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Assurance automobile sans égard à la responsabilité : le choix d’un système hybride

À l'avant-plan, un arrêt de circulation, avec en arrière-plan, de l'autre côté de l'intersection, une affiche d'ICBC qui indique aux gens quel chemin suivre pour aller déposer une réclamation.

Pour freiner l'augmentation des dépenses de l'ICBC, un plafond de 5500 $ est imposé pour la souffrance et la douleur causées par des blessures mineures.

Photo : Radio-Canada / Timothé Matte-Bergeron

Timothé Matte-Bergeron

Aujourd'hui, 1er avril, l'assurance automobile en Colombie-Britannique fait l'objet de plusieurs modifications. Et la principale, qui reprend des éléments d'un régime d'assurance sans égard à la responsabilité (le no fault) en imposant un plafond aux réclamations pour la souffrance et la douleur causées par des blessures dites « mineures », ne fait pas l'unanimité.

En février 2018, le procureur général de la Colombie-Britannique et ministre responsable de la Société d'assurance automobile de la province (ICBC), David Eby, a annoncé que ces réclamations seraient plafonnées à 5500 $ pour tout accident se produisant à partir du 1er avril 2019.

L’objectif? S’attaquer à la croissance des montants moyens réclamés pour ce type de blessures, souvent avec l’aide d’un avocat, en les limitant et en les « déjudiciarisant ».

En 2016, le montant moyen octroyé par l'ICBC pour la souffrance et la douleur causées par des blessures mineures était de 16 500 $, selon les chiffres de la société d’assurance automobile.

Ce genre de plafond existe dans toutes les provinces canadiennes qui n’ont pas de système d’assurance automobile sans égard à la responsabilité, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne concerne pas les pertes de revenus occasionnées par les blessures, la couverture des soins médicaux et les frais d’avocats, et ne s’applique pas aux blessures majeures.

Que sont les blessures dites « mineures »?

- Les foulures et les entorses;
- Les coupures;
- Les ecchymoses;
- Les égratignures;
- Les entorses cervicales mineures;
- Les commotions cérébrales légères.

Si ces blessures causent de la douleur à la victime pendant plus de 12 mois (ou 4 mois dans le cas de la commotion cérébrale), le plafond de 5500 $ pourra être levé.

Un système « hybride »

La Colombie-Britannique fait donc maintenant partie d'une majorité de juridictions canadiennes qui ont un système « hybride » en ce qui a trait à l'indemnisation pour les dommages corporels : celle-ci incombe toujours au responsable de l'accident, mais le recours aux tribunaux est limité pour certaines réclamations.

Dans un système d'assurance automobile sans égard à la responsabilité, qui existe en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec, toute personne blessée est couverte par son propre assureur, sans nécessité de faire appel à la justice pour déterminer qui est en faute lors de l'accident.

Selon le ministre Eby, le plafond pour les blessures mineures, combiné à la limitation du nombre d’experts annoncée en février, permettra à l'assureur public d’économiser 1 milliard de dollars par an. L'ICBC prévoit la perte de 1,18 milliard de dollars pour l’exercice financier 2018-2019.

Un homme regarde vers les caméras, il y a un mur et un drapeau de la Colombie-Britannique en arrière-plan. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le procureur général de la Colombie-Britannique et ministre responsable d'ICBC, David Eby, le 29 mars.

Photo : Radio-Canada

Les accidents, le vrai problème

L’avocat Ron Nairne, de l'Association des avocats plaidants, est fermement opposé à l’instauration de ce plafond. L'organisation compte contester sa constitutionnalité devant les tribunaux.

« Nous croyons qu’on devrait mettre plus d’énergie à diminuer le nombre d’accidents plutôt que d’essayer de résoudre ce gros problème sur le dos des personnes qui sont blessées », affirme-t-il. La Colombie-Britannique a vu un nombre record d’accidents en 2017, soit 350 000.

Ron Nairne admet que son association et lui-même – qui pratique la responsabilité civile – ont intérêt à maintenir un système où les avocats sont fortement impliqués, comme c’est le cas actuellement.

« Mais notre préoccupation première, ce sont vraiment nos clients et la façon dont leurs droits leur sont retirés », assure-t-il.

« Une tentative honnête »

Le professeur de droit à l’Université Laval spécialisé en droit des assurances Daniel Gardner croit pour sa part que ce plafond est un pas dans la bonne direction. « L'ICBC investit plus d’argent dans le régime automatique – no fault – d’indemnisation, puis elle dit : ce qu’on va essayer de faire, c’est de limiter les frais puis les délais devant les tribunaux pour les poursuites qui mangent le régime », croit-il.

Parallèlement à l’imposition de ce plafond, le gouvernement a déjà, entre autres, doublé les montants maximaux alloués aux soins médicaux, qui sont passés de 150 000 $ à 300 000 $ le 1er janvier dernier, ainsi que l’indemnisation maximale pour les pertes de revenus causées par l’accident, qui est passée de 300 $ à 740 $ par semaine.

« C’est une tentative honnête de la part de l'ICBC, en touchant au minimum aux droits des victimes, affirme M. Gardner. Ils sont touchés non pas au niveau des pertes pécuniaires – le régime est même bonifié – mais là où il y a de l’exagération, dans les réclamations liées à la douleur et à la souffrance. »

Les tribunaux de droit commun écartés

Une nouvelle division du tribunal administratif de règlement des litiges civils (CRT), qui entend déjà des causes relatives aux conseils de gestion de copropriétaires (les « condo stratas  »), sera responsable de trancher ce qui constitue ou non une blessure mineure. Les plaignants pourront, en ligne, y déposer une requête écrite.

Une femme derrière un lutrin regarde vers une caméra, qu'on voit en avant-plan. Il est écrit Civil Resolution Tribunal sur une affiche derrière elle.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

La présidente du tribunal de règlement des litiges civils (CRT), Shannon Salter, au moment de détailler la fonctionnement d'une nouvelle division dédiée exclusivement aux réclamations liées aux accident de la route, le 29 mars.

Photo : Radio-Canada

Un tribunal spécialisé pour les accidents de la route

Le CRT sera aussi chargé de toute réclamation de 50 000 $ ou moins liée à des dommages matériels, à la responsabilité ou au droit d’obtenir des indemnités d’accident.

Le recours à un avocat y est facultatif, et les procédures y sont simplifiées, dans le but d’éviter les frais judiciaires.

Le CRT bénéficie d’un budget de fonctionnement de 10 millions de dollars. La nouvelle division responsable des accidents de la route compte présentement trois juges administratifs à temps plein. « Nous nous attendons à ce qu’un nombre important de membres supplémentaires soient nommés au courant de l’année, alors que le nombre de cas soumis augmentera à partir [de maintenant] », précise la présidente du tribunal civil, Shannon Salter.

L’élargissement du mandat du CRT suscite la méfiance de l'Association des avocats plaidants. « Cela me semble étrange qu’on crée un tout nouveau tribunal quand, pendant des années, les cours ont acquis cette expertise, tant dans les cours provinciales pour les affaires mineures, que devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour les réclamations plus importantes », déclare Ron Nairne.

Shannon Salter se veut rassurante. « Tous les membres du tribunal sont des avocats, qui ont une expertise en droit relatif aux dommages corporels et de l’expérience en arbitrage, affirme-t-elle. Il y a un processus rigoureux, fondé sur le mérite, pour leur sélection. »

D'autres changements à venir

L’assurance automobile fera face à d’autres changements majeurs dans la prochaine année. En septembre, un nouveau modèle pour calculer les primes entrera en vigueur. Il sera basé sur le conducteur responsable d’un accident, plutôt que sur le propriétaire de l’automobile.

Selon le procureur général David Eby, ces changements en se répercuteront pas sur les revenus de l’ICBC. Ils permettront à l’assureur public de réaliser des économies et, soutient-il, deux tiers des conducteurs verront leurs primes diminuer, contre un tiers, qui paieront plus cher.

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