années, jusqu'à ce que le ministre libéral Claude Ryan durcisse la loi au milieu des années 1980. « On finit par respecter la loi surtout s'il y a une pénalité en bout de ligne », fait valoir M. Paillé.

Le premier ministre François Legault dit vouloir faire adopter rapidement son projet de loi sur la laïcité pour mettre un terme à un débat qui dure déjà depuis plus de 10 ans. Mais l'expérience de la loi 101 laisse entrevoir qu'il pourrait s'écouler bien du temps avant que la loi produise tous ses effets.

Hugo Lavallée est correspondant parlementaire à Québec

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