Le projet de la CAQ sur la laïcité protège les droits acquis

Le projet de loi sur la laïcité de l'État que le ministre Simon Jolin-Barrette a déposé jeudi à l'Assemblée nationale comprend une clause de droits acquis protégeant les employés de l'État portant déjà des signes religieux et une disposition de dérogation pour soustraire la loi à une dizaine d'articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Tel que prévu, le projet de loi ne se contente pas d’interdire le port de signes religieux aux employés de l’État en position de coercition (juges, policiers, procureurs de l'État) et aux enseignants des écoles primaires et secondaires du réseau public, tel que promis en campagne électorale.

Cette exigence est étendue aux directeurs d’école et à leurs adjoints, au président et aux vice-présidents de l’Assemblée nationale, à tous les agents de la paix exerçant des fonctions au Québec et aux membres, commissaires ou régisseurs de différents organismes gouvernementaux.

Les juges de paix fonctionnaires et d'autres employés de l'État qui travaillent dans le système de justice (greffier, shérif, etc.) sont aussi visés par le projet de loi. Il revient toutefois au Conseil de la magistrature de traduire les nouvelles exigences de l'État pour les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions, des cours municipales et les juges de paix magistrat.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec sera pour sa part modifiée afin de prévoir « que les libertés et droits fondamentaux doivent s'exercer dans le respect de la laïcité de l'État ».

Selon le ministre Jolin-Barrette, la clause de droits acquis, que le gouvernement n'avait pas prévue initialement, touchera « probablement quelques centaines de personnes ». Le projet de loi prévoit toutefois qu'elle ne s'appliquera qu'aux employés qui conservent la « même fonction » dans la « même organisation ».

Un enseignant portant un signe religieux qui voudrait devenir directeur d'école, par exemple, devrait le retirer. Le projet de loi spécifie en outre qu'il lui sera interdit de demander un accommodement raisonnable pour contourner l'interdiction de le porter.

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Le projet de loi 21 reprend par ailleurs le principe d’une loi adoptée par le gouvernement Couillard en octobre 2017, selon lequel tous les services gouvernementaux doivent être fournis et reçus à visage découvert.

L’article en question a été suspendu l’été dernier par la Cour supérieure du Québec, mais, selon M. Jolin-Barrette, le projet de la loi de la Coalition avenir Québec (CAQ) aura pour effet d'invalider la contestation juridique.

Le ministre a précisé que le projet de loi prévoit d'interdire à quiconque de demander un accommodement raisonnable pour contourner cette disposition, ce qui n'était pas le cas de la loi sur la neutralité de l'État des libéraux.

Il prévoit également qu’il ne peut être interprété comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique.

Le gouvernement Legault souhaite que son projet de loi soit adopté d'ici le 15 juin, a-t-il précisé.

Une « avancée historique » pour le Québec

En conférence de presse, le ministre Jolin-Barrette a soutenu que le projet de loi constitue une « avancée historique » qui s'inscrit dans la « suite logique de la Révolution tranquille et de la déconfessionnalisation du système scolaire québécois » et qui « répond à la volonté des Québécois ».

Le gouvernement est « convaincu d'avoir trouvé le juste équilibre » entre les droits individuels et les droits collectifs, a-t-il dit, avant d'accuser le gouvernement Couillard d'avoir constamment « nié la volonté de la société québécoise de continuer ce processus ».

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Le ministre a aussi défendu son choix de recourir à la clause dérogatoire. Il s'agit d'un outil prévu par la Constitution canadienne, et le gouvernement l'utilise à l'intérieur des balises fixées par la Cour suprême du pays, afin de défendre l'approche légitime choisie par l'Assemblée nationale, a-t-il dit.

Simon Jolin-Barrette dit avoir bon espoir que toutes les institutions québécoises touchées par la loi sauront la respecter une fois qu'elle aura été adoptée. Il a toutefois admis que son projet de loi ne prévoit aucune sanction précise dans le cas contraire.

Quelques heures plus tôt, la Commission scolaire English-Montreal a fait savoir qu'elle entend défier la loi au motif que cela entrera en contradiction avec ses valeurs. Sa présidente, Angela Mancini, plaide que les enseignants qui portent des signes religieux sont compétents, et qu'il est important que les écoliers soient en contact avec la diversité de la société.

Relancé sur ce cas précis, le ministre s'est contenté de dire qu'il serait « inopportun » pour les institutions assujetties à la neutralité de l'État de ne pas respecter la loi, puisqu'il s'agirait là d'un « mauvais message à envoyer à la population québécoise ».

La ministre Jolin-Barrette a expliqué que le gouvernement a choisi de ne pas interdire le port de signes religieux aux enseignants et aux directeurs des écoles primaires et secondaires privées subventionnées avec des deniers publics, parce que ces derniers sont embauchés par des entités privées et non par l'État.

Interrogé sur ce qu'il adviendrait de la jeune étudiante en techniques policières Sondos Lamrhari, qui souhaite devenir policière tout en continuant de porter son hidjab, le ministre ne s'est pas défilé : si elle veut réaliser son rêve, elle devra retirer son hidjab.

Décrocher le crucifix

Le gouvernement Legault a par ailleurs annoncé en début de journée qu'il est prêt à retirer le crucifix du Salon bleu de l'Assemblée nationale, où siègent les députés, après l'adoption de son projet de loi. Il s'agit d'une volte-face de la CAQ, qui affirmait encore récemment que ce symbole patrimonial ne devait pas être déplacé.

On fait un compromis sur le crucifix, on fait un compromis sur la clause des droits acquis pour rassembler le maximum de Québécois. C’est ça qui est mon objectif. Je veux que ce débat se fasse sans dérapage ou avec le moins de dérapage possible, de façon sereine.

Avec les informations de Radio-Canada