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Pas de décision quant à un deuxième témoignage de Jody Wilson-Raybould

Jody Wilson-Raybould marche, alors qu'on voit une caméra tournée vers elle à l'arrière.
Jody Wilson-Raybould à son arrivée dans la salle où siège le comité parlementaire de la justice, à Ottawa. Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
Radio-Canada

Le comité de la justice des Communes reporte sa décision quant au bien-fondé de réinviter l'ex-ministre de la Justice et ex-procureure générale du Canada Jody Wilson-Raybould à livrer un nouveau témoignage sur les pressions qu'elle a subies l'automne dernier afin d'éviter que SNC-Lavalin ne subisse un procès criminel.

Après 25 minutes de débats, mercredi après-midi, la majorité libérale au sein du comité a simplement voté en faveur d'un ajournement des travaux, reportant toute discussion sur le sujet à leur prochaine séance régulière, le 19 mars, jour du dépôt du budget fédéral.

La motion en faveur de l'ajournement a été accueillie avec indignation par les membres de l'opposition, qui ne se sont pas gênés pour faire entendre leur indignation lors du vote. « Quelle honte », « contre le camouflage », ont lancé certains d'entre eux pendant que le vote était tenu.

Les libéraux qui sont majoritaires à ce comité avaient déjà refusé d’inviter Mme Wilson-Raybould à témoigner une deuxième fois, mercredi dernier, après le témoignage de l’ex-conseiller principal de Justin Trudeau, Gerald Butts, et les seconds témoignages du greffier du Conseil privé, Michael Wernick, et de la sous-ministre de la Justice, Nathalie Drouin.

Une réunion d’urgence pour rediscuter de l’affaire a toutefois dû être organisée après que quatre députés d’opposition – les conservateurs Michael Cooper, Michael Barrett, Dave MacKenzie et le néo-démocrate Murray Rankin – ont écrit dès le lendemain au comité pour en réclamer une.

Ils plaidaient que Mme Wilson-Raybould a présenté un « témoignage clair et convaincant » le 27 février, mais qu’elle a été contredite en partie par MM. Wernick et Butts, lors des témoignages « pas aussi crédibles » qu’ils ont livrés une semaine plus tard. « Les Canadiens méritent d’entendre la vérité complète pour se faire une meilleure opinion du niveau de corruption au sein de ce gouvernement », écrivaient-ils.

Les conservateurs maintiennent la pression sur Trudeau

Dans une brève conférence de presse tenue en matinée, deux députés conservateurs, Pierre Poilièvre et Luc Berthold, ont exigé une fois de plus que le premier ministre Justin Trudeau lève toutes les contraintes empêchant Jody Wilson-Raybould de s'exprimer sur toute cette affaire. Leur chef, Andrew Scheer, avait dit la même chose dimanche.

En vertu d'un décret adopté le 25 février, le gouvernement Trudeau a levé la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et le secret professionnel auxquels elle est assujettie à titre de membre du Cabinet et de procureure générale du Canada.

Cette décision ne s’applique cependant que pour les événements survenus alors qu'elle était responsable du dossier, soit jusqu'au remaniement ministériel du 14 janvier, ce qui l'empêche de parler des discussions qu'elle a eues avec le premier ministre par la suite ou des raisons de sa démission à titre de ministre des Anciens Combattants, le 12 février.

Nous demandons [...] au premier ministre de libérer Mme Wilson-Raybould de toutes les contraintes qui l’empêchent de donner toute sa version des faits. C’est important. Les Canadiens ont le droit de savoir. Le premier ministre n’a pas à décider quelle vérité les Canadiens doivent entendre.

Luc Berthold, député conservateur de Mégantic-L'Érable

Les deux députés conservateurs ont lu des extraits de la lettre que Mme Wilson-Raybould a envoyée au comité avant son témoignage. Elle y soulignait elle-même que le décret ne la libérait pas des restrictions l’empêchant de parler librement de ce qui s'est produit après le 14 janvier.

Le décret du gouvernement ne vaut par ailleurs que pour les audiences du comité de la justice ou l’enquête du commissaire à l’éthique, qui s’est saisi du dossier après que les allégations d’ingérence ont été publiées par le Globe and Mail le 7 février.

La version de Wilson-Raybould

Lors de son témoignage, le 27 février, Mme Wilson-Raybould a affirmé que 11 personnes des bureaux du premier ministre, du ministre des Finances et du Conseil privé ont exercé des « pressions constantes et soutenues » sur elle, dans « une tentative inappropriée pour que SNC-Lavalin obtienne un accord de réparation » pendant un peu plus de trois mois l’automne dernier.

Elle reconnaît cependant que cela n’était pas illégal.

Un accord de réparation, un nouvel outil ajouté au Code criminel l’an dernier, permet à une entreprise poursuivie en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, comme SNC-Lavalin, d’admettre ses torts et de payer une amende. Cela lui permet d’éviter une condamnation en justice qui aurait pour conséquence de la priver de contrats publics pendant 10 ans.

SNC-Lavalin souhaite un tel accord, mais la Cour fédérale a refusé la semaine dernière d'entendre la cause de la firme de génie-conseil, qui contestait la décision de la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, de ne pas lui offrir un tel accord, une décision cautionnée par Mme Wilson-Raybould.

Mme Wilson-Raybould affirme qu’elle a été déplacée du ministère de la Justice à celui des Anciens Combattants le 14 janvier parce qu’elle a résisté à ses pressions, qu’elle assimile à une ingérence politique dans un dossier criminel. Elle a démissionné de ses fonctions le 12 février, mais a choisi de demeurer députée libérale.

M. Wernick admet avoir discuté de l’affaire avec Mme Wilson-Raybould, mais soutient, à l’instar du premier ministre Justin Trudeau, qu’il était légitime de soulever auprès d’elle les conséquences que cela pouvait avoir sur les 9000 employés canadiens de la firme de génie québécoise, ses retraités et ses fournisseurs.

Un homme en complet, assis.Gerald Butts a terminé son témoignage en disant qu'il « regrette profondément » la tournure des événements, et qu'il prend sa « juste part de responsabilité » dans toute l'affaire. Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

La version de l'ex-bras droit de Trudeau

Gerald Butts, qui a aussi démissionné de ses fonctions en raison de cette affaire, affirme pour sa part que ces interventions visaient à inviter l’ancienne ministre à « prendre des conseils indépendants et externes » concernant le bien-fondé d'autoriser la poursuite intentée en 2015 contre SNC-Lavalin pour ses agissements en Libye.

M. Butts affirme en outre que Jody Wilson-Raybould ne s'est jamais plainte d'avoir subi des pressions inappropriées dans le dossier avant que le premier ministre ne l'informe qu'elle serait touchée par un remaniement ministériel, le 7 janvier.

Il assure, comme Justin Trudeau, que ce remaniement n’a rien à voir avec le dossier SNC-Lavalin.

« Nous pensions qu'elle était ouverte à écouter d'autres points de vue et à continuer à réfléchir sur cette décision, parce qu'effectivement, c'était dans la loi que cette décision pouvait continuer de se prendre à n'importe quel moment »,s’est défendu le premier ministre jeudi dernier.

Ce qu'on voit maintenant, c'est qu'elle n'était pas ouverte à changer d'avis.

Justin Trudeau, premier ministre du Canada

La majorité libérale avait initialement refusé d’inviter Jody Wilson-Raybould à témoigner devant le comité de la justice en février, avant de changer leur fusil d’épaule après qu’elle s'est exceptionnellement adressée aux membres du Cabinet.

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