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Cannabis médicinal : les locataires n'ont pas besoin d'ordonnance, tranche une juge

Une femme place du cannabis séché dans du papier à rouler.

Photo : Getty Images / HighGradeRoots

Alexandre Duval

Un propriétaire qui voulait interdire à sa locataire de fumer du cannabis vient d'essuyer un revers à la Régie du logement du Québec. Même si elle ne détenait pas d'ordonnance, la locataire est parvenue à plaider avec succès qu'elle fumait « pour des raisons médicales ».

La locataire en question, Martine Brodeur, n’avait ni été encouragée ni découragée par son médecin à consommer du cannabis pour contrôler certains ennuis de santé.

Il s’agissait en réalité d’une « automédication », écrit la juge administrative Francine Jodoin dans sa décision rendue le 7 mars dernier à Montréal.

Néanmoins, la locataire avait demandé à son médecin de rédiger un billet pour expliquer à quelles fins elle fume de la marijuana. La déclaration ne tenait qu’en une phrase :

Cette patiente consomme du cannabis et affirme que cela l’aide au niveau de son appétit et de son sommeil.

Déclaration du médecin, tirée de la décision de la juge administrative Francine Jodoin

Selon la juge Jodoin, les preuves présentées par Mme Brodeur étaient suffisantes pour empêcher son propriétaire, Gestion immobilière Langlois, de modifier son bail.

« Il n’appartient pas au locateur ni au Tribunal de s’immiscer dans le choix des soins choisis par le locataire pour alléger ou soulager ses problèmes médicaux », écrit la juge.

Des conflits anticipés

C’est la légalisation du cannabis par Ottawa, le 17 octobre dernier, qui est à l’origine de cette cause.

Au Québec, le gouvernement provincial avait prévu une clause transitoire permettant aux propriétaires immobiliers de modifier leurs baux, en cours d’année, pour interdire la consommation de cannabis.

En contrepartie, les locataires pouvaient s’y opposer « pour des raisons médicales ». C’est exactement ce qui s’est produit entre Gestion immobilière Langlois et Martine Brodeur.

Entre le 17 octobre 2018 et le 1er mars 2019, un total de 184 causes semblables ont été présentées à la Régie du logement du Québec.

« Des abus »

La récente décision de la Régie vient peut-être d’ouvrir une boîte de Pandore. « Pour nous, c’est un jugement qui est totalement aberrant », lance le directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), Hans Brouillette.

Selon lui, la juge Jodoin s’est carrément substituée au médecin et sa décision ne peut qu’ouvrir la porte à « des abus ».

On peut imaginer très bien que n'importe quel locataire va invoquer qu'il a besoin de cannabis à des fins médicales pour obtenir le droit de fumer du cannabis même si le bail l'interdit.

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la CORPIQ
Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Hans Brouillette, directeur des affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec

Photo : Radio-Canada

Malheur des uns, bonheur des autres

Au contraire, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) se réjouit de la décision de la juge Jodoin.

Le porte-parole de l’organisme, Maxime Roy-Allard, redoutait que la loi québécoise sous-entende l’obligation d’avoir une ordonnance médicale pour s’opposer à une modification de bail.

« Ça vient en fait diminuer le fardeau de preuve que les locataires ont à faire pour continuer de fumer du cannabis dans leur logement », analyse-t-il.

Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ, travaille à son ordinateur

Maxime Roy-Allard, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec

Photo : Radio-Canada

M. Roy-Allard rappelle qu’obtenir une ordonnance demeure difficile au Québec, puisque peu de médecins osent prescrire du cannabis comme traitement médical.

Si c'est plus facile pour un locataire d'obtenir un simple billet du médecin qui vient confirmer que fumer du cannabis c'est bien pour cette personne-là dans son logement, [et que] c'est bien aux yeux du tribunal, tant mieux.

Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ

Resserrer la loi?

En décembre dernier, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a déposé le projet de loi 2 pour resserrer l’encadrement du cannabis au Québec.

La CORPIQ désire le faire amender pour que les propriétaires immobiliers puissent exiger un certificat médical de la part de leurs locataires qui veulent fumer du cannabis à des fins médicinales.

La porte a été laissée ouverte la dernière fois, alors on demande au ministre Lionel Carmant, qui est incidemment un médecin et un élu, de bien clarifier l'intention du législateur et de refermer cette échappatoire.

Hans Brouillette, directer des affaires publiques de la CORPIQ

Maxime Roy-Allard, du RCLALQ, réplique que le projet de loi 2 prévoit l’interdiction de fumer du cannabis dans tous les lieux publics au Québec. Cela laisserait donc peu, voire pas de marge de manœuvre aux locataires, dit-il.

Dans un courriel, le cabinet du ministre Carmant dit avoir pris connaissance du jugement de la Régie du logement et veut prendre le temps de l’analyser.

« Il est encore trop tôt pour annoncer si des amendements seront ajoutés au projet de loi 2 », conclut l’attachée de presse Maude Méthot-Faniel.

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