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Une entreprise de vente à domicile d'Ottawa accusée de pratiques déloyales

Un homme dans un sous-sol tout près d'un chauffe-eau.

Robert Payette, résident de Cornwall, a acheté un système de traitement d'eau après qu'on lui ait faussement assuré que cela réduirait sa facture d'électricité.

Photo : Radio-Canada

CBC

Une entreprise d'Ottawa fait face à des accusations de pratiques déloyales, de non-exécution d'un contrat et de non-remboursement d'un paiement en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ontario Safety Standards fait l'objet de plusieurs plaintes pour des pratiques de vente à domicile trompeuses.

Ontario Safety Standards et son directeur font face à 112 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il est allégué que la société a fait des déclarations fausses, trompeuses ou déloyales aux consommateurs, a déclaré le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs dans un courriel envoyé à CBC. Il est également allégué que la société a eu recours à un contrat non conforme et n’a pas remboursé les consommateurs, comme prévu dans la loi.

Ontario Safety Standards vend et installe des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. La société vend également des systèmes de filtration d'eau.

Les accusations ont déposé le 15 mars et visent Ontario Stars Corporation, qui exerce désormais ses activités sous le nom de Ontario Safety Standards, et son directeur Saeed Torbati.

Les accusations n'ont pas été prouvées devant les tribunaux.

M.Torbati n'a pas répondu aux demandes d'entrevue ou de déclaration de CBC.

Des dizaines de plaintes

Les accusations découlent de 19 plaintes faites dans la région d’Ottawa. Toutefois, le ministère des Services aux consommateurs a déclaré qu'entre le 1er janvier 2017 et le 15 mars 2019, jour du dépôt des accusations, 85 plaintes avaient été déposées au total, auprès de l'Agence de protection du consommateur. 77 incidents supplémentaires ont aussi été signalés au courant de la même période.

Khushprit Singh et Rupinder Maloka de Barrhaven ont porté plainte contre l'entreprise après avoir signé un contrat pour un adoucisseur d'eau en 2016. Le couple affirme que le vendeur à domicile de l'entreprise a laissé entendre que l'équipement était gratuit, et ce, grâce à un programme provincial. On leur a également dit que cela améliorerait la qualité de l'eau.

Le chauffeur de taxi Khushprit Singh Maloka et sa femme, Rupinder, sont assis sur le divan dans leur maison. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le chauffeur de taxi Khushprit Singh Maloka et sa femme, Rupinder, indiquent qu'ils travaillent beaucoup et qu'il faudra travailler encore plus fort pour payer le lien.

Photo : Radio-Canada

Je lui ai même demandé : " la Ville nous fournit de l'eau de très bonne qualité, pourquoi en avons-nous besoin ? " Il a répondu:" Non, le gouvernement de l'Ontario donne [l'appareil] gratuitement , ainsi vous pouvez l'avoir, a déclaré Khushprit Singh Maloka.

Le couple affirme qu'il n'a donné ni carte de crédit ni coordonnées bancaires au représentant des ventes. Toutefois, il a montré une copie de sa facture d'électricité. Un mois plus tard, des frais de 59,99 $ apparaissaient sur celle-ci.

Je ne pouvais pas dormir

Après plusieurs mois, les Maloka ont cessé ce paiement mensuel. Et ils sont maintenant poursuivis en justice par une société de financement qui a acheté leur contrat de location. La poursuite s'élève à plus de 8 000 $ américains.

J'étais extrêmement contrarié, a déclaré Mme Maloka. Je ne pouvais pas dormir, je me réveillais en me demandant ce qu'on allait faire. Comment allions-nous gérer cette situation?

Nous sommes dans une situation où nous ne pouvons pas dépenser notre argent sans compter. Nous dépensons notre argent très prudemment. Donc, c'était éprouvant.

Rupinder Maloka, consommatrice flouée

Le couple a embauché un conseiller juridique pour se défendre.

Plus d'une victime

Robert Payette est une autre présumée victime. Il a dit que les vendeurs d'Ontario Safety Standards lui ont promis qu'il pourrait économiser 40 % du montant de sa facture d'électricité, grâce à un programme gouvernemental, s'il signait un accord pour louer un adoucisseur d'eau.

On lui a promis une réduction supplémentaire de 25 % s'il acceptait de louer un autre équipement de traitement d'eau à la société.

Lorsque les économies promises ne sont pas apparues, M.Payette s'est retrouvé coincé avec son contrat.

J'aurais dû faire mon devoir de diligence à l'époque, mais 40 %, ça sonne bien. Et je me suis récemment séparé, donc chaque source d'économie compte, a-t-il déclaré.

Nous sommes toujours des êtres humains ... Nous ne sommes pas un tapis disant: bienvenue, essuyez vos pieds sur nous.

Robert Payette, consommateur floué

Il a découvert qu'une société différente, Canadian Safety Standards, a enregistré une garantie sur son domicile — communément appelé privilège — pour près de 6000 $. Une recherche a révélé que Canadian Safety Standards est le nom enregistré pour le Safety Standards Group, dont le directeur est également Saeed Torbati.

M. Payette poursuit maintenant l'entreprise.

Le Better Busines Bureau (BBB) a publié sur son site web un avertissement concernant des pratiques de vente agressives de l'entreprise, et de fausses représentations de ses vendeurs à titre d'inspecteurs affiliés à un programme gouvernemental.

Le BBB a fait part de ses inquiétudes à Ontario Standards Group et demandé des changements à cette dernière le 12 septembre 2017.

Dix jours plus tard, l'entreprise a indiqué avoir une politique de tolérance zéro sur les fausses représentations, et avait mis en place des mesures pour prévenir de telles situations.

Des pénalités financières aux agents fautifs étaient également envisagées.

Le 1er mars 2018, le gouvernement de l'Ontario a interdit la vente à domicile de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation. Robert Payette et les Maloka ont été rencontrés chez eux avant l'entrée en vigueur de la loi.

Saeed Torbati devra comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario le 2 mai 2019 pour faire face aux accusations prévues par la Loi sur la protection du consommateur. Une première condamnation pourrait mener à une amende maximale de 50 000 $ et à un emprisonnement de deux ans moins un jour.

Une entreprise condamnée en vertu de la loi est passible d'une amende maximale de 250 000 $.

Avec les informations de Jennifer Chevalier

Ottawa-Gatineau

Crimes et délits