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Imbroglio au sujet des sanctions pour les contrevenants à la loi sur la laïcité

Le reportage de Véronique Prince.
La Presse canadienne

La confusion régnait mardi à Québec à propos de la façon dont le gouvernement Legault allait faire appliquer sa future loi interdisant à certains employés de l'État de porter des signes religieux.

La police sera-t-elle appelée en renfort?

Oui, selon la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, qui est d'avis que la police pourrait débarquer dans une commission scolaire, par exemple, pour la forcer à appliquer la future loi 21, obligeant d'éventuelles enseignantes contrevenantes à enlever leur hidjab.

La loi c'est la loi! Les gens [en autorité] vont aviser les services policiers. C'est comme l'application de n'importe quelle loi.

La ministre de la Sécurité publique, responsable des services policiers, Geneviève Guilbault

La ministre de la Justice, Sonia LeBel, a cependant donné un son de cloche différent.

Ultimement, le gouvernement du Québec devrait procéder par injonction ou mandamus [une procédure qui pourrait forcer une commission scolaire à se conformer à la loi].

La ministre Sonia LeBel

Mais contrairement à sa collègue, elle est d'avis que la police ne pourrait pas intervenir dans ce genre de situations, car il ne s'agirait pas d'une infraction criminelle ou pénale.

Les deux ministres ont été aussitôt rappelées à l'ordre par le premier ministre François Legault, qui a rejeté le blâme de l'imbroglio sur les journalistes présents.

Ces derniers ne cherchaient qu'à savoir comment le gouvernement s'y prendrait pour faire appliquer une loi qui ne prévoit aucune sanction destinée aux contrevenants.

Il y a des « ministres qui ont un peu moins d'expérience et qui tombent dans le panneau des journalistes », a observé le premier ministre, alors qu'il était interrogé sur le même sujet.

Guilbault revient sur ses propos

La ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, est d'ailleurs revenue sur sa déclaration auprès des journalistes.

Je voudrais simplement rectifier les faits par rapport à ce que je vous ai dit tout à l’heure. Ce sont véritablement les plus hautes autorités des organisations concernées qui seront responsables de l’application de la loi.

La ministre Geneviève Guilbault

Le premier ministre Legault a dit qu'il allait s'assurer que sa loi serait respectée, mais s'est refusé à dire de quelle manière, avec quels moyens, puisqu'aucune sanction ou amende ne figure dans le projet de loi. Aucun congédiement ne sera davantage toléré.

Alors pourquoi un employé de l'État qui juge important d'afficher sa religion et de porter un signe distinctif devrait-il y renoncer, sachant qu'il n'y aura pas de conséquences?

Or, les dirigeants d'organismes publics devront s'assurer que l'interdiction de porter des signes religieux sera bel et bien respectée, a promis le premier ministre mardi. Sinon, il prévient qu'ils vont devoir assumer « des conséquences, qui peuvent être de plusieurs ordres ». D'une prudence extrême, il s'est cependant refusé à préciser à quoi il faisait référence.

Ce n'est « pas le temps » d'employer « des mots » qui pourraient définir des « moyens » d'appliquer la loi, selon lui.

Il a d'ailleurs invité ses ministres à se garder de « commenter des hypothèses », en tout temps une avenue à éviter en politique, selon lui.

Le controversé projet de loi 21, déposé jeudi dernier par le ministre Simon Jolin-Barrette, vise à interdire à toute une série de catégories d'employés de l'État (enseignants, directeurs d'école, policiers, gardiens de prison et procureurs, notamment) de porter tout signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions.

Depuis, plusieurs organismes de défense des droits de la personne en général et de la communauté musulmane en particulier réclament le retrait du projet de loi, tandis qu'une commission scolaire (l'English Montreal School Board) a déjà annoncé qu'elle n'appliquerait pas la future loi. D'autres commissions scolaires ont vivement dénoncé les visées de la législation.

Pendant ce temps, l'avocat Julius Grey, reconnu pour sa défense sans relâche des droits de la personne, invite les personnes visées à désobéir à la loi si elle brime leur conscience.

Sauf que, dès que la loi sera adoptée, « tous les organismes publics et les citoyens qui seront visés par la loi devront la respecter », a commenté de son côté le ministre Jolin-Barrette, en mêlée de presse.

Il s'est montré persuadé de voir tous les citoyens et tous les organismes publics se conformer sans rechigner à la nouvelle législation, refusant d'envisager les moyens éventuellement utilisés pour la faire appliquer au besoin.

« Suspicion » et « dénonciation »

Selon l'opposition libérale, le gouvernement fait preuve d'improvisation et de confusion dans ce dossier. Elle est d'avis que les propos tenus par la ministre Guilbault, notamment, ne viennent d'aucune façon calmer les appréhensions à ce sujet.

« Je ne pense pas que la vice-première ministre utilise le bon ton dans ce dossier délicat. Les propos de la ministre sont susceptibles de soulever de la suspicion au sein de la population et invitent à la dénonciation. Souhaite-t-elle vraiment que des collègues de travail commencent à appeler la police pour dénoncer des signes religieux invisibles? Tôt ou tard, le premier ministre devra répondre aux questions des Québécois », a commenté la porte-parole sur les questions de laïcité, la députée de Marguerite-Bourgeoys, Hélène David.

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