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Contester les politiques de Doug Ford devant les tribunaux : le jeu en valait-il la chandelle?

Photo d'une statue représentant la justice, prise de dos. Elle tient une balance à bout de bras et ses yeux sont bandés. En arrière plan se trouve une structure métallique ensoleillée.
Une statue représentant la justice Photo: Radio-Canada / Daniel Beauparlant
Jean-Philippe Nadeau

De nombreux recours ont été déposés ces six derniers mois contre le gouvernement Ford. De mémoire récente, aucun gouvernement provincial n'avait fait face à autant de contestations judiciaires en si peu de temps. Mais jusqu'à quel point la Charte canadienne des droits et libertés peut-elle être utilisée pour contrecarrer les politiques d'un gouvernement? Le point de vue de trois analystes.

Le gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario a remporté, pour l'instant, la plupart des recours qui ont été déposés ces six derniers mois contre lui devant les tribunaux : le programme d'éducation sexuelle, le revenu minimum garanti, la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto... D'autres groupes, comme les parents d'enfants autistes ou les Franco-Ontariens, sont toujours en réflexion avant d'adresser leurs doléances aux tribunaux.

En fait, le gouvernement Ford n'a perdu pour l'instant qu'une seule cause – contre le constructeur automobile Tesla – devant la Cour supérieure de l'Ontario et il a décidé de ne pas porter l'affaire en appel.

Un constat revient néanmoins comme un leitmotiv : personne n'avait dit que cela serait facile.

Le professeur associé de sciences politiques de l'Université de Waterloo, Emmett Macfarlane, affirme que la voie du contentieux est, outre les manifestations, le seul recours que les adversaires du gouvernement peuvent utiliser pour tenter de faire casser des décisions politiques devant les tribunaux. Certains groupes tiraient déjà de l'arrière, comme dans le cas du programme temporaire d'éducation sexuelle, puisque la cour divisionnaire a notamment relevé que le programme définitif des conservateurs ne serait pas prêt avant la rentrée de septembre.

L'avocat constitutionnaliste Nicolas Rouleau explique quant à lui que les tribunaux préfèrent généralement attendre la version finale d'un programme ou d'une loi avant de se prononcer sur leur constitutionnalité. C'est plus difficile de prouver son point quand on ne sait pas exactement à quoi on s'attaque, dit-il.

Un homme parle au microMe Nicolas Rouleau Photo : Radio-Canada / Cédric Lizotte

Geneviève Tellier, professeure à l'école d'études politiques de l'Université d'Ottawa, ne se dit pas surprise par les victoires du gouvernement devant les tribunaux, même si certaines causes méritent selon elle d'être portées en appel. Les bases juridiques me paraissaient un peu faibles pour contester les décisions du gouvernement, surtout pour le revenu de base garanti, je ne vois pas comment cela allait à l'encontre de la loi. Il s'agissait d'un projet pilote du précédent gouvernement libéral.

Des gens avec une pancarte où il est écrit: « l'autisme ne se termine pas avec Ford ».Des centaines de manifestants devant Queen's Park pour manifester contre la réforme du gouvernement Ford dans le dossier de l'autisme. Photo : Radio-Canada / Ali Chiasson

Mme Tellier pense en outre que tous ces groupes ont été pris de court par les décisions rapides des conservateurs et qu'ils ont considéré que leur seule alternative consistait à contester leurs politiques devant les tribunaux. Selon Me Rouleau, les victoires du gouvernement montrent que les politiciens jouissent d'une très grande marge de manœuvre pour mettre en œuvre leurs politiques, même lorsque celles-ci sont très controversées.

La barre pour passer le test des tribunaux est très haute, selon Me Nicolas Rouleau. La question n'est pas de savoir si le gouvernement offre la meilleure politique, mais plutôt de voir si cette politique est tellement mal fondée qu'elle enfreint des droits fondamentaux [de tous ces groupes] dans la Charte, explique-t-il.

Les gouvernements ont quand même la latitude pour établir des politiques qu'ils jugent bonnes, les tribunaux leur donnent beaucoup de déférence, parce que si chaque politique était attaquée en cour lorsqu'elle diffère de la précédente, on n'en finirait jamais... Les tribunaux considèrent dans notre société que c'est le gouvernement qui est le mieux placé pour décider de ces questions-là.

Nicolas Rouleau, avocat constitutionnaliste

Le professeur Macfarlane affirme pour sa part que les groupes qui saisissent les tribunaux doivent démontrer que les décisions des gouvernements violent leurs droits en vertu de la Charte. En règle générale, les gouvernements font attention, selon lui, à ne pas prendre le risque d'enfreindre les droits des groupes qui sont visés par leurs politiques.

On parle davantage ici de politiques publiques et non de droits fondamentaux, mais en même temps, il faut s'assurer que ces politiques soient constitutionnelles.

Emmett Macfarlane, professeur associé à l'Université de Waterloo

Me Rouleau précise que les tribunaux se prononcent lorsque les décisions d'un gouvernement élu de façon légitime enfreignent les droits inscrits dans la Charte, même si ces politiques sont populaires dans l'électorat. Tenter sa chance devant les tribunaux pour ces questions-là, que ce soit sur l'autisme ou autre, n'est pas fondamentalement une mauvaise chose.

Des manifestants avec des affiches dans les rues d'Ottawa.Une centaine de personnes ont manifesté à Ottawa leur désapprobation face à la réforme des cours d'éducation sexuelle du gouvernement Ford. Photo : Radio-Canada

Il faut toutefois prouver devant les tribunaux qu'un préjudice concret a été causé à un groupe en particulier relativement à ces questions litigieuses, ce qui n'est jamais facile, selon lui.

C'est ce que le syndicat des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario et l'Association canadienne des libertés civiles n'ont pas réussi à démontrer au sujet du programme d'éducation sexuelle. Me Rouleau explique qu'il faut aller plus loin que de dire simplement que le programme d'éducation sexuelle temporaire date d'il y a 5 ans et qu'il n'est plus approprié aujourd'hui.

Doug Ford au lendemain de sa victoireDoug Ford au lendemain de sa victoire Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

L'élection des conservateurs dans la province en juin 2018 a montré qu'il était aussi facile de retirer rapidement des programmes sociaux dont jouissaient certains groupes qu'il avait été facile de les créer sous les libéraux durant 15 ans. En retirant ces bénéfices, est-ce qu'on porte également atteinte aux droits de ces individus ou est-ce qu'on leur retire seulement des bénéfices auxquels ils n'ont pas nécessairement droit?, s'interroge Me Rouleau.

La professeure Tellier explique que le gouvernement conservateur suscite plus de grogne dans la population parce qu'on retire des programmes à certains groupes ou qu'on leur enlève des services.

Dans la nature même des politiques des partis, que ce soit de gauche ou de droite, le résultat est différent. Lorsque je donne plus d'argent à des enfants autistes, je vois mal quelqu'un dire que cela vient brimer ses droits. Oui, peut-être que nos impôts vont augmenter un peu, mais l'impact est moins visible que si cet argent leur est retiré.

Geneviève Tellier, professeure à l'Université d'Ottawa

Mme Tellier affirme que les francophones, les enfants autistes et les anciens prestataires du revenu garanti qui ont vu leurs services comprimés ou supprimés devront décider si contester les politiques du gouvernement devant les tribunaux en vaut la peine. À ce compte-là, toute personne qui voit un programme dont elle bénéficiait et qui se le voit retirer peut en contester la décision, mais cela ne veut pas dire qu'elle va gagner. Je ne suis pas sûre qu'il y ait matière à poursuivre dans tous les cas, mais ça reste à voir.

Un groupe de manifestantsUne des manifestations qui ont rassemblé cet été des centaines d'opposants au gouvernement Ford devant Queen's Park. Photo : Radio-Canada / Philippe de Montigny

Dans le cas des enfants autistes, Me Rouleau soutient que le gouvernement n'a pas l'obligation d'offrir tous les services en santé ou des services d'éducation spécialisés à tout le monde, quel qu'en soit le coût. Le dilemme consiste à savoir si le gouvernement peut retirer des avantages à un groupe pour des raisons budgétaires sans enfreindre les droits des individus. Si leurs droits ne sont pas brimés en vertu de la charte, les tribunaux seront souvent portés à donner la latitude nécessaire aux gouvernements pour mettre en place des politiques qui ne font pas l'unanimité dans la population, selon Me Rouleau.

Le professeur Macfarlane affirme néanmoins que le gouvernement, en tant que fournisseur de soins, a l'obligation de les offrir de façon non discriminatoire. Il existe un argument légal pertinent selon lequel la qualité de ces soins est menacée par la décision des conservateurs de réduire le financement à l'endroit des enfants autistes, parce que le gouvernement peut être perçu comme faisant de la discrimination contre un groupe d'individus atteints d'un handicap.

Des manifestants hurlant et brandissant des panneauxLa décision du gouvernement Harris de fermer l’Hôpital Montfort d’Ottawa avait entraîné de grandes mobilisations des Franco-Ontariens. Photo : Radio-Canada

Dans le cas des francophones, la manche n'est pas gagnée d'avance si on compare la récente annulation de l'Université de l'Ontario français à la fermeture de l'Hôpital Montfort il y a 20 ans, sous le gouvernement conservateur de Mike Harris. Il faudra prouver devant les tribunaux que les droits des francophones ont été brimés. Or, cette université n'a encore jamais vu le jour, sauf sur papier.

Selon M. Rouleau, il faudrait démontrer que le retrait de l'université enfreint une loi existante, comme la loi fédérale sur les langues officielles, ou porte un préjudice aux droits prévus à la Charte pour la protection des francophones. Il explique que les défenseurs de l'Hôpital Montfort avaient réussi à démontrer que la fermeture de l'établissement violait la loi sur les langues officielles. Une approche semblable pourrait être adoptée dans le cas de l'élimination du poste de Commissaire aux services en français.

Geneviève Tellier répond aux questions d'une journaliste à l'extérieur en hiver. Geneviève Tellier, professeure à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa. Photo : Radio-Canada

Mme Tellier dit comprendre l’exaspération de certains groupes de citoyens, mais elle rappelle que M. Ford aime bien la confrontation et qu'il n'est pas le genre de politicien qui va chercher à négocier un consensus comme ses prédécesseurs libéraux.

M. Ford prêche un peu par l'exemple, c'est aussi sa façon d'agir, il est bien content lorsque les tribunaux tranchent en sa faveur, mais quand ils ne sont pas de son côté, il attaque directement la magistrature comme il l'a fait avec le juge Belobaba dans la cause sur la réduction du conseil municipal de Toronto.

Geneviève Tellier, professeure à l'Université d'Ottawa

Mme Tellier rappelle que M. Ford avait même brandi le spectre de la disposition de dérogation pour forcer la ville de Toronto à tenir les élections du 22 octobre selon une carte électorale à 25 quartiers plutôt que 47, après un redécoupage redessiné in extremis pour l'occasion. C'est un style de politique populiste à l'américaine à la hauteur du personnage et cela semble plaire à une partie de l'électorat, dit-elle.

Doug Ford s'adresse aux reporters en mêlée de presse.Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford. Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Il fallait s'attendre toutefois à un tollé dans la province, prévient-elle, parce que tous ces changements de politiques avaient été annoncés en campagne électorale. M. Ford n'articule pas vraiment ses politiques ou ne les explique pas toujours en détail et il prend les gens par surprise... La réduction du conseil municipal en est un bel exemple, précise-t-elle.

Certaines causes ne concernent toutefois pas les atteintes à la Charte, mais plutôt les conflits d'intérêts ou le non-respect des règles législatives. L'une d'entre elles reste encore en suspens depuis le revirement du gouvernement Ford dans l'affaire Taverner.

Ron Taverner, du Service de police de TorontoRon Taverner, du Service de police de Toronto Photo : CBC

Au moment d'écrire ces lignes, on ignore toujours si l'ancien sous-commissaire de la PPO, Brad Blair, compte aller de l'avant avec un recours judiciaire sur le processus de sélection qui a mené à la nomination controversée du surintendant de police Ron Taverner à la tête de la PPO en décembre.

Me Rouleau pense qu'il est toujours plus complexe de contester une politique devant les tribunaux lorsqu'on ne peut pas brandir la Charte. Il rappelle qu'il existe des comités d'éthique et d'intégrité et des ombudsmans qui évaluent les questions de cet ordre pour protéger l'intérêt public avant que l'on s'adresse aux tribunaux.

En bout de ligne, on a des règles sur les conflits d'intérêts... La question est de savoir si les faits reprochés démontrent véritablement l'existence d'un tel conflit ou d'un parti pris du gouvernement, si la ligne de l'illégalité a été franchie, mais c'est plus difficile à prouver.

Nicolas Rouleau, avocat constitutionnaliste

Mme Tellier affirme que les tribunaux ont au moins l'obligation de clarifier la loi si nécessaire pour s'assurer que rien d'illégal n'a été commis. C'est là souvent qu'on est dans le conflit d'intérêts, c'est que sur le plan de la légalité, oui, c'est tout à fait permis, mais sur le plan de la moralité, là, il y a des questions qui se posent. Elle dit qu'elle ne serait pas surprise si les lois devaient être modifiées à la lumière de l'affaire Taverner pour s'assurer que ce qui est dorénavant immoral est illégal.

Doug Ford annonce que sa première mesure sera de sortir l'Ontario du marché du carbone.Doug Ford annonce que sa première mesure sera de sortir l'Ontario du marché du carbone. Photo : Radio-Canada

D'autres causes doivent toujours être entendues devant les tribunaux au printemps, particulièrement en matière d'environnement, sur la fin du marché du carbone en Ontario ou encore la taxe fédérale sur le carbone.

Le gouvernement Ford risque toutefois de ne pas s'en tirer à aussi bon compte dans son recours contre la taxe fédérale sur le carbone, selon le professeur associé Macfarlane. Cette fois, c'est le gouvernement conservateur qui a décidé de saisir les tribunaux. La lutte sera beaucoup plus difficile, parce que c'est une question de juridiction, mais les conservateurs utilisent ce contentieux comme moyen pour échapper à la loi fédérale, certes, mais surtout pour en tirer un avantage politique. Qu'ils gagnent ou qu'ils perdent cette cause, ils en sortiront gagnants au sein de l'électorat, conclut-il.

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