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Modernisation de la Loi sur les langues officielles : la FCFA présente sa proposition de projet de loi étoffée

Un homme devant le drapeau canadien et une affiche indiquant la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

Jean Johnson, président de la FCFA

Photo : Radio-Canada / Angie Bonenfant

Agnès Chapsal

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté mardi matin aux parlementaires fédéraux une proposition de projet de loi « complète et étoffée » pour moderniser la Loi sur les langues officielles, dont on souligne cette année les 50 ans.

En cette année de 50e anniversaire, la dualité linguistique est remise en question, la légitimité du français est contestée. Dans certaines régions du pays, les programmes en matière de langues officielles sont menacés ou même sous attaque, comme le montrent les événements de 2018 en Ontario et au Nouveau-Brunswick, a déclaré Jean Johnson, président de la FCFA, lors d'une conférence de presse.

Quand la FCFA a entamé une vaste réflexion sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, il y a déjà un an et demi, cette toile de fond de crise linguistique n’existait pas, mais cette toile de fond de crise linguistique rend cette modernisation encore plus nécessaire, a-t-il poursuivi.

La proposition de projet de loi de la FCFA prévoit quatre séries de changements à la Loi, soit :

  • la désignation d’une agence centrale capable de donner des directives à toutes les institutions fédérales pour le respect de la Loi;
  • la création d’un droit de participation des minorités de langue officielle à la mise en œuvre de la Loi au moyen d’un conseil consultatif;
  • la création d’un tribunal administratif des langues officielles et le renforcement du rôle du commissaire aux langues officielles;
  • l’élargissement de la portée des droits et obligations prévus par la Loi, y compris l’obligation pour les juges de la Cour suprême d’être bilingues, l’inclusion dans tout transfert de fonds aux provinces et territoires de clauses exigeant de celles-ci des mesures en matière d’appui aux langues officielles, et l’obligation pour le gouvernement fédéral d’adopter des politiques d’immigration favorables à la dualité linguistique.

La Loi sur les langues officielles a été une loi mal aimée et mal appliquée; ce n’est pas seulement moi qui le dis, ce sont aussi les commissaires qui se sont succédé depuis 1970. [...] La dualité linguistique canadienne a besoin d’un nouveau souffle, d’un nouvel élan.

Jean Johnson

Selon M. Johnson, ce projet de loi permettra de réaffirmer que la dualité linguistique est une valeur fondamentale.

Quels pouvoirs pour le tribunal administratif?

La fédération a détaillé les pouvoirs qu'elle souhaite attribuer à un tribunal administratif des langues officielles.

On souhaite que tout pouvoir coercitif ou toute directive d’amélioration puisse être fait à travers un tribunal administratif, a indiqué le directeur général de la FCFA, Alain Dupuis.

Avocate chez Juristes Power, Perri Ravon a précisé que ce tribunal administratif fonctionnerait sur le modèle d'autres régimes administratifs qui existent déjà au Canada, comme le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

L’idée, ce serait vraiment d’avoir un tribunal administratif qui peut ordonner des sanctions, ça va des dommages et intérêts, donc compensations pour la victime, à des sanctions pécuniaires. Et c’est envisagé dans le projet de loi que ces sanctions puissent être créditées à un fonds [...] pour promouvoir les langues officielles à travers le Canada, a-t-elle poursuivi.

La FCFA a pris la peine de [mettre par] écrit les idées qui étaient présentées en mars dernier. Est-ce que c’est parfait? Bien sûr que non. Est-ce que c’est un point de départ? Absolument, qui montre concrètement comment ce gouvernement pourrait mettre en oeuvre certaines des idées, a conclu pour sa part Mark Power, avocat chez Juristes Power.

Soutien du premier ministre

Le premier ministre Justin Trudeau s’était engagé, en juin dernier à la Chambre des communes, à moderniser cette loi. Toutefois, aucune échéance n’a été fixée. La FCFA veut s’assurer d’une continuité dans ce dossier à Ottawa, quelle que soit l'issue des prochaines élections fédérales de 2019.

M. Johnson a dit avoir le soutien total du premier ministre Trudeau sur la question de la modernisation.

Il nous a dit que notre devoir était de préparer un projet de loi qui ne laissait [aucune place] à l’interprétation et [de faire en sorte] que les demandes soient totalement inscrites dans notre projet de loi, a-t-il expliqué.

La ministre [du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie Mélanie] Joly s’affairera à mettre en œuvre cet engagement lors d’un examen qui mènera à la modernisation, a indiqué le cabinet de la ministre dans un courriel à Radio-Canada. Dans le cadre de cet examen, les Canadiens et les organismes seront invités à participer à des forums et des tables rondes lors desquels ils auront l’occasion de partager leurs points de vue.

Le cabinet précise que le gouvernement tiendra également compte des exercices en cours, comme les audiences et les rapports du comité du Sénat et de la Chambre des communes.

Ottawa-Gatineau

Francophonie