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La Cour d'appel rejette à nouveau la requête des Métis de la Gaspésie

Palais de justice de New Carlisle

La requête d'Éric Parent avait été entendue puis rejetée en novembre 2017 au palais de justice de New Carlisle.

Photo : Radio-Canada / CBC

Catherine Poisson
Pierre Cotton

La Nation métisse autochtone de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et des Îles-de-la-Madeleine essuie un nouvel échec. La Cour d'appel a rejeté vendredi la requête d'Éric Parent, qui plaide son identité métisse pour qu'Ottawa lui rembourse ses frais juridiques dans une affaire de pêche illégale survenue en 2010.

Dans un premier temps, la Cour d'appel a rejeté la requête de M. Parent et de la communauté métisse pour permission de présenter une nouvelle preuve.

Il semblait que la situation personnelle de M. Parent avait changé en raison de problèmes de santé, et ils voulaient que la Cour d'appel considère ces faits nouveaux là, ce que la Cour d'appel a décliné, explique le procureur des poursuites pénales du Canada, maître Denis Lavoie.

La Cour a également rejeté l'appel de M. Parent et de la communauté métisse, qui espéraient faire annuler la décision rendue en novembre 2017 par le juge de la Cour supérieure François Huot.

Le juge Huot avait refusé leur requête conjointe en provision pour frais, afin qu'Ottawa rembourse les frais juridiques associés à la défense de M. Parent.

François Huot avait également souligné qu'il n'y avait aucune preuve du sérieux de cette cause et que l'existence d'une communauté métisse historique et contemporaine n'avait pas été démontrée.

Le juge Huot avait énoncé qu'il n'y avait aucun des critères d'une telle requête qui avaient été rencontrés par M. Parent, et la Cour d'appel n'a pas vu d'erreur du juge dans sa décision, souligne maître Lavoie.

Il s'agissait de la deuxième requête en provision pour frais déposée par les parties appelantes. La première avait été rejetée en décembre 2014, puis la décision avait été annulée en appel en février 2016.

En route vers la Cour suprême

M. Parent et la communauté métisse entendent maintenant porter leur cause devant la Cour suprême du Canada, affirme le grand chef de la Nation métisse autochtone de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et des Îles-de-la-Madeleine, Benoît Lavoie.

Joint au téléphone, le grand chef disait toutefois vouloir prendre connaissance du jugement de la Cour d'appel avec son avocat avant d'accorder des entrevues à ce sujet. Une rencontre est prévue pour lundi matin.

Ils devront ensuite déposer d'ici le 14 mai une requête pour obtenir la permission d'en appeler à la Cour suprême, qui pourra accueillir ou non cette requête, selon les principes prévus à cet effet.

Un de ces principes, c'est : est-ce que la cause est d'intérêt national au niveau de la requête en provision pour frais? On ne parle pas du procès sur le fond de cette question.

Denis Lavoie, procureur des poursuites pénales du Canada

C'est sûr que quelqu'un devra débourser les frais pour se rendre là, affirme maître Lavoie.

Ce n'est qu'une fois que sera réglée cette question de protection constitutionnelle, qui obligerait Ottawa à payer pour la défense d'Éric Parent, que pourra se tenir le procès sur le fond de cette affaire de pêche illégale.

Une communauté métisse en Gaspésie?

Éric Parent est accusé d'avoir pêché illégalement 40 poissons de fond sans permis au large de Paspébiac, en juillet 2010, alors que le quota autorisé était de 15.

Il reconnaît les faits, mais refuse de payer l'amende de 500 $ à 1000 $ et réclame la reconnaissance de ses droits ancestraux.

M. Parent plaide son appartenance à la communauté métisse et se défend conjointement avec la Nation métisse autochtone de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et des Îles-de-la-Madeleine.

La communauté métisse espère que cette affaire lui permettra d'obtenir les mêmes droits constitutionnels de subsistance qui sont concédés aux Autochtones vivant dans les communautés.

L'organisation gaspésienne n'a pas encore de reconnaissance officielle d'Ottawa.

Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine

Justice