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Une nouvelle loi pour résoudre les conflits familiaux en dehors des tribunaux

Un couple avec enfants après une querelle

La nouvelle loi est censée moderniser le fonctionnement du droit de la famille.

Photo : iStock

Pierre Verrière

Le gouvernement du Manitoba a introduit, mardi, une loi censée moderniser le fonctionnement du droit de la famille. Cette nouvelle loi, qui vise à désengorger les tribunaux, entend notamment permettre un accès aux pensions alimentaires pour enfant sans aller en cour et assurer un processus de résolution de conflit plus rapide.

La province a annoncé que la modernisation de son droit de la famille s'étalera sur deux ans et devrait permettre un meilleur accès à la justice en réduisant les temps d'attente, tout en améliorant le service et en limitant les coûts engendrés par les divorces et les séparations de fait.

La Loi sur la modernisation du droit de la famille se divise en plusieurs points.

Un projet pilote de trois ans concernant la résolution de conflits familiaux sera mis en oeuvre afin de résoudre les différends en dehors du cadre du système de justice traditionnel. Selon la province, le but est d'aider les familles à résoudre leurs différends de façon plus économique, plus rapide et plus informelle.

Ce projet pilote se découpe en deux phases : une phase de médiation et une phase d'arbitrage.

Dans la première phase, un médiateur travaillera auprès des familles pour les aider à obtenir un accord mutuel satisfaisant. Les différends qui ne pourraient pas être réglés dans la première phase feront l'objet d'un arbitrage. Un arbitre recevra alors les parties et prononcera ensuite ses recommandations.

Ce nouveau processus sera obligatoire pour la plupart des conflits concernant la garde d'enfant ou la division de propriété. Il existe en revanche des exceptions s'il est interdit aux parties de communiquer, notamment en cas de violence conjugale. Il y a aura aussi une exception si une des parties a déjà commencé une procédure selon la Loi sur le divorce.

Les parties auront 35 jours pour faire objection une fois que l'arbitre aura prononcé ses recommandations.

Les couples divorcés auront toujours le choix de rester sous l'autorité de la Loi sur le divorce.

Les conjoints de fait devront en revanche se tourner vers ce projet pilote, qui entrera en vigueur en 2020.

« Notre gouvernement veut contribuer au changement dans la vie des Manitobains en modernisant le système législatif pour les familles, en le rendant moins complexe, en réduisant les contentieux et en diminuant les dommages pour les familles et les enfants », précise le ministre de la Justice, Cliff Cullen.

Simplifier l'attribution de la pension alimentaire

La nouvelle loi prévoit par ailleurs de simplifier l'attribution de la pension alimentaire aux enfants. Elle permettra aux familles d'obtenir une pension alimentaire sans en faire une demande au tribunal. Elle autorisera également la réévaluation de toutes les demandes de pension alimentaire, sauf si une cour de justice l'interdit. Actuellement, la loi autorise la réévaluation des demandes de pension alimentaire pour les enfants seulement lorsqu'une telle décision est rendue par un tribunal.

La province présente un changement à la Loi sur l'obligation alimentaire qui vise à étendre le pouvoir des autorités administratives pour faire respecter cette obligation. Selon le nouveau programme d'application de l'obligation alimentaire, les autorités administratives peuvent suspendre cette obligation si les circonstances l'exigent.

Les parties sont autorisées à s'entendre afin de changer le montant imposé par une cour de justice. Actuellement, cela nécessite une ordonnance du tribunal. La modification de la loi autorise enfin les autorités administratives à déterminer le statut des enfants ayant atteint la majorité et elles auront le pouvoir d'annuler le versement des pensions alimentaires si les circonstances l'exigent. À l'heure actuelle, cela requiert une ordonnance du tribunal.

Enfin, la nouvelle loi prévoit un changement mineur en ce qui concerne l'aide interjuridictionnelle. Désormais, les copies d'ordonnance du tribunal imposant le versement de pensions alimentaires ne devront plus être certifiées. La province entend ainsi réduire le poids de la bureaucratie et éviter que les plaignants ne fassent des allers et retours pour obtenir des copies certifiées des ordonnances.

De l'information en ligne est offerte au public, qui peut également se tourner vers le Service de résolution des conflits familiaux.

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