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Crédit d'impôt, enfants à charge, travailleurs autonomes : des réponses à vos questions

Une déclaration de revenus, une calculatrice et un crayon.

Déclaration de revenus

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Avez-vous droit à un crédit pour l'achat d'une voiture électrique? Doit-on déclarer les revenus d'une personne décédée? À moins d'un mois de la date limite pour envoyer les déclarations de revenus, nous avons répondu aux questions de près de 200 internautes dans le cadre d'une émission spéciale de RDI économie. En voici une sélection qui pourrait vous être utile.


Je paye ma cotisation à un ordre professionnel et mon employeur me la rembourse. Puis-je obtenir un crédit d'impôt pour cette dépense?

Le traitement est différent pour le fédéral et pour le provincial.

Au fédéral, si votre cotisation a été incluse dans le T4, il figurera à la case 44 de votre feuillet, et vous pourrez déduire le montant de la cotisation. Par contre, si aucun montant ne figure sur cette case, aucun montant ne pourra être déduit.

Au Québec, la cotisation payée par votre employeur devrait être incluse dans votre revenu sur votre R1. Ainsi, vous aurez le droit à un crédit d’impôt qui équivaut à 10 % de la cotisation professionnelle payée.


Mon père demeure dans un CHSLD. Devrait-il recevoir un relevé de la part de l’établissement pour avoir droit au crédit de maintien à domicile?

Afin de pouvoir faire la demande du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, votre père doit avoir 70 ans ou plus et résider au Québec au 31 décembre de l’année.

S’il remplit ces conditions, votre père n’a pas besoin de recevoir un relevé de la part de l’établissement, il doit remplir l’annexe J de sa déclaration de revenus provinciale pour en faire la demande. Toutefois, les services inclus dans la contribution à payer pour être hébergé dans un CHSLD ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile.


Est-ce qu’il existe un crédit d’impôt pour une personne sans conjoint et vivant avec deux enfants en garde partagée?

Oui, il existe un crédit d’impôt fédéral pour votre situation : il s’agit du crédit d’impôt pour personne à charge admissible. Le crédit peut seulement être demandé pour un enfant, donc vous ne pouvez pas demander le crédit en double si vous avez deux enfants.

De plus, vous devez consulter votre ex-conjoint pour décider pour lequel des enfants vous faites votre demande, car vous ne pouvez pas demander le crédit pour le même enfant que votre conjoint. Le crédit pourra réduire votre impôt de 1701 $ tout au plus.

Par contre, si vous avez versé une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour les enfants, vous n’êtes pas admissible à ce crédit.

Nous avons répondu à près de 200 questions relativement aux impôts. Pour les consulter, cliquez ici.

Deux personnes vivent ensemble pendant 13 ans. Ils se déclarent conjoints de fait chaque année d'imposition, mais à la 14e année, ils décident d'avoir chacun leur logement tout en continuant d'être conjoints. Quelle serait la façon la plus avantageuse de faire leurs impôts?

Si vous êtes tous les deux conjoints au 31 décembre, vous serez considérés comme conjoints de fait toute l’année au fédéral et au Québec, même si vous avez des domiciles différents. Vous devez donc vous déclarer comme conjoints de fait pour vos impôts au fédéral et au Québec.

Le guide de déclaration de revenu fédéral précise ce qui suit à propos de votre état de conjoint de fait à la page 11 :

Le terme « conjoint de fait » signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :

a) La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
b) La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
c) La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).


Comment sera appliquée la subvention de 5000 $ annoncée dans le dernier budget fédéral pour l'achat d'une voiture électrique?

Pour le fédéral, c’est un crédit de 5000 $ pour une voiture d’un coût maximum de 45 000 $, mais les détails sur l’application de cette mesure seront annoncés dans les prochains mois.

Pour le Québec, il y a un élargissement du programme Roulez vert. Si vous avez acheté un véhicule électrique d’occasion, vous pouvez obtenir jusqu’à 4000 $ de rabais. À l’acquisition d’un véhicule électrique neuf admissible, vous pouvez obtenir un rabais allant jusqu’à 8000 $ au Québec.


À partir de quel âge un enfant aux études (universitaires par exemple) n’est plus considéré comme un enfant à charge?

Il n’y a plus de crédit spécifique pour les enfants à charge. Il existe cependant au Québec un montant disponible à titre de contribution parentale. Pour que vous puissiez bénéficier de cette contribution, il n’y a pas de limite maximale par rapport à l’âge de votre enfant. Votre enfant majeur doit être aux études postsecondaires ou études secondaires à la formation professionnelle à temps plein. Il doit également avoir effectué une session d’études au cours de la même année d’imposition.


Quels documents doit-on fournir dans le cas d'une déclaration de revenus pour un(e) conjoint(e) décédé(e)? Les frais pour maladie ou frais funéraires sont-ils déductibles?

Une déclaration de revenus finale doit être produite pour le défunt couvrant la période allant du 1er janvier à la date du décès. À noter qu’il sera aussi possible de produire une déclaration distincte pour certains revenus afin de bénéficier de la progressivité des taux d’imposition, ce qui implique un taux d’impôt moindre. La succession pourra aussi avoir l’obligation de produire une déclaration des revenus gagnés après le décès par la succession (formulaire T3).

Par ailleurs, les frais pour maladie se qualifient à titre de frais médicaux, donc ils pourraient être déductibles en fonction du revenu. Par contre, les frais funéraires ne sont pas déductibles.

De plus, les déductions qui sont habituellement admissibles dans une déclaration de revenus le sont également dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour les déductions supplémentaires admissibles lors du décès, nous vous référons également aux guides mentionnés ci-dessus.

Je suis travailleur autonome non enregistré depuis 2018. Est-il nécessaire de cotiser au RQAP et à l’assurance-emploi pour pouvoir en bénéficier au besoin?

En tant que travailleur autonome, vous devez obligatoirement cotiser au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) lors de la production de votre déclaration de revenus ou lors du versement de vos acomptes provisionnels. Vous devez payer la part employé ainsi que la part employeur. Ces sommes vous permettront d’obtenir un crédit d’impôt par ailleurs.

Pour ce qui est de l’assurance-emploi, votre inscription est volontaire. Elle est payée directement dans la déclaration de revenus de l’année et vous devez attendre 12 mois après la cotisation pour effectuer une demande. Les sommes payées seront aussi prises en considération dans le calcul de vos crédits d’impôt.


Je suis un salarié et je dois utiliser mon téléphone cellulaire personnel dans le cadre de mon travail, mais je ne reçois pas de compensation financière de la part de mon employeur pour ceci. Est-ce que je peux déduire une partie des dépenses encourues?

Dans la mesure où les dépenses sont exigées dans le cadre de votre emploi et que votre employeur produit une déclaration des conditions de travail (T2200 au fédéral et Q64.3 au provincial), vous pourriez avoir droit à certaines dépenses.

Le forfait d’utilisation du téléphone cellulaire personnel exigé dans le cadre de votre emploi serait, sous réserve de la production du formulaire en question, admissible à la déduction.

Finalement, l'employeur doit remplir ce formulaire afin que l'employé puisse déduire les dépenses d'emploi de son revenu. Il n’est cependant pas tenu de le faire.


À partir de quel revenu paie-t-on de l'impôt?

En bas de 11 809 $ au fédéral et de 15 012 $ au provincial, vous ne payez aucun impôt. Par la suite, votre revenu est imposé de façon progressive, selon les différents paliers d’imposition.


Est-ce qu’une indemnité de 5000 $, telle que libellée dans le testament au lieu d’une rémunération, reçue par l’exécuteur testamentaire est imposable?

S’il s’agit effectivement d’une somme libellée comme une indemnité au titre d’exécuteur testamentaire, la somme sera imposable, puisqu’il s’agit d’une rémunération. Dans l’éventualité où l’exécuteur testamentaire a engagé des dépenses en vue de gagner ce revenu, et que ces sommes ne lui ont pas été remboursées, il pourra les déduire. Toutefois, si le montant est libellé au titre d’un legs, il ne sera pas imposable. Donc, cela dépend de la façon dont le testament est rédigé.


Je viens d’acheter mon premier condo. À quoi dois-je porter attention dans ma déclaration?

D’abord, il est important de déterminer si votre achat a été réalisé au cours de 2018 ou de 2019, car le crédit d’impôt s’applique à l’année d’achat. Pour recevoir le crédit d’impôt, la résidence devra être admissible. Le montant maximal du crédit au fédéral sera de 626 $ pour un résident du Québec et de 750 $ au provincial.

Le montant payé pour les assurances ne peut pas être demandé, à moins que vous utilisiez une partie de votre résidence en tant qu’employé ou en tant que travailleur autonome.


Si on ne cotise pas à notre REER cette année, est-ce qu'on doit faire une procédure pour faire transférer le montant inutilisé pour l'année prochaine?

Non, aucune procédure n’est nécessaire. Le solde de votre maximum déductible au REER est calculé lors de la production de votre déclaration de revenus. Votre avis de cotisation fédéral indiquera automatiquement le solde de vos droits de cotisation pour l’année prochaine.


Mon fils travaille en France depuis un an avec un visa travail-études. Doit-il faire sa déclaration de revenus au Canada ou en France?

D’abord, il faudrait déterminer si votre fils est résident fiscal canadien ou français afin d’établir l’imposition applicable au Canada et en France.

La résidence fiscale est déterminée en considérant l’intention de votre fils de demeurer dans un pays ou dans l’autre, ainsi que par les liens qu’il établit dans ceux-ci. Une fois sa résidence fiscale connue, il devra produire sa déclaration de revenus dans le pays approprié ou dans les deux. Il pourra bénéficier des allègements fiscaux de la Convention fiscale Canada-France en cas de double imposition.


Est-ce que le crédit d'impôt pour travailleur d'expérience est rétroactif à l'année précédente? Que veut dire « réduction du crédit d'impôt » dans le guide pour la ligne 3 de la grille de calcul 391 et est-ce que le crédit est automatiquement de 750 $ pour un employé de 62 ans au 31 décembre 2018?

Le crédit d’impôt pour travailleur d'expérience n’est pas rétroactif à l’année précédente. Le crédit pour l’année tiendra compte de votre revenu gagné pour l’année 2018.

Pour ce qui est du terme « réduction du crédit d’impôt », il signifie que le crédit sera moindre à partir d’un certain seuil de revenu. Il est important de savoir que le crédit n’est pas automatiquement de 750 $. Comme mentionné, le crédit variera en fonction de votre revenu. En effet, la réduction est de 5 % du revenu de travail admissible qui excède le seuil de réduction, fixé à 34 030 $ pour 2018.

Prenez note que le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience a fait l'objet de changements au dernier budget et sera donc différent pour l’année d’imposition 2019.


Vous pouvez revoir ci-dessous toutes les questions posées aux professeurs et étudiants en fiscalité de l'Université de Sherbrooke.

Fiscalité

Économie