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Corruption internationale : les ententes de réparation largement utilisées

La corruption
La corruption Photo: iStock / iStock
Sarah Laou

Les pays qui adhèrent à la Convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilisent de plus en plus souvent des moyens non judiciaires pour sanctionner des entreprises qui se sont livrées à des pratiques de corruption à l'étranger.

C’est du moins ce qui ressort d’une étude de plus de 200 pages sur les mécanismes de résolution des affaires de corruption à l'étranger, publiée jeudi par le groupe de travail de l’OCDE chargé de faire respecter cette Convention, à laquelle souscrit le gouvernement canadien. Dans certains pays, des entreprises soupçonnées de corruption internationale peuvent même écoper de pénalités plus élevées avec ces nouvelles procédures, aussi appelées « deals de justice ».

Les solutions judiciaires couvertes par l’étude incluent les accords de réparation qu’autorise depuis l’an dernier le Code criminel canadien. Ces accords permettent à une entreprise d’éviter un procès criminel en échange d’une admission des faits qui lui sont reprochés, d’une amende et d’engagements à suivre les normes en vigueur.

Au Canada, ce mécanisme pour tenir les sociétés responsables de leurs actes s’appelle « Accord de poursuite suspendue » (APS) et existe en droit depuis septembre 2018. Il n’a pas encore été utilisé et suscite encore la polémique.

Le bien-fondé d’offrir un tel accord à la firme québécoise de génie SNC-Lavalin est au cœur du litige dans lequel est englué le gouvernement Trudeau depuis le début de l’année.

Or, depuis l'entrée en vigueur de la Convention anticorruption de l'OCDE, les infractions de corruption, y compris la corruption d'agents publics étrangers, sont de plus en plus souvent réglées par ces résolutions sans procès.

Ces mesures prennent cependant des formes différentes selon les pays, même si elles impliquent toutes une coopération et une reconnaissance des torts de la part de l’entreprise suspectée de corruption.

L’OCDE considère notamment que le recours à ces accords s'élève à 91 % pour les cas impliquant des personnes morales.

Tour d’horizon des pratiques

Dans son étude, l’OCDE recense les cas de corruption internationale ayant été sanctionnés par les pays adhérant à la Convention depuis son entrée en vigueur en février 1999. Ainsi, sur 890 cas de corruption à l'étranger, 695 ont été réglés par voie de règlement non judiciaire (78 %).

Parmi les grands utilisateurs des ententes non judiciaires, on retrouve les États-Unis, qui ont massivement utilisé le mécanisme en traitant 96 % de leurs cas hors du système judiciaire. Le Royaume-Uni et l'Allemagne arrivent en deuxième rang dans les pays ayant le plus recours à ces pratiques, avec 79 % de leurs cas traités en négociation sans procès.

La France semble par ailleurs plus réticente à enclencher ces ententes, puisqu'elle n’a traité que (11 %) de ses cas, tout comme la Suède (17 %).

En outre, 7 pays ont traité la totalité de leurs cas de corruption internationale avec de tels accords de réparation, soit l’Australie, le Brésil, le Chili, Israël, l’Espagne, la Suisse et les Pays-Bas, mais cela ne représente que 40 cas. En revanche, 8 pays ont confié la totalité de leurs cas aux tribunaux, soit l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, le Luxembourg, la Pologne, le Japon et la Corée du Sud.

La pénalité la plus importante découlant d’une négociation non judiciaire s’est élevée à 3,5 milliards de dollars, et a été imposée en 2016 au groupe brésilien Odebrecht et à sa filiale Braskem. La compagnie Siemens a quant à elle écopé d’une amende de 1,6 milliard en 2008.

Selon l’étude, les compagnies s’étant livrées à de la corruption internationale ont versé près de 15 milliards en pénalités et bénéfices confisqués. 95 % de cette somme provient d’ententes non judiciaires.

« Intéressant, mais pas une panacée », selon une juriste

Concernant l’efficacité de ces ententes au Canada, la professeure en Droit civil à l’Université d’Ottawa, Jennifer Quaid, exprime des réserves.

Je fais partie des sceptiques. C’est un outil intéressant, mais ce n’est pas une panacée. [...] Les États-Unis et de la Grande-Bretagne n’ont pas les mêmes régimes de droit pénal que le nôtre, alors ce n’est pas toujours possible de faire des analogies.

Jennifer Quaid, professeure en Droit civil à l’Université d’Ottawa

Selon la professeure, il est notamment plus facile de condamner des entreprises suspectées de fraude aux États-Unis, en raison de leur système d’imposition de responsabilité pénale aux entreprises « plus facile » que le système canadien. C’est pourquoi ces entreprises sont plus enclines à dénoncer leurs conduites préjudiciables pour s’éviter une condamnation devant les tribunaux.

« Nous n’avons pas cette certitude de condamnation que les Américains ont. Les procureurs ne se situent donc pas dans la même position de force », explique-t-elle.

Jennifer Quaid reconnaît toutefois que ces accords pourraient être utilisés à juste titre dans des cas d'infractions difficiles à régler et qu’ils permettent aux entreprises de travailler à une mise en conformité avec la loi en établissant elles-mêmes des mesures correctives.

« C’est certain qu’on veut développer des mécanismes qui incitent les entreprises qui pourraient se livrer à la corruption à se dénoncer elles-mêmes », reconnaît-elle.

Pour avoir une opinion sur l’efficacité potentielle de ce que pourrait être l’application de ces accords au Canada, il faut bien regarder le régime qu’on a décidé d’adopter et voir comment celui-ci s’arrime avec nos règles en matière de responsabilité pénale des entreprises.

Jennifer Quaid

En outre, elle n’est pas certaine que des juges canadiens soient prêts à mettre des amendes aussi élevées qu’à l’étranger.

Selon la spécialiste du droit pénal des entreprises, il s’agit d’abord d’informer la population et les parties intéressées sur cet accord de réparation, qui n’est pas « une réponse à tous les problèmes ».

« Il y a aussi le caractère hâtif de cette loi. Il va falloir des lignes directrices pour encadrer le tout », croit celle qui propose un amendement de la loi.

Avec les informations de François Messier

Justice et faits divers