Isolement cellulaire : un juge ordonne au fédéral de payer 20 millions

Un juge ontarien a ordonné à Ottawa de verser 20 millions de dollars principalement pour des programmes de santé mentale en prison dans le cadre d'un recours collectif au nom de détenus souffrant de problèmes de santé mentale qui sont placés en confinement cellulaire.

En définitive, Service correctionnel Canada a violé les droits de milliers de détenus à cause de la pratique de « l'isolement préventif », a statué le juge Paul Perell de la Cour supérieure de l'Ontario.

Cette pratique consiste à placer un prisonnier en confinement solitaire s'il pose un risque pour lui-même ou un autre détenu et qu'il n'y a pas d'autre solution de rechange raisonnable et sûre, selon l'explication de Service correctionnel Canada. Pour Ottawa, cette technique doit être utilisée pour la plus courte période de temps nécessaire.

Or, le magistrat Perell a tranché sur le fait que les prisonniers souffrant de problèmes mentaux ne devraient pas être placés en confinement involontairement durant plus de 30 jours, et volontairement pendant plus de 60 jours, si on veut éviter qu'il y ait une brèche systémique de leurs droits en vertu de la Charte canadienne.

Les fonds [de 20 millions] visent à compenser le tort causé à la société qui a souffert de l'échec du Service correctionnel Canada à se plier à la Charte et à l'esprit de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son objectif de réintégrer dans la société les détenus souffrant de problèmes mentaux, plutôt que de miner leur capacité à le faire en raison du mal causé par un confinement cellulaire prolongé.

Service correctionnel Canada n'a pas commenté pour l'instant.

La somme à laquelle chacun des demandeurs (détenus actuels et passés) pourrait avoir droit en indemnité en vertu du recours collectif n'a pas encore été déterminée.

Le montant de 20 millions servira strictement, selon l'ordonnance du juge Perell, à bonifier les programmes de santé mentale dans le système pénal, en plus de couvrir les frais d'avocat des plaignants.

En Ontario, un jugement précédent a statué que la pratique de l'isolement était anticonstitutionnelle et a donné à Ottawa jusqu'au 20 avril pour modifier ses règles à ce sujet, alors que l'échéancier a été prolongé jusqu'au 17 juin en Colombie-Britannique.

Le fédéral a souligné que le projet de loi C-83, actuellement devant le Sénat, éliminera « l'isolement préventif » et créera des « unités d'intervention structurées ». Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas de limite ferme quant au nombre de jours durant lesquels un détenu peut être isolé du reste de la population carcérale.

Avec les informations de La Presse canadienne