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Quelques outils pour comprendre le conflit de travail dans les foyers de soins

Des travailleurs des foyers de soins ont manifesté devant les bureaux du député libéral Jean-Claude D'Amours lundi.
Des travailleurs des foyers de soins ont manifesté devant les bureaux du député libéral Jean-Claude D'Amours lundi. Photo: Radio-Canada / Gracieuseté : Nancy Boucher
Radio-Canada

Le gouvernement a obtenu un sursis de 10 jours pour le déclenchement de la grève dans une quarantaine de foyers de soins au Nouveau-Brunswick. Comment comprendre sa démarche judiciaire?

Les rebondissements se sont rapidement succédé samedi. Au petit matin, le syndicat des employés des foyers de soins dépose un avis de grève, lui donnant la prérogative de déclencher une grève dès dimanche matin, à 3 h.

Le gouvernement coupe l’herbe sous le pied du syndicat en après-midi. Un juge de la Cour du Banc de la Reine lui accorde un sursis de 10 jours, empêchant les travailleurs d’exercer leur droit de grève. Le sursis donne aux résidents et à leur famille la tranquillité d’esprit, se justifiait alors la ministre du Développement social, Dorothy Shephard, par voie de communiqué.

Le syndicat n’a pas été invité à défendre le droit de grève des travailleurs en cour.

Je vous dirais que ce n’est pas normal, s’inquiète le juriste en affaires civiles Basile Chiasson. Mais le flou juridique qui existe actuellement concernant la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins a motivé le gouvernement à agir ainsi.

Sur le plan de la perspective juridique, on comprendrait mal que la province n’intervienne pas, avance M. Chiasson.

Basile Chiasson, juriste en affaires civiles.Basile Chiasson, juriste en affaires civiles. Photo : Radio-Canada

La judiciarisation du conflit de travail découle d’une décision rendue par la Commission du Travail et de l’Emploi du Nouveau-Brunswick. Ce tribunal a conclu que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins violait le droit à la négociation collective des employés.

[Malheureusement], la décision de la Commission, qui a été avalisée par une ordonnance de la Commission tout récemment, en mars, a eu pour effet de rendre inopérante la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins, observe M. Chiasson.

Mais la Commission demeure vague dans sa décision. Elle ne précise pas le nombre minimal d’employés requis pour assurer le bon fonctionnement des foyers ni les corps de métiers qui ne cadrent pas dans la définition des services essentiels.

Jusqu’à preuve du contraire, nous estimons qu’il n’y a pas de services essentiels, tranchait le représentant national du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP,) Patrick Roy, la semaine dernière.

Basile Chiasson s’étonne toutefois que la décision de la Commission du Travail et de l’Emploi ait pu être appliquée aussi rapidement.

Normalement, au Canada, lorsqu’une autorité judiciaire ou quasi judiciaire rend une décision d’inconstitutionnalité d’une loi, c’est accompagné par une ordonnance de sursis, stipule le juriste. La cour, ou ici la Commission, aurait donné un certain délai à la province pour refaire ses devoirs ou faire les corrections législatives nécessaires.

L’ordonnance de sursis de 10 jours signée de la main d’un juge samedi après-midi sera renouvelable à terme. Des renouvellements peuvent être accordés jusqu’à ce que la révision judiciaire de la décision de la Commission, réclamée par la province, ait été effectuée.

Écoutez, on est parti pour quelques mois ici.

Basile Chiasson, juriste

En attendant, des travailleurs des foyers de soins ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs villes de la province lundi. Ces employés manifestaient en dehors des heures de travail. Ils ne se sont donc pas placés en situation de grève illégale.

Quelles sont les chances de voir le syndicat opter pour un débrayage illégal? Il y a des peines de prison autant pour les membres de l’exécutif du syndicat autant que les membres eux-mêmes, précise M. Chiasson.

Il doute que le syndicat encourage ses membres à adopter une telle posture. Ce serait énorme de présumer de ces choses-là.

Il rappelle que le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) est reconnu pour agir dans le cadre légal.

Nouveau-Brunswick

Relations de travail