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La décision sur le financement des écoles catholiques est discriminatoire, dit la province

Un avocat s'adresse aux cinq juges de la Cour d'appel de la Saskatchewan

Tom Irvine, a répété, à plusieurs reprises, qu'en ne tenant pas compte de la religion des élèves fréquentant des écoles catholiques, le gouvernement s'assure de demeurer impartial dans l'attribution du financement.

Photo : Cour d'appel provinciale de la Saskatchewan

Radio-Canada

Le gouvernement de la Saskatchewan estime que le jugement sur le financement des écoles catholiques favorise la discrimination en fonction de la religion. La province tente de la faire casser devant la Cour d'appel.

Dans son intervention de mardi, le représentant de la Couronne, Tom Irvine, a répété, à plusieurs reprises, qu'en ne tenant pas compte de la religion des élèves fréquentant des écoles catholiques, le gouvernement s'assure de demeurer impartial dans l'attribution du financement. Ainsi, les écoles publiques et les écoles catholiques reçoivent un traitement équitable.

Selon Tom Irvine, le système de financement actuel ne porte atteinte à aucun droit constitutionnel.

Par contre, il estime qu'une demande de certificat de baptême serait discriminatoire envers les enfants

En avril 2017, le juge Layh a statué que le financement de l’éducation des élèves non catholiques dans les écoles catholiques viole à la fois la Charte canadienne des droits et libertés et le devoir de neutralité religieuse de l’État.

Cette décision du juge faisait suite à une plainte de la Division scolaire Good Spirit No 204 (GSSD) contre la province et la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher No 212.

En 2003, la division scolaire publique a fermé l’école primaire du village Theodore. dans le sud-est de la province. Les 42 élèves ont alors été transférés dans une autre école, à 17 km du village, ce qui a provoqué le mécontentement des parents.

Un groupe de parents catholiques a alors fait appel à une disposition de la loi de 1995 sur l’éducation pour demander au ministre de l’Éducation de créer la division scolaire catholique romaine de Theodore - devenue en 2006 la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher, à la suite d'une fusion avec d'autres divisions scolaires.

La division scolaire a acheté l’école du village et l’a renommée École catholique romaine Saint-Theodore. Les élèves, dont la plupart ne sont pas catholiques, ont ainsi pu continuer de fréquenter une école dans leur village, mais sans être inscrits dans le système d’éducation publique.

« La communauté a sauvé son école, mais a fait surgir une des plus importantes actions en justice de la province », pouvait-on lire dans un document de la cour.

La Division scolaire Good Spirit a soutenu que les droits constitutionnels des écoles catholiques ne permettent pas à ces dernières de recevoir des fonds publics pour des élèves non catholiques. Le juge Layh lui a donné raison.

Seulement deux autres provinces, l’Alberta et l’Ontario, ont des systèmes scolaires parallèles financés par des fonds publics. Terre-Neuve-et-Labrador et Québec ont toutes deux aboli ces systèmes parallèles dans les années 1990.

Calendrier des interventions aux audiences de la Cour d’appel

Le procureur général de la Saskatchewan, la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher, celle de Good Spirit et plusieurs intervenants prendront la parole tour à tour durant deux jours d’audiences.

Mardi 12 mars 2019

  • Le procureur général de la Saskatchewan : 2 h 30 min
  • La Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher No 212 : 2 h 30 min
  • L’Association des administrateurs d’écoles catholiques de l’Alberta : 15 min
  • L’Association des enseignants d’écoles catholiques de l’Ontario : 15 min
  • L’Association des administrateurs d’écoles catholiques de l’Ontario : 15 min
  • L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, : 15 min

Mercredi 13 mars 2019

  • La Division scolaire de Good Spirit No 204 : 5 h
  • L’Association des commissions scolaires publiques de l’Alberta : 15 min
  • Le procureur général de la Saskatchewan : 30 min pour des répliques
  • La Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher No 212 : 30 min pour des répliques

Avec les informations de Kendall Latimer

Saskatchewan

Éducation