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Projet de loi sur la laïcité : le PLQ veut des assouplissements, le PQ voit des zones grises

La porte-parole du Parti libéral en matière de laïcité, Hélène David, affirme que son parti veut travailler avec la CAQ pour trouver des assouplissements au projet de loi sur la laïcité.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

L'opposition officielle n'appuiera pas le projet de loi sur la laïcité de l'État déposé jeudi à l'Assemblée nationale par le gouvernement de François Legault. Affirmant vouloir trouver le juste équilibre entre les droits et libertés et l'identité québécoise, le Parti libéral (PLQ) dit qu'il fera tout ce qui est possible pour travailler avec la Coalition avenir Québec (CAQ) à assouplir le texte.

« On va faire notre travail de parlementaire. La posture, c’est d’avoir une discussion civilisée avec beaucoup de hauteur, et travailler article par article. […] On va surtout porter la voix des citoyens qui aspirent à travailler dans la société, à apporter leur expertise. Et qui vont voir leurs rêves brisés parce qu’ils ne veulent pas choisir entre la religion et exercer un métier », a indiqué la porte-parole du parti en matière de laïcité, Hélène David, jeudi après-midi.

Bien qu’elle souligne que les libéraux considèrent le projet de loi comme une atteinte aux droits et libertés, Mme David ne l’a cependant pas unilatéralement condamné.

Les gens ont droit à toutes sortes d’opinions dans une société. […] Je suis désolée de vous dire qu’il n’y a pas une seule réponse. Qu’est-ce que c’est que l’inclusion, la neutralité, la laïcité, personnelle et de l’État? Ce sont des questions infiniment complexes.

Hélène David, porte-parole libérale en matière de laïcité

« Le projet de loi essaie de trouver un équilibre, mais pas comme nous on le voit », indique Mme David, qui considère que les grandes perdantes sont les femmes qui portent le hidjab, notamment celles qui travaillent dans le milieu de l’éducation. « Si ça avait été juste pour les cols romains et les kippas, on n’aurait pas eu l’idée de faire un projet de loi », souligne-t-elle.

La députée libérale s’inquiète également du déficit démocratique induit par un éventuel bâillon. Le gouvernement Legault a en effet précisé qu’il souhaitait que le projet de loi soit adopté d'ici la fin de la session parlementaire, le 15 juin, ce qui laisse peu de temps pour un débat constructif, selon elle.

Québec solidaire attend son conseil national

Andres Fontecilla devant un micro.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Andres Fontecilla commente le projet de loi sur la laïcité déposé par la CAQ.

Photo : Radio-Canada

De son côté, Québec solidaire affirme que c’est lors du conseil national du parti, qui se déroulera en fin de semaine, qu’il décidera une fois pour toutes « à qui on devrait interdire le port des signes religieux ».

Comme le mentionne son porte-parole en matière de laïcité, le député de Laurier-Dorion, Andres Fontecilla, la position traditionnelle de Québec solidaire était auparavant d’appuyer le rapport Bouchard-Taylor, qui recommandait d’interdire le port des signes religieux aux fonctionnaires exerçant une autorité coercitive, comme les juges, les procureurs de la Couronne, les policiers et les gardiens de prison.

Les membres de Québec solidaire ont toutefois entrepris en décembre de réviser la position du parti sur la laïcité.

Andres Fontecilla affirme pour le moment qu’un des problèmes majeurs du projet de loi est « qu’il n’est pas fondé sur des principes » expliquant clairement sur quel critère on se base pour interdire le port des signes religieux à un employé ou à un autre.

« Plusieurs catégories de fonctionnaires pourront affirmer qu’ils sont victimes de discrimination. En quoi un régisseur de la Régie du bâtiment devrait se voir interdire le port des signes religieux? », se demande le député. « C’est l’État qui doit être laïque, pas l’individu. »

Andres Fontecilla considère lui aussi que le choix de la CAQ d’interdire le port des signes religieux aux enseignants du primaire et du secondaire du réseau public est particulièrement discriminatoire. « Je pense à l’impact humain pour les minorités religieuses. Leurs perspectives d’emploi seront sérieusement restreintes. C’est pour ça, d’ailleurs, que la CAQ veut utiliser la clause dérogatoire », dit-il.

Selon lui, une véritable politique de laïcité dans les écoles passe par la fin du financement public des écoles privées, « dont beaucoup sont des écoles confessionnelles ».

Par ailleurs, Andres Fontecilla considère que la proposition de retirer le crucifix du Salon bleu de l’Assemblée nationale « est un pas dans la bonne direction ». « Mais on sent une tentative de marchander. On dit qu’on va l’enlever seulement si le projet de loi est adopté », critique-t-il.

Le Parti québécois demande plus de fermeté

Pascal Bérubé devant un micro.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Pascal Bérubé commente le projet de loi sur la laïcité de la CAQ.

Photo : Radio-Canada

De son côté, le chef intérimaire du Parti québécois (PQ), Pascal Bérubé, dit « adhérer » au projet de loi, bien qu’il considère qu’il ne va pas assez loin. Il attaque particulièrement les dispositions se rapportant aux services de garde et aux écoles privées.

Selon le PQ, le projet de loi ne peut interdire le port de signes religieux aux enseignantes sans le proscrire également aux éducatrices en service de garde. Le projet de loi prévoit que ces dernières auront l’obligation d’avoir le visage découvert.

« Quand on sait que tout se joue avant 5 ans, on pourrait se poser la question sur cet enjeu-là », affirme M. Bérubé, qui considère illogique que « des gens qui vont se côtoyer [enseignantes et éducatrices en service de garde en milieu scolaire] ne soient pas assujettis aux mêmes règles ».

Pascal Bérubé pense de plus qu’il est nécessaire que les enseignants des écoles privées soient soumis aux mêmes règles que ceux du secteur public. « Vous acceptez l’argent du Québec, vous acceptez les lois québécoises », commente-t-il.

Selon lui, la CAQ n’a pas inclus les écoles privées dans son projet de loi pour « accommoder une clientèle qui lui est chère ».

Pascal Bérubé critique « plusieurs zones grises » reliées à l’application de la loi, le manque de rigidité concernant les accommodements raisonnables ainsi que le fait qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de non-respect de la loi.

M. Bérubé donne l’exemple de la Commission scolaire English-Montréal, qui a déjà affirmé qu’elle n'appliquera pas la loi. Selon lui, des sanctions monétaires ou administratives devront être mises en place.

Par ailleurs, pour asseoir encore plus le concept de laïcité dans les écoles, le PQ demande que la portion enseignement religieux du cours d’éthique et culture religieuse soit revue, voire abolie.

Une surprise

Pendant que le débat fait rage à Québec, le constitutionnaliste Patrick Taillon tient à relever une « grande surprise » incluse dans le projet de loi de la CAQ.

« On modifie la Charte québécoise des droits et libertés. C’est un aspect important, parce que la laïcité est malheureusement trop souvent une affaire d’interdiction, mais c’est d’abord et avant tout une façon de voir le rôle de l’État », souligne M. Taillon, qui a donné ses impressions en entrevue à ICI RDI peu de temps après le dépôt du document à l’Assemblée nationale.

Il faut savoir que la Charte québécoise, contrairement à la canadienne, se modifie par un simple vote de la majorité en Chambre. C’est ce que la CAQ a décidé de faire, afin d’y ajouter que « les libertés et droits fondamentaux doivent s'exercer dans le respect de la laïcité de l'État ».

Le professeur de l’Université Laval rappelle que le fond de l’affaire, ici, est la question de l’équilibre des droits. C’est d’ailleurs ce débat, selon lui, qui animera le Québec au cours des prochains jours. « Plusieurs vont dire que c’est au pouvoir judiciaire, et seulement à lui, de tracer la ligne entre ce qui est raisonnable et ce qui ne l’est pas. De l’autre côté, on va dire que le politique a un mot à dire, ou qu’il doit avoir le dernier mot », explique-t-il.

En campagne, la CAQ avait dit qu’elle n’utiliserait la disposition de dérogation, communément appelée « clause dérogatoire » qu’une fois la loi contestée en cour. Pourtant, le gouvernement Legault a indiqué jeudi qu’il ferait usage de cette mesure dès le début de la mise en application de la loi.

« Certains pensent que c’est une admission que la loi serait inconstitutionnelle, alors que d’autres vont dire que c’est simplement une façon d’éviter les contestations afin de la laisser produire des effets », poursuit l’expert.

Julius Grey est du premier clan. Pour l’avocat spécialisé en droits individuels, « l’utilisation de la clause dérogatoire est une chose assez inquiétante, c’est l’admission que cette loi va à l’encontre de la Charte canadienne ».

De passage sur le plateau d'ICI RDI en après-midi, jeudi, Me Grey ne s’est pas gêné pour critiquer le projet de la CAQ. « C’est une répudiation de la notion de démocratie comme nous la comprenons en Occident, puisque ce n’est pas seulement la majorité qui a le droit de gouverner. L’individu a le droit d’être dissident, et ici, on attaque la dissidence », plaide-t-il.

Ça détruit la conscience individuelle, ce n’est pas un compromis. On prétend que la nation a une idéologie et que les droits collectifs de la nation québécoise, ce qui est une expression assez effrayante, doivent prévaloir dans certains cas sur les droits individuels.

L'avocat Julius Grey

Bien connu pour sa croyance dans les droits individuels, Julius Grey promet de faire campagne contre le projet de loi. « D’abord, on pourrait possiblement trouver une assise pour une action légale [en matière de] partage des pouvoirs entre le fédéral et le provincial. Surtout, il reste un recours aux Nations unies », explique-t-il.

Il ajoute que si on lui demande, il participera volontiers à ce recours qui permettra « au moins » de casser certaines dispositions de la loi, assure-t-il.

Doit-on laisser trancher les juges? Doit-on légiférer? La question n’est certes pas nouvelle pour les Québécois. Le gouvernement Legault, en invoquant la disposition de dérogation, a fait son choix : c’est au politique de trancher.

Quant aux juges québécois et canadiens qui pourraient avoir à statuer sur certains aspects de la loi dans le futur, Patrick Taillon insiste sur la nouveauté incluse dans la Charte québécoise par la CAQ.

« Le jour où la dérogation ne fera plus effet et que le juge pourra enfin se prononcer sur la "raisonnabilité" de ce nouveau modèle québécois qui est en train de prendre place, [la CAQ] est en train de dire au juge : "La laïcité, ce n’est pas absolu, les autres droits et libertés non plus, mais vous avez maintenant comme mandat, dans le catalogue québécois des droits et libertés, de concilier tout ça" », conclut le constitutionnaliste.

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